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LA PARTICIPATION DU SALARIÉ À LA PRÉVENTION AU TRAVAIL

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sociale lui est alors versée103. C'est donc bien une sanction indemnitaire qui s'applique à la violation par l'employeur de son obligation de sécurité.
Dans le contentieux prud'homal, l'obligation de prévention a une finalité
avant tout préventive, mais si le salarié fait valoir sa créance de prévention au
travail, le juge ne pourra en tirer les conséquences nécessaires que du point de vue
de la relation contractuelle et/ou et octroyer des dommages et intérêts. Il n'interviendra qu'après que le salarié ait été exposé au risque104 afin de vérifier si l'employeur avait, ou non, pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité ou
protéger la santé de son salarié105.
316. Il n'y a guère que dans le contentieux du Tribunal de grande instance,
que l'obligation de sécurité peut véritablement être mobilisée à titre préventif.
Rappelons qu'en pareil cas, elle est le fondement de demandes visant à interdire à
l'employeur de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés106. Mais, dans ce cas, ce sont des représentants du personnel qui s'opposent à une mesure d'organisation décidée par
l'employeur, et non un salarié qui fait valoir sa créance de prévention.
L'extension de ces contentieux collectifs à des contentieux individuels est
tout à fait envisageable d'un point de vue théorique. Il faut et il suffit qu'un salarié
ait un intérêt à agir, ce qui est évidemment le cas lorsqu'il est concerné par une
mesure d'organisation du travail décidée par l'employeur. Toutefois, sur le plan
pratique, l'action du salarié devant le TGI  aux fins d'obtenir la suspension ou
l'annulation d'une mesure décidée par l'employeur semble peu plausible pour
diverses raisons. Contrairement aux représentants du personnel, les salariés ne
sont pas informés en amont des mesures décidées par l'employeur, à tout le moins
officiellement, ce qui limite leur possibilité d'agir par anticipation. En outre, le
salarié qui n'est pas titulaire d'un mandat de représentation n'est pas protégé et
peut craindre pour son emploi. C'est sans compter le financement de l'instance,
qui sera à sa charge. Ce n'est donc qu'avec circonspection que l'on peut envisager
que des salariés se saisissent de la possibilité de former un recours devant le
TGI pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention au travail.
Cette voie devrait ainsi rester peu usitée dans les contentieux individuels, où la
sanction de la méconnaissance des droits créances à la prévention intervient principalement a posteriori.
317. Il ne faut pas nier l'aspect dissuasif des sanctions pouvant être prononcées en méconnaissance des droits créances à la prévention au travail. La sanction, quelle qu'elle soit, est dotée d'un effet prophylactique évident107. Elle inspire
103. Sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles en cas de faute
inexcusable de l'employeur, v. développements supra n° 50.
104. La responsabilité civile de l'employeur peut être engagée en l'absence d'atteinte effective à
la santé du salarié, du simple fait de l'exposition au risque. En effet, le non-respect par l'employeur de
son obligation de prévention est, en soi, fautif. Il cause nécessairement un préjudice au salarié, même
en l'absence d'atteinte causée au salarié, v. not. Cass. soc. 30 novembre 2010, n° 08-70.390, Bull. civ. V,
n° 270. Il n'en demeure pas moins que l'éventuelle responsabilité civile de l'employeur n'est engagée
qu'après que le salarié ait été exposé.
105. Sur ce constat v. DEL SOL (M.), Les décisions et pratiques managériales à l'épreuve du
droit à la santé au travail, article précité.
106. Cass. soc. 5 mars 2008, « Snecma », n° 06-45.888, Bull. civ. V, n° 46, précité.
107. MALAURIE (P.), L'effet prophylactique du droit civil, in Liber amicorium Jean CalaisAuloy, Paris, Dalloz, 2004, 1197 p., p. 669.



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