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DROIT DU TRAVAIL ET PRÉVENTION

sont désormais reconnus à la personne, indépendamment de son statut. Il s'agit
de comptes de prévention128.
2. Les droits autonomes à la prévention reconnus à la personne
325. Des comptes de prévention attachés à la personne. Au 1er janvier 2015, le
DIF a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF)129. À l'instar du
DIF, le CPF repose sur une capitalisation du temps de formation dont l'utilisation est laissée à l'initiative de son titulaire. Ainsi, le CPF, rénové en 2018130, est
comptabilisé en euros131 et mobilisé par la personne afin de suivre à son initiative
une formation qualifiante132. Toutefois, le CPF présente la particularité d'avoir
une vocation universelle puisqu'il est ouvert pour toute personne s'engageant
dans la vie active et jusqu'à la retraite. Le dispositif préventeur n'est donc pas lié
à la qualité de salarié mais bien à la personne.
326. Il faut comprendre ici que la recherche de nouvelles protections au travail
par la prévention emprunte également la voie d'un état professionnel des personnes133. Par ce biais, les protections autrefois exclusivement attachées à la qualité
128. CAILLAUD (P.), Les avatars de la notion de compte en droit du travail, Dr. soc., 2016, p. 806,
GAUTIE (J.), MAGGI-GERMAIN (N.), PEREZ (C.), Fondements et enjeux des « comptes de
formation » : les regards croisés de l'économie et du droit, Dr. soc., 2015, p. 169 ; LUTTRINGER (J.M.), Le compte personnel de formation : genèse, droit positif, socio-dynamique, Dr. soc., 2014, p. 972.
129. Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, précitée. Le dispositif a été codifié aux anciens articles
L.6323-1 et s. à la place du DIF. V. LUTTRINGER (J.-M.), Le compte personnel de formation :
genèse, droit positif, socio-dynamique, Dr. soc., 2014, p. 972 ; MAGGI-GERMAIN (N.), Le compte
personnel de formation, Dr. soc., 2013, p.  687 ; MENARD  (A.), Le salarié aux commandes de sa
formation professionnelle, La Semaine Juridique, édition générale, n° 42, 13 octobre 2014, doctr. 1060 ;
BERNIER (P.), Responsabilité du salarié au travers de la réforme du 5  mars 2014, JCP  S, n°  30,
29 juillet 2014, 1319 ; PARLANT (C.), Le compte personnel de formation. À la reconquête du temps
perdu, Cahiers de droit de l'entreprise, n° 3, mai 2014, dossier n° 13.
130. Loi  du 5  septembre 2018 (précitée). V. LUTTRINGER (J.-M.), Le compte personnel de
formation rénové, Dr. soc., 2018, p. 994.
131. Articles L.6323-10 et s. du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 5 septembre
2018. Les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale
ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année acquièrent 500 euros par an pour se former,
plafonné à 5 000 euros, à compter de l'alimentation au titre de l'année 2019. Ce montant est majoré
à 800 euros, plafonné à 8 000 euros pour les salariés peu ou pas qualifiés. Auparavant, le CPF était
comptabilisé en heures. V. anciens articles L.6323-10 et s. du Code du travail. Pour les salariés, le
compte était alimenté chaque année de 24  heures de formation, dans la limite d'un plafond de
150 heures. Il pouvant faire l'objet d'abondements supplémentaires, notamment, par accord collectif
de travail. Par ailleurs, il était automatiquement abondé lorsque le salarié n'a pas bénéficié de
l'entretien professionnel institué par la loi du 5 mars 2014.
132. CAILLAUD (P.), Un « droit à la qualification » enfin effectif ?, Dr. soc., 2014, p. 1 000.
133. Sur l'état professionnel des personnes v. en particulier : Commissariat général du plan, Le
travail dans vingt ans. Rapport de la commission présidée par Jean Boissonnat, Paris, Odile Jacob, La
Documentation française, 1995, 373 p.  - propose la création d'un contrat d'activité englobant les
périodes de travail salarié et les périodes d'actions socialement utiles pour encourager la mobilité et
réduire les risques liés au chômage - ; SUPIOT (A.) (dir.), Au-delà de l'emploi : transformation du
travail et devenir du travail en Europe. Rapport pour la Commission des Communautés européennes,
Paris, Flammarion, 1999, 321 p. - propose de créer un « état professionnel des personnes » reposant
sur un statut englobant différentes formes de travail avec des droits acquis tout au long de la carrière
transférables d'un statut à l'autre - ; DAVY (F.), Sécuriser les parcours professionnels par la création
d'un compte social universel, Rapport au Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé, 2012, 40 p. -
propose la création d'un compte individuel de droits sociaux, permettant d'assurer la transférabilité
de ces droits lors du passage d'un statut à un autre. Parmi ces différentes propositions, on remarquera
que c'est à fois une réforme du droit du travail et du droit de la Sécurité sociale qui doit être mise en
œuvre dans la construction de cet état professionnel des personnes



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Table des matières de la publication Bibliothèque de droit social - Tome 77 - Droit du travail et prévention

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