Bibliothèque de droit social - Tome 77 - Droit du travail et prévention - 282

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DROIT DU TRAVAIL ET PRÉVENTION

depuis la loi du 16  avril 2013118, la quatrième partie du Code du travail s'est
trouvée enrichie d'un nouveau chapitre dédié au droit d'alerte en matière de
santé publique et d'environnement119.
Ce droit d'alerte verte est à maints égards similaire à celui prévu à l'article
L.4131-1 du Code du travail. Toutefois, il ne s'accompagne pas d'un droit de
retrait. Le risque pour la santé publique ou pour l'environnement, tout en étant
porteur de graves conséquences, ne représente pas, aux yeux du législateur, un
péril immédiat pour le salarié justifiant qu'il cesse d'exécuter son travail, première
obligation contractuelle.
Il nous semble pourtant qu'il n'y a pas de raison de distinguer les modalités
d'exercice du droit d'alerte en cas de danger grave et imminent et le droit d'alerte
verte. Si la situation présente un risque, le salarié doit pouvoir s'en retirer, après
avoir alerté. En cas de litige, le juge intervient a posteriori pour apprécier le bienfondé de l'exercice de ce droit, ce qui permet de prévenir les abus dans l'utilisation
de cette prérogative. Ainsi, sur le plan théorique, rien ne s'oppose à ce que le droit
d'alerte verte soit, à l'instar du droit d'alerte en cas de danger grave et imminent,
assorti d'un droit de retrait.  L'extension de la prévention à l'environnement
constitue un nouveau champ qui doit encore se consolider, et le droit d'alerte est
un dispositif qui peut être amélioré120, notamment en l'assortissant du droit de se
retirer de la situation présentant un danger.
323. Les droits autonomes à la prévention dans le champ de la sécurité économique des personnes. Cela étant, le champ de la santé au travail, intégrant désormais des préoccupations environnementales, n'est pas le seul où s'illustrent des
droits autonomes à la prévention au travail. C'est même davantage dans le champ
de la sécurité économique des personnes que ces droits à la prévention au travail
se sont multipliés.
En effet, le salarié détient également de tels droits en matière de formation
professionnelle qui ne s'analysent pas seulement en des droits créances à la prévention. Les salariés peuvent ainsi prendre l'initiative de leur formation en prenant un congé de formation dont la principale figure était le congé individuel de
formation (CIF).
Par ce biais, pour une durée plus ou moins longue, la suspension du contrat de
travail était organisée afin de permettre au salarié bénéficiaire de suivre une action de
formation. C'était donc un véritable droit à la suspension du contrat de travail aux
fins de formation, opposable à l'employeur, et en dehors du plan de formation, qui
était reconnu aux salariés. Ainsi, dans le cadre du CIF, l'action de formation devait
permettre afin d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité
ou de profession, ou encore de s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale121.
118. Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé
et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, parue au JORF n° 0090 du 17 avril 2013.
119. Articles L.4133-1 à L.4133-5 du Code du travail. V. VERICEL (M.), Institution d'un droit
d'alerte en matière de santé publique et d'environnement, RDT, 2013, p. 415.
120. Sur les faiblesses du droit d'alerte verte, v. développements supra n° 84. V. en particulier
Conseil d'État, Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger, Paris, La Documentation française, Les
études du Conseil d'État, 25 février 2016, 135 p.
121. Anciens articles L.6322-1 et s. du Code du travail. Pour une présentation détaillée de la mise
en œuvre du CIF avant la réforme introduite par la loi du 5 septembre 2018 v. GOMEZ-MUSTEL (M.J.), Formation professionnelle continue, fascicule précité, n° 152 et s.
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