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LES LIMITATIONS AUX POUVOIRS DU MAIRE

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notamment le droit au respect du domicile, de la vie privée et familiale54. En droit
interne également, l'article 8 de la CEDH a produit des effets dans le champ de
l'action municipale. Le Conseil d'État a ainsi retenu que la décision du maire,
ayant pour objet le refus de raccordement d'un terrain au réseau d'eau potable,
était constitutive d'une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale qui comprend le droit de jouir de son domicile dans un environnement
sain55. Le juge administratif reprend ici la logique protectrice retenue par la
Cour. Mais l'apport de la jurisprudence européenne doit être tempéré, la Cour
opérant un contrôle limité sur les décisions municipales, et plus largement, sur
toutes les mesures d'autorisation prises par les autorités administratives à l'égard
d'activités à risques.
294. Ce contrôle restreint se justifie pour la Cour par l'importante marge
d'appréciation qu'il convient de laisser aux États à l'égard de leur politique générale dans des domaines aussi complexes que l'environnement56 et l'aménagement
du territoire57. Ce pouvoir discrétionnaire reconnu par la Cour aux États est de
principe, sans véritable possibilité d'évolution en fonction des circonstances de
l'espèce. Pourtant les mesures environnementales soumises au contrôle de la Cour
ne sont pas toujours des mesures de politique générale et les questions environnementales ne sont pas toujours d'une grande complexité. Mais quelle que soit la
nature des décisions administratives mises en cause, même si elles sont individuelles, la Cour a fait le choix de laisser aux États la même marge d'appréciation
54. Pour un exemple de décision d'urbanisme contestée devant la Cour au titre de l'article 8 en
raison des désagréments environnementaux et sanitaires engendrés, voir l'affaire Kyrtatos c/ Grèce,
22 mai 2003, loc. cit.
55. CE, 15 décembre 2010, Sandra A., requête n° 323250 ; voir également l'arrêt annulé ici par le
Conseil d'État : CAA Paris, 16 octobre 2008, Sandra X, requête n° 07PA01761 : « Considérant que si
le droit au respect de la vie privée et familiale comprend le droit de jouir de son domicile dans un
environnement sain, Mme X ne peut se prévaloir des stipulations précitées de l'article 8 de la convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision
de refus de raccordement au réseau d'eau potable dès lors qu'elle a librement choisi d'installer
irrégulièrement son domicile dans un environnement dépourvu d'accès à l'eau et que le refus litigieux ne
peut, en tant que tel, être regardé comme une ingérence de la commune dans sa vie privée et familiale au
sens de ces stipulations ». C'est ce raisonnement que le Conseil d'État a censuré : « qu'en jugeant que le
refus implicite de raccordement du terrain au réseau d'eau potable opposé par le maire de la commune de
Gouvernes à la demande présentée par Mme A ne pouvait être regardé comme une ingérence dans son
droit au respect de la vie privée et familiale, la cour a commis une erreur de droit et méconnu les
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales ». Dans un arrêt de 2011, la Cour administrative d'appel de Marseille a repris le
raisonnement de principe dégagé par le Conseil d'État en reconnaissant « que la décision par laquelle
le maire refuse, sur le fondement de l'article L. 111-6 du Code de l'urbanisme, un raccordement d'une
construction à usage d'habitation irrégulièrement implantée au réseau d'électricité a le caractère d'une
ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les
stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales » (CAA Marseille, 20 décembre 2011, Mme Sylvie A, requête n° 10MA00577). Le juge
administratif français a également été amené à se prononcer sur la conformité d'un permis de
construire au regard de l'article  8 de la CEDH  (CAA  Nancy, 13  mai 2004, Jacqueline X, requête
n° 99NC02053). Mais dans cette affaire, l'absence de précision dans les prétentions des requérants
l'empêcha d'en apprécier le bien-fondé.
56. Cour EDH, Grande Chambre, 8 juillet 2003, Hatton et autres c/ Royaume-Uni, loc. cit., § 101,
note Nathalie Deffains, loc. cit. ; Cour EDH 10 novembre 2004, Taskin et autres c/ Turquie, loc. cit.,
§ 116 ; Cour EDH, 13 décembre 2012, Flamenbaum et autres c/ France, requête nos 3675/04 et 23264/04,
§ 136.
57. Cour EDH, 25  septembre 1996, Buckley c/  Royaume-Uni, requête n° 20348/92, § 75, note
Delphine Leclercq-Delapierre, Journal de droit international, 1er janvier 1997, n° 1, pp. 245-247.



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