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LE MAIRE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

domaine de compétence respectif »90. Le 3 octobre 2008, le Conseil d'État reprenait à son compte ce considérant de principe91.
304. Ainsi opposable à toutes les autorités publiques, le droit à l'environnement contraint désormais le maire qui est censé le prendre en considération en le
conciliant, si nécessaire, avec les impératifs d'ordre public qui guident son action
de police. Mais cette contrainte demeure relative tant que la portée du droit à
l'environnement reste discutée, laissant en suspens la question de son degré de
justiciabilité.
B. QUELLES POTENTIALITÉS D'UTILISATION
DE L'ARTICLE 1er DE LA CHARTE PAR LES JUSTICIABLES
À L'ENCONTRE DES ACTIONS DU MAIRE ?
305. Les tentatives pour disqualifier le droit à l'environnement n'ont certes
pas abouti sur le terrain de l'opposabilité, mais celles-ci demeurent et se concentrent
désormais sur la portée du droit à l'environnement92. C'est au juge qu'il revient
d'expliciter cette portée, en précisant sous quelles conditions le requérant peut
prétendre au respect de son droit à l'environnement. Il est évident que plus ces
conditions seront strictes, moins le droit à l'environnement sera effectif. Celles-ci
90. CC, 19 juin 2008, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés, décision n° 2008-564
DC, note Olivier Dord, AJDA, 8  septembre 2008, n° 29, pp.  1614-1618. Récemment, le Conseil
constitutionnel a également précisé que le droit à l'environnement était pourvu d'un effet horizontal
(CC, QPC, 8 avril 2011, Michel Z. et autre, décision n° 2011-116, note Karine Foucher, « La première
application de la Charte de l'environnement par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la QPC :
de l'inédit, de l'inutile et du flou », AJDA, 13 juin 2011, n° 20, pp. 1158-1161).
91. CE, Ass., 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, requête n° 297931, conclusions, Yann Aguila,
RFDA, 1er novembre 2008, n° 6, pp. 1147-1158 ; note Laetitia Janicot, RFDA, 1er novembre 2008, n° 6,
pp. 1158-1164 ; note Philippe Billet, JCP A, 1er décembre 2008, n° 49-50, pp. 26-29. Voir également
CE, ass., 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France, requête n° 344522, note Pascal
Trouilly, Environnement, 1er octobre 2013, n° 10, pp. 46-49.
92. Il semble en effet essentiel de dissocier la question de l'invocabilité d'un droit de celle portant
sur sa portée. Michel Prieur retient ainsi que, concernant la Charte de l'environnement, « le malentendu
porte ici sur le vocabulaire utilisé confondant l'opposabilité et la portée juridique. Juridiquement tous les
articles de la Charte ont valeur constitutionnelle et sont donc en tant que tels opposables à tous, aussi bien
au Parlement qu'aux particuliers. Mais la portée juridique de chaque article varie bien entendu selon sa
formulation, son degré de précision et les modalités d'intervention de la loi et du règlement » (Michel
Prieur, « L'environnement entre dans la Constitution », loc. cit., p. 16). Yann Aguila précise également
qu' « il faut ici distinguer deux questions : celle de la valeur constitutionnelle d'un principe et celle de sa
portée concrète. Tout principe qui figure dans la Constitution - ou dans des textes auquel le préambule
renvoie - a pleine valeur constitutionnelle, et, comme tel, peut être invoqué devant le juge. [...] En revanche,
il est vrai que la portée concrète d'un principe peut varier selon son degré de précision, selon son objet, ou
selon la nature du contentieux » (Yann Aguila, « La valeur constitutionnelle de la Charte de
l'environnement.  Conclusions sur CE, assemblée, 3  octobre 2008, Commune d'Annecy, requête
n° 297931 », loc. cit., pp.  1152-1153). La portée d'un droit varie ainsi en fonction du degré de sa
justiciabilité. Celle-ci peut être normative ou directe. C'est le degré de précision du droit qui déterminera
sa justiciabilité. Si le droit n'est pas suffisamment précis, sa justiciabilité ne pourra être que normative,
« c'est-à-dire que le requérant peut l'invoquer seulement dans le cadre d'un contentieux normatif
d'annulation d'un règlement » (Marie-Joëlle Redor-Fichot, « Le droit à l'environnement, une liberté
fondamentale en France ? », loc. cit., p. 236). Voir enfin Yves Jégouzo, « La Charte de l'environnement,
10 ans après », AJDA, 16 mars 2015, n° 9, p. 492. L'auteur rappelle que la portée exacte du droit à
l'environnement continue de faire débat et que « l'intérêt principal de la proclamation d'un tel droit est
d'en faire un « droit-liberté » invocable directement devant le juge, pouvant faire l'objet d'un référé liberté
ou dont le non-respect pourrait constituer une voie de fait (v., en ce sens, A. Van Lang, préc., p. 65). Cette
reconnaissance n'est pas acquise et, pour certains, elle présente même un risque pour la liberté (F. Bouyssou,
L'environnement, nouveau droit de l'homme ou droit liberticide ?, Mélanges Mourgeon, 1998, p. 535) ».



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