Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 17 - Le maire et la protection de l'environnement - 113

LE RECOURS À DES POUVOIRS SUPPLÉMENTAIRES POUR PROTÉGER L'ENVIRONNEMENT

225. L'article L. 2213-4 peut également être source de confusion s'il est
confronté à l'article L. 2213-2 1°. Le premier se réfère à la commune, le second à
l'agglomération, mais tous deux prescrivent, dans le même objectif de protection
de l'environnement, des mesures similaires : l'interdiction d'accès à certaines
voies235. La seule différence entre ces mesures concerne donc leur champ d'application, plus étendu pour l'article L. 2213-4 qui renvoie à la commune. Or en toute
logique, la disposition qui permet le plus, permet le moins, ce qui tend à retirer à
l'article L. 2213-2 1° une certaine pertinence.
226. L'article L. 2213-5 du CGCT236 ne se réfère quant à lui ni à la notion
d'agglomération ni à celle de commune, laissant planer le doute sur l'étendue
territoriale du pouvoir qu'il confie au maire. Les divergences ainsi soulevées ne
facilitent pas l'exercice de la police de la circulation.
227. À ces incertitudes affectant la définition de notions clés pour l'exercice
des compétences du maire, il faut ajouter une série de difficultés qui affectent leur
mise en oeuvre et relativisent l'efficacité de son action.
B. UNE MISE EN ŒUVRE COMPLEXE FRAGILISANT
LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
228. Quoiqu'elles soient généralement étendues, les compétences attribuées
au maire s'avèrent souvent difficiles à mettre en œuvre du fait notamment de leur
complexité, voire du coût qu'elles sont susceptibles d'entraîner.
229. La police de l'affichage constitue une bonne illustration de ces difficultés
alors même que la notion d'agglomération ne crée pas ici les ambiguïtés que nous
avons relevées précédemment. Elle permet en effet de distinguer la nature des règles
applicables : au sein de l'agglomération, la publicité est en principe admise, alors
qu'à l'extérieur de ses limites, elle est en principe prohibée. Mais les choses ne sont
pas si simples. La police de l'affichage encadre des situations très variées et des
régimes différents adaptés à chacune, ce qui tend à complexifier son exercice. Si la
publicité est tolérée dans l'agglomération, elle peut toutefois être interdite dans certains secteurs protégés237 et sur certaines bâtisses ou lieux, tels les immeubles classés
235. L'article L. 2213-2 1° permet au maire d'interdire « à certaines heures l'accès de certaines voies de
l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories
d'usagers ou de véhicules ». L'article L. 2213-4 prévoit quant à lui que le maire peut interdire « l'accès de
certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la
circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la
qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des
paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou
touristiques ». Cette disposition semble ainsi englober, au moins partiellement, l'article L. 2213-2 1°.
236. L'article L. 2213-5 du CGCT dispose que « Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès
de certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de matières dangereuses
visées par la directive 82/501 du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de
certaines activités industrielles et de nature à compromettre la sécurité publique ».
237. Article L. 581-8 du Code de l'environnement : « I. - À l'intérieur des agglomérations, la
publicité est interdite : 1° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L. 621-30 du code
du patrimoine ; 2° Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l'article L. 631-1
du même code ; 3° Dans les parcs naturels régionaux ; 4° Dans les sites inscrits ; 5° À moins de 100
mètres et dans le champ de visibilité des immeubles mentionnés au II de l'article L. 581-4 ; 6° (abrogé) ;
7° Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux ; 8° Dans les zones spéciales de conservation et dans les
zones de protection spéciales mentionnées à l'article L. 414-1 ; Il ne peut être dérogé à cette interdiction
que dans le cadre d'un règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14 ».

Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 17 - Le maire et la protection de l'environnement

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 17 - Le maire et la protection de l'environnement