Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 17 - Le maire et la protection de l'environnement - 151

LES LIMITATIONS AUX POUVOIRS DU MAIRE

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301. Pourtant, dans un premier temps, au lieu de rejeter en bloc cette analyse, le juge laissa planer le doute, en refusant de trancher la question de l'invocabilité du droit à l'environnement.  Ainsi, malgré l'expression d'une doctrine
majoritairement favorable à la reconnaissance de ce droit fondamental85, le juge
administratif, plus particulièrement86, ne semble pas avoir fait le choix de la clarté
et de la simplicité.
302. Le Conseil d'État, dans son arrêt Association Eau et Rivières de Bretagne, se contente d'évoquer l'application des articles 1, 2 et 6 de la Charte dans
le cas où des dispositions législatives sont intervenues pour en assurer la mise en
œuvre87. Le silence du Conseil sur la possibilité d'une application directe de la
Charte semble pouvoir signifier qu'il a tout simplement exclu cette éventualité.
Telle est bien en tout cas l'option retenue par le rapporteur public Mattias
Guyomar dans ses conclusions sur l'affaire Eau et rivières de Bretagne. En effet,
ce dernier précise très clairement que « les articles 1er, 2 et 6 de la Charte de l'environnement à laquelle fait référence le Préambule de la Constitution ne peuvent être
en tant que tels utilement invoqués à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir.
Leurs dispositions doivent en effet être mises en œuvre dans le cadre des différentes
législations et c'est par rapport à celles-ci que doit être appréciée la légalité des actes
administratifs »88. Il est difficile de savoir dans quelle mesure de tels propos ont
inspiré au juge sa solution. Quoi qu'il en soit, cette position fit l'objet de vives
critiques parmi les commentateurs89.
303. Ce n'est finalement que trois ans après l'entrée en vigueur de la Charte
de l'environnement que les juges ont daigné se prononcer clairement sur son
opposabilité. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 juin 2008 a ainsi
reconnu que « ces dispositions [celles de l'article 5], comme l'ensemble des droits et
devoirs définis dans la Charte de l'environnement, ont valeur constitutionnelle ;
qu'elles s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur
85. Voir notamment, pour les auteurs ayant exposé leur point de vue avant la jurisprudence Eau
et Rivières de Bretagne, Michel Prieur, « Les nouveaux droits », AJDA, 6 juin 2005, n° 21, pp. 11571163 ; Michel Prieur, « L'environnement entre dans la Constitution », Les Petites Affiches,
7 juillet 2005, n° 134, pp. 14-18 ; François-Guy Trébulle, « note sous Loi constitutionnelle n° 2005-205
du 1er mars 2005, relative à la Charte de l'environnement, article 1er », loc. cit., pp. 18-20 ; Christian
Huglo, « Les inconnues de la Charte de l'environnement », Environnement, 1er avril 2005, n° 4, p. 3 ;
Michel Verpeaux, « La Charte de l'environnement, texte constitutionnel en dehors de la Constitution »,
Environnement, 1er avril 2005, n° 4, pp. 12-16 ; Guillaume Drago, « Principes directeurs d'une Charte
constitutionnelle de l'environnement », AJDA, 26  janvier 2004, n° 3, pp.  133-137 ; Alexandra Peri,
« La Charte de l'environnement : reconnaissance du droit à l'environnement comme droit
fondamental ? », Les Petites Affiches, 24 février 2005, n° 39, pp. 8-18.
86. Voir cependant les trois décisions du Conseil constitutionnel dans lequel ce dernier se garde
bien de retenir la pleine effectivité des dispositions de la Charte (CC, 24 mars 2005, Décision sur des
requêtes présentées par Stéphane Hauchemaille et Alain Meyet, JO, 31 mars 2005, p. 5834, décision
n° 2005-31 REF ; CC, 28 avril 2005, Loi relative à la création du registre international français, décision
n° 2005-514 DC ; CC, 7 juillet 2005, Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique,
décision n° 2005-516 DC).
87. CE, 19  juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, requête n° 282456, conclusions
Mattias Guyomar, loc. cit.
88. Mattias Guyomar, « La Charte de l'environnement est-elle directement invocable ?
Conclusions sur CE, 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, requête n° 282456 », loc.
cit., p. 43.
89. Marie-Anne Cohendet, Nicolas Huten, « La Charte de l'environnement deux ans après : le
Conseil d'État hésite, les autres juridictions tranchent (2e partie) », RJE, 1er  décembre 2007, n° 4,
pp. 425-444.
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