Bibliothèque de droit social - Tome 77 - Droit du travail et prévention - 288

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DROIT DU TRAVAIL ET PRÉVENTION

retrait sont visées par l'article L.4741-1 du Code du travail, principal texte d'incrimination s'agissant de la quatrième partie du Code du travail.
330. Les garanties qui entourent l'exercice du droit d'alerte écologique
méritent également d'être signalées car elles sont tout à fait originales. Pour assurer l'effectivité de ce droit d'alerte, l'obligation d'information de l'employeur comprend désormais une information des travailleurs sur les risques que peuvent faire
peser, sur la santé publique ou sur l'environnement, les produits ou les procédés
de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement ainsi que sur les mesures
prises pour y remédier152.
En outre, l'exercice licite153 de ce nouveau droit d'alerte est protégé par les
dispositions du Code de la santé publique qui prévoient un nouveau cas de discrimination : la discrimination pour exercice licite du droit d'alerte en matière de
santé publique et d'environnement, qui, comme toute discrimination, est sanctionnée par la nullité de l'acte ou de la disposition discriminatoire et qui obéit à
un régime probatoire spécifique154.
La loi prévoit également que l'employeur saisi d'une alerte qui n'a pas respecté la procédure à accomplir perd le bénéfice de l'article 1386-11 4° du Code
civil, à savoir l'exonération pour risque de développement155. En effet, dans de
telles conditions, il ne peut prétendre que le risque était inconnaissable.
331. Les droits autonomes à la prévention relatifs à la formation sont eux
aussi entourés d'un certain nombre de garanties. Ainsi, concernant le CPA, il est
prévu que le titulaire du compte décide de l'utilisation de ses droits et dispose
pour cela d'un accompagnement global et personnalisé afin de mettre en œuvre
son projet professionnel156. Par ailleurs, les droits inscrits au CPA demeurent
acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation157.
En outre, concernant le CPF, il est prévu que le salarié doit bénéficier tous les
deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives
d'évolutions. L'entretien a donc pour vocation de guider le salarié dans son projet de
formation158 et doit aborder la question de l'activation par le salarié de son compte
seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un
représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé
à l'employeur le risque qui s'est matérialisé ».
152. Article L.4141-1 al. 2 du Code du travail.
153. En revanche, l'exercice du droit d'alerte s'apparentant à une dénonciation calomnieuse expose
son auteur, salarié ou non, à des sanctions pénales (Article 12 de la loi du 16 avril 2013 : « Toute personne
physique ou morale qui lance une alerte de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire ou avec la
connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est punie des peines
prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du Code pénal »). Ajoutons que le salarié qui n'exercerait
pas son droit de retrait dans les conditions requises s'expose bien entendu à des sanctions disciplinaires.
154. Article L.1351-1 du Code de la santé publique. Soulignons ici que Bertrand Salmon, dans
sa thèse de doctorat, préconisait d'instituer un cas de discrimination visant le droit d'alerte en cas de
danger grave et imminent, seule sanction réellement dissuasive selon lui. V. SALMON (B.), Le droit de
la santé et de la sécurité au travail : Vers un droit au travail sûr, Th., Université de Nantes, 2000, 437 p.,
p. 157 et s.
155. Article 13 de la loi du 16 avril 2013. Suite à la réforme du droit des obligations, il s'agit
désormais de l'article 1386-11 devient l'article 1245-10 du Code civil (ordonnance n° 2016-131 du
10 février 2016, parue au JORF du 11 février 2016).
156. Article L.5151-1 du Code du travail.
157. Article L.5151-3 du Code du travail.
158. Article L.6315-1 I du Code du travail.

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