Bibliothèque de droit social - Tome 77 - Droit du travail et prévention - 80

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DROIT DU TRAVAIL ET PRÉVENTION

physique et mentale des travailleurs ». À ce titre, la santé mentale fait partie intégrante de l'obligation générale de prévention de l'employeur. Elle s'inscrit dans la
politique générale de prévention de l'entreprise et fait partie des missions du
CHSCT200 - demain le comité social et économique (CSE)201 - et des SST202.
En l'absence de texte légal ou réglementaire relevant spécifiquement des
risques psychosociaux203, ce sont donc les principes généraux de prévention qui
ont vocation à s'y appliquer. La méthodologie qu'ils indiquent doit être mise en
œuvre vis-à-vis des atteintes à la santé mentale : évaluer les risques, les combattre
à la source, privilégier les mesures de protection collective sur les mesures de protection individuelle, informer et former les salariés204.
Il n'en demeure pas moins que cette intégration de la santé mentale, dans un
dispositif conçu dans une approche de la santé exclusivement physique, pose
question205. Les principes généraux de prévention se veulent être auto-suffisants,
mais nécessitent néanmoins quelques adaptations206.
65. Le rôle de la jurisprudence dans la prévention des risques psychosociaux.
C'est la jurisprudence qui va donner une portée concrète aux textes du Code du
travail en les interprétant sous l'angle des risques psychosociaux207. Elle considère
que l'employeur est tenu - originellement - d'une obligation de sécurité de résultat, également en matière de risques psychosociaux208. En effet, l'employeur
manque à son obligation de sécurité de résultat lorsqu'un salarié est victime sur
son lieu de travail d'agissements de harcèlement moral209. Il en va de même
lorsqu'un salarié est victime de violences physiques ou morales exercées par l'un
ou l'autre de ses salariés210.
200. Article L.4612-1 du Code du travail. Sur le rôle du CHSCT en matière de RPS
v. développements infra n° 350.
201. Sur la fusion des instances de représentation du personnel au sein du CSE, v. développements
infra n° 384 et s.
202. Article L.4622-2 du Code du travail.
203. A l'exception, nous l'avons vu, du harcèlement moral. V. développements supra n° 61 et s.
204. Article L.4121-2 du Code du travail.
205. ADAM (P.), La prise en compte des risques psychosociaux par le droit du travail français,
article précité. V. égal. MOUSTIE (J.-B.), Droit et risques psychosociaux au travail, thèse précitée,
p. 148 et s. « une tradition d'approche physique du travail ». L'auteur souligne qu'avec l'absence de
définition juridique des risques psychosociaux, cette tradition d'approche physique du travail est l'une
des principales difficultés de leur appréhension juridique.
206. LANOUZIERE (H.), La prévention des risques psychosociaux du point de vue du Code
du travail, SSL, 21 février 2011, n° 1480, p. 6.
207. AUBERT-MONTPEYSSEN (T.), BLATMAN (M.), Les risques psychosociaux au travail
et la jurisprudence française : la culture de la prévention, Dr. soc., n° 9, septembre 2012, pp. 832-838.
Pour des développements exhaustifs sur la prise en compte des risques psychosociaux au prisme de
l'interprétation par le juge de l'obligation générale de prévention de l'employeur v. MOUSTIE (J.-B.),
Droit et risques psychosociaux au travail, thèse précité, p. 562 et s. « La centralité des obligations et
pouvoirs de l'employeur ».
208. LEROUGE (L.), Protection de la santé mentale au travail et responsabilité de l'employeur :
répondre à la contrainte du résultat, JSL, n° 283 du 3 septembre 2010.
209. Cass.  soc.  3  février 2010, n°  08-40.149, Bull.  civ.  V, n°  30, RJS  4/10, n°  348 : « Attendu,
ensuite, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la
santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu'un salarié est victime sur le
lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés
(...) » V. égal. Cass. soc. 26 septembre 2012, n° 11-21.003, Inédit, RJS 12/12, n° 953.
210. Cass.  soc.  3  février 2010, n°  08-40.144, Bull.  civ.  V, n°  30, RJS  4/10, n°  348, « Attendu,
ensuite, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la
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