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DROIT DU TRAVAIL ET PRÉVENTION

Il va de même de l'association étroite des représentants du personnel aux
décisions relatives à la prévention, notamment par le biais de la consultation du
comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise264. En effet, les
représentants du personnel disposent par ce biais d'importants moyens d'acquisition du savoir et d'action sur les risques, nécessaires à sa mise en œuvre.
Cette nouvelle forme de relation entre les représentants du personnel et l'employeur doit être approfondie, car elle est incontestablement au service d'une
meilleure prévention. Cependant est-ce toujours bien le cas dans le cadre de la
réforme de la représentation dans l'entreprise ?

SECTION III
LA FUSION DES INSTANCES DE REPRÉSENTATION :
MENACE OU OPPORTUNITÉ POUR LA PRÉVENTION ?
384. En instituant le comité social et économique (CSE)265, les ordonnances
du 22 septembre 2017 ont entrepris une réforme sans précédent de la représentation dans l'entreprise266. Dans ce cadre renouvelé, les CHSCT, DP  et CE  sont
conduits, à terme, à fusionner267. À cet égard, c'est précisément le CSE dans les
entreprises d'au moins 50 salariés qui retiendra notre attention. En effet, c'est
seulement dans cette hypothèse qu'il s'agit d'une véritable fusion des institutions
de représentation, ce qui doit être analysé du point de vue de la prévention268.
264. V. développements supra n° 369.
265. Sur tous les nombreux aspects du CSE qui ne seront pas développés dans le cadre de nos
développements v.  KERBOURC'H (J.-Y.), Comité social et économique. Mise en place et
fonctionnement, Jurisclasseur, Fascicule  14-12, à jour au 26  octobre 2018 ; KERBOURC'H (J.-Y.),
Comité social et économique. Attributions, Jurisclasseur, Fascicule 14-13, à jour au 1er janvier 2019.
266. Ordonnance n°  2017-1386 du 22  septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du
dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des
responsabilités syndicales.
267. Les dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 sont entrées en
vigueur le 30 déc. 2017, date de publication des décrets pris pour leur application. Il est prévu que le
CSE est mis en place au terme du mandat des IRP existantes, lors du renouvellement de l'une d'elles,
et au plus tard le 31 décembre 2019. Des cas particuliers sont toutefois aménagés. Ainsi dans le cas où
un protocole d'accord préélectoral a déjà été conclu en vue des élections avant le 23 septembre 2017,
il faut procéder à l'élection selon les règles antérieures, le CSE ne sera mis en place qu'à compter du
1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée par accord collectif ou par décision de l'employeur
après consultation du CE ou à défaut des DP (ou le cas échéant de la DUP ou instance unique).
Dans le cas où les mandats des IRP arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre
2017, ces mandats sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2017, il est possible de les prolonger d'une
année supplémentaire (31 décembre 2018) par accord collectif ou par décision de l'employeur après
consultation du CE ou à défaut des DP (ou le cas échéant de la DUP ou instance unique). Dans le cas
où les mandats des IRP arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut
être réduite ou prolongée au plus d'un an par accord collectif ou par décision de l'employeur après
consultation du CE ou à défaut des DP (ou le cas échéant de la DUP ou instance unique). En outre,
des dispositions sont prévues pour l'entreprise comportant des établissements distincts et en cas de
modification de la situation juridique de l'employeur (Ord.  n°  2017-1386 du 22  sept.  2017, art.  9 ;
Ord. n° 2017-1718 du 20 déc. 2017, art. 3-V et L. n° 2018-217 du 29 mars 2018, art. 5). Pendant la
période transitoire et pour la durée des mandats en cours, les dispositions du Code du travail relatives
aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au CHSCT demeurent applicables dans leur
rédaction antérieure à la date de publication de la présente ordonnance.
268. Un CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés (article
L.2311-2 du Code du travail). Ses attributions vont toutefois différer selon que l'effectif de l'entreprise.



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Table des matières de la publication Bibliothèque de droit social - Tome 77 - Droit du travail et prévention

Bibliothèque de droit social - Tome 77 - Droit du travail et prévention - 1
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