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LE MAIRE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

La valeur constitutionnelle d'un droit n'est en effet ni une qualité nécessaire, ni
une qualité suffisante pour le qualifier de liberté fondamentale au sens du référé
liberté. La norme qui l'énonce doit être suffisamment précise ou précisée par
d'autres textes pour que le droit bénéficie de cette qualification100. Selon Olivier
Le Bot, le juge exige ainsi que ce droit soit subjectif101.
307. Mais même au regard de ce critère, le droit à l'environnement pourrait
bénéficier de la qualification de liberté fondamentale. Le droit à l'environnement
semble pouvoir être appréhendé avec précision, tout d'abord parce que l'environnement bénéficie depuis la loi Barnier102 d'une définition inscrite aujourd'hui
dans le Code de l'environnement103. Par ailleurs, le préambule de la Charte104 ainsi
que son exposé des motifs105 apportent des éclaircissements sur les notions d'environnement équilibré et respectueux de la santé. Et il n'est toutefois pas commun
qu'un droit soit clarifié dans certains de ses aspects par des considérants ayant
valeur constitutionnelle. Il serait alors assez surprenant de dénier au droit à l'environnement la qualité de liberté fondamentale en raison de son imprécision.
308. Au-delà de son aspect formel, le droit à l'environnement paraît ainsi réunir les critères lui permettant d'être invoqué dans le cadre du recours prévu à l'article L. 521-2 du CJA. Mais le Conseil d'État n'a pas saisi l'occasion de procéder à
cette qualification, même s'il ne rejette pas cette option106. Une telle attitude n'est
pas sans conséquences puisque le doute laissé par le Conseil n'est pas de nature à
encourager les justiciables à revendiquer l'application du droit à l'environnement,
cette instabilité juridique entraînant un risque supplémentaire de rejet107. Du moins,
concernant les actes pris par le maire, aucun d'eux n'a pour l'instant fait l'objet d'un
Recueil, p. 12 ; le droit de mener une vie familiale normale : CE, Sect., 30 octobre 2001, Ministre de
l'intérieur c/ Tliba, requête n° 238211, Recueil, p. 523 ; le droit de grève : CE, 9 décembre 2003, Aguillon
et autres, requête n° 262186, Recueil, p. 497).
100. Olivier Le Bot, La protection des libertés fondamentales par la procédure du référé-liberté.
Étude de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, op. cit., p. 134 et s. ; Marie-Joëlle RedorFichot, « Le droit à l'environnement, une liberté fondamentale en France ? », loc. cit., pp. 225-247 ;
Nathalie Havas, « La protection de la « liberté fondamentale » au sens de l'article L. 521-2 du Code de
justice administrative au regard des évolutions jurisprudentielles récentes », RRJ, 1er  juin 2012,
pp. 155-186.
101. Olivier Le Bot, La protection des libertés fondamentales par la procédure du référé-liberté.
Étude de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, LGDJ, 2007, p. 134 et s.
102. Loi n° 95-101, 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement,
JORF, n° 29, 3 février 1995, p. 1840.
103. Michel Prieur rappelle ainsi que « quant à l'objet de ce nouveau droit, il est particulièrement
bien identifié. Loin d'être un concept abstrait, l'environnement est concrétisé par l'énumération de
l'article L. 110-1 du Code de l'environnement. [...] Contrairement à certaines libertés classiques telles que
la sûreté, l'égalité ou la solidarité, le nouveau droit de l'homme est concret et visible et répond bien aux
exigences d'intelligibilité et d'accessibilité » (Michel Prieur, « Les nouveaux droits », loc. cit., p. 1160).
104. Certains considérants en amont de la Charte, qui en traduisent l'esprit, précisent la notion
d'environnement et un de ces considérants fait notamment référence à celle d'« équilibres naturels ».
105. Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement, 27 juin 2003, n° 992,
Exposé des motifs, http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/projets/pl0992.pdf, p. 6.
106. CE, ord., 11  mai 2007, Association interdépartementale du lac de Sainte-Croix et autre,
requête n° 305427 ; note Karine Foucher, loc. cit, pp.  2262-2265 ; note Jean-Marc Février,
Environnement, 1er juin 2007, n°6, p. 28. Voir également Philippe Billet, « Les droits et devoirs définis
dans la Charte de l'environnement », JCP A, 1er décembre 2008, n° 49-50, p. 27.
107. Certes, ce risque ne serait pas évacué si le doit à l'environnement était clairement qualifié de
liberté fondamentale, mais il ne serait plus qu'affaire de circonstances, dépendant, comme dans tout
recours, de l'analyse faite par le juge de l'espèce, pour savoir ici s'il y a urgence et illégalité manifeste
du comportement contesté. La qualité de liberté fondamentale est en principe, contrairement aux deux


http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/projets/pl0992.pdf

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