Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 17 - Le maire et la protection de l'environnement - 109

LE RECOURS À DES POUVOIRS SUPPLÉMENTAIRES POUR PROTÉGER L'ENVIRONNEMENT

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compétent pour mettre en demeure le responsable d'effectuer les travaux mais
également pour les faire réaliser d'office à ses frais, sous-entendant qu'il y a forcément identité entre le destinataire de la mise en demeure et la personne prenant à
sa charge ces opérations. Dans un tel contexte, il n'est pas surprenant que le maire
ait été induit en erreur. Mais cette situation ne risque plus aujourd'hui de se produire, sachant que la directive de 2008 a visiblement limité la portée du principe
pollueur-payeur, les fabricants du produit à l'origine du déchet n'étant plus débiteurs de ce principe203. Ils peuvent toutefois, si l'État le décide, participer aux
coûts de la dépollution, solution que la France ne semble pas avoir retenue204.
217. Concernant la nature de l'obligation qui pèse sur le détenteur ou le
producteur des déchets, le législateur a ici fait le choix de confirmer la jurisprudence existante205 en précisant qu'ils demeurent responsables des déchets jusqu'à
leur élimination ou leur valorisation finale, même si les déchets ont été confiés à
un tiers206. Par ailleurs, le détenteur et le producteur de déchets sont désormais
tenus au titre l'article L. 541-1 du Code de l'environnement de respecter une
hiérarchie dans le traitement des déchets en privilégiant leur réutilisation, leur
valorisation, leur recyclage. Ainsi, le maire chargé de veiller au respect de ces dispositions ne se contentera plus de s'assurer de la réalisation de l'élimination des
déchets, mais devra également vérifier que le choix de gestion du déchet est adéquat. Pour procéder à cette vérification, le maire doit préalablement s'assurer que
la source de la pollution est bien causée par des déchets et doit identifier le producteur ou le détenteur de ces derniers. Or, l'ambiguïté de ces notions ou leur
absence de définition ne lui a pas toujours facilité la tâche207, rendant nécessairement hasardeuses certaines de ses actions.
3. Les notions de cadre de vie et d'agglomération
218. De toute évidence, l'intervention du législateur ne permet pas toujours de
dissiper les malentendus et ce, même lorsqu'il définit les notions clés dès la création
de la police spéciale. C'est le cas notamment pour la police spéciale de l'affichage208
203. Parlement européen et Conseil de l'UE, directive n° 2008/98/CE, 19 novembre 2008, relative
aux déchets et abrogeant certaines directives, loc. cit., article 14 : « 1 - Conformément au principe du
pollueur-payeur, les coûts de la gestion des déchets sont supportés par le producteur de déchets initial ou
par le détenteur actuel ou antérieur des déchets. 2 - Les États membres peuvent décider que les coûts de
la gestion des déchets doivent être supportés en tout ou en partie par le producteur du produit qui est à
l'origine des déchets et faire partager ces coûts aux distributeurs de ce produit ».
204. L'ordonnance de 2010 n'en fait aucune mention (Ordonnance n° 2010-1579, 17 décembre
2010, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des
déchets, loc. cit.).
205. CE, 13 juillet 2006, Société Minière et Industrielle de Rouge (SMIR), requête n° 281231 ;
CE, 11  janvier 2007, Ministre de l'Ecologie et du Développement durable, requête n° 287674, note
Philippe Billet, Environnement, 1er mars 2007, n° 3, pp. 27-29 ; commentaire, David Deharbe, Droit de
l'environnement, 1er avril 2007, n° 147, pp. 84-88 ; note Philippe Billet, RJE, 1er septembre 2007, n° 3,
pp. 347-360 ; CAA Bordeaux, 18 mai 2009, Société FV Tarbes, requête n° 08BX02156.
206. Article L. 541-2 du Code de l'environnement.
207. Si les efforts du législateur ont contribué à clarifier la situation, la portée de certaines
dispositions soumises à décret d'application est pendant plusieurs années restée en suspens, du fait de
l'absence d'intervention du pouvoir réglementaire. (articles L.  541-4-2 et L.  541-4-3 du Code de
l'environnement). Désormais, soit la référence aux décrets a été supprimée (article L. 541-4-2), soit ces
derniers ont été adoptés (article L. 541-4-3).
208. Pour une analyse globale du droit de l'affichage, voir Philippe Zavoli, Le droit de l'affichage
ou la difficile réglementation d'un moyen de communication de masse par le droit public, thèse, Université
de Pau, 1997.
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