Bibliothèque de droit social - Tome 77 - Droit du travail et prévention - 30

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DROIT DU TRAVAIL ET PRÉVENTION

Cette procédure est désormais la procédure judiciaire de référence. Elle vise
à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle est ouverte
sur demande d'un débiteur, et non de manière autoritaire, qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.
Le critère de la cessation des paiements qui était jusqu'ici nécessaire à l'ouverture
d'une procédure collective perd en grande partie de son intérêt. Il s'agit désormais
de permettre à l'entreprise de se placer, préventivement, sous statut protecteur
vis-à-vis de ses créanciers84.
13. Le droit de la consommation85 peut encore être cité. Sa vocation principale est la protection du consommateur et il comporte de nombreuses mesures
préventives. Elles y forment un système intégré, dès avant la formation du contrat
de consommation jusqu'au règlement des conflits de consommation : information des consommateurs, règles préventives visant la sécurité des produits et des
services, jusqu'au traitement des situations de surendettement86. Les exemples
peuvent ainsi être multipliés en ce qui concerne le droit privé où il apparaît que la
prévention est devenue une fonction essentielle de la règle de droit87.
14. Les manifestations de la prévention sont également nombreuses en droit
public. En effet, la prévention des risques, notamment par l'édiction de réglementations propres à en éviter ou à en limiter la réalisation, est une mission importante de la puissance publique88. À cet égard, le droit de la santé publique fournit
une illustration tout à fait intéressante, car il comprend la santé au travail89 et
poursuit, de manière parfaitement explicite, un objectif de prévention90.
Récemment, la loi du 26 janvier 2016, de modernisation du système de santé,
l'a rappelé91. Le renforcement de la prévention y apparaît comme une priorité.
Elle y est présentée comme un objectif stratégique. C'est donc une démarche de
prévention et de promotion de la santé qui est mise en avant, par des actions en
direction des jeunes, qui constituent un public particulièrement fragile, mais aussi
par des mesures concernant les services de santé au travail, qui participent au
maintien d'un bon état de santé92.
84. Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, parue au JORF n° 173 du
27 juillet 2005.
85. CALAIS-AULOY (J.), TEMPLE (H.), Droit de la consommation, Paris, Dalloz, collection
Précis, Droit privé, 8e édition, 2010, 726 p.
86. Sur la question du surendettement, v. BIARDEAUD (G.), Le traitement du surendettement,
un régime arrivé à maturité, D. 2014, Point de vue, 1285.
87. Pour une analyse exhaustive dans les différentes branches du droit, v.  en particulier
MOURY (J.) (dir.), Étude : le risque, in Rapport annuel 2011 de la Cour de cassation, étude précitée ;
MILLET (F.), La notion de risque et ses fonctions en droit privé, ouvrage précité.
88. PONTIER (J-M.), La puissance publique et la prévention des risques, AJDA, 2003, p. 1752.
89. Sur la mission de prévention de l'État en matière de santé au travail v. BRIMO (S.), L'État et
la protection de la santé des travailleurs, Paris, LGDJ, collection Bibliothèque de droit public, Tome
273, 2013, 476 p.
90. TABUTEAU (D.), Les nouvelles ambitions de la politique de prévention, Dr. soc., 2001, p. 1085.
91. Loi  n°  2016-41du 26  janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, parue au
JORF du 27 janvier 2016.
92. Projet de loi n° 2302 relatif à la santé, présenté au nom de M. Manuel Valls, Premier ministre,
par Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, enregistré
à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 octobre 2014, v. en particulier « Titre 1er : Renforcer la
prévention et la promotion de la santé ».
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