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LE RECOURS À DES POUVOIRS SUPPLÉMENTAIRES POUR PROTÉGER L'ENVIRONNEMENT

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dispose d'un pouvoir important de sanctions. En cas de constat d'infraction à la
législation de l'affichage, il « prend un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit
la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités,
enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des
lieux »248. Et, dans certains cas, notamment lorsque la publicité est illégalement
implantée dans certaines zones protégées, le maire peut faire procéder d'office à
la suppression immédiate de cette publicité aux frais du responsable249. Les
mesures municipales sont accompagnées d'astreintes et/ou d'amendes dont le
montant a été majoré par la loi de 2010250. Pour faciliter la mise en œuvre de ces
mesures répressives, cette loi permet désormais à l'autorité de police compétente
de procéder à l'habilitation d'agents des collectivités locales pour constater les
infractions251. Mais les collectivités locales, dans un contexte de restrictions de
moyens252, notamment humains, ont-elles la possibilité de recruter un nouvel
agent ou de former un agent en fonction pour exercer, même partiellement, cette
nouvelle mission ?
233. Le règlement local de publicité et, de manière générale, la législation de
l'affichage dans toutes ses subtilités, devront ainsi être maîtrisés par le maire qui
est l'autorité de police compétente en présence d'un RLP. Mais les ambiguïtés
rédactionnelles, présentes tant dans la police de l'affichage que dans les autres
polices environnementales, constituent de toute évidence des obstacles à l'utilisation par le maire de ses pouvoirs aux fins de protection de l'environnement. En
matière d'affichage, la loi de 2010 devait favoriser cette protection. En effectuant
une synthèse de ces dispositions, Jean-Philippe Strebler a tenté d'évaluer son
impact sur l'environnement.  Matérialisé sous forme de tableau, le bilan qu'il
dresse paraît à première vue positif puisqu'il identifie seize mesures avantageuses
pour l'environnement contre quatre en faveur de l'affichage publicitaire253. Et
pourtant, l'auteur n'en tire pas cette conclusion, retenant que « le bilan global des
modifications apportées par les 15 articles de la loi Grenelle 2 au droit de la publicité
penche plutôt en faveur de l'affichage que de l'environnement »254. Si les mesures
semblent quantitativement davantage profitables à l'environnement, les difficultés liées à leur mise en œuvre concrète ainsi que parfois leur faible apport au
248. Article L. 581-27 du Code de l'environnement.
249. Article L. 581-29 du Code de l'environnement. 
250. Articles L. 581-26, L. 581-30, L. 581-34 et L. 581-41 du Code de l'environnement. 
251. Article L. 581-40 du Code de l'environnement. Le présent article a également été modifié
par l'ordonnance du 11  janvier 2012 qui a encore élargi la liste des autorités compétentes pour
constater les infractions à la police de l'affichage : « 8° Les fonctionnaires et agents mentionnés à
l'article L. 341-20 du présent code, commissionnés et assermentés ; 9° Les agents des réserves
naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues à cet article ; 10° Les
gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article »
(ordonnance n° 2012-34, 11  janvier 2012, portant simplification, réforme et harmonisation des
dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement, op. cit., article 19).
252. Pour compléter leurs ressources, les collectivités locales contractent des emprunts. Or,
ceux-ci sont en constante augmentation depuis 2003, montrant ainsi l'écart de plus en plus important
qui existe entre les recettes des collectivités et leurs dépenses. Ainsi, les communes étaient désignées en
2007 comme les collectivités les plus endettées. En 2015, l'importance de l'annuité de la dette
(remboursement du capital et des intérêts) dans les recettes de fonctionnement des communes était
de 11,6%. Ces données proviennent du site Vie Publique réalisé par la direction de l'information légale
et administrative : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/collectivitesterritoriales/ressources/collectivites-sont-elles-endettees.html.
253. Jean-Philippe Strebler, « Grenelle 2 et affichage publicitaire », loc. cit., pp. 65-66.
254. Idem, p. 59.


http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/collectivites

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