Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 17 - Le maire et la protection de l'environnement - 162

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LE MAIRE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

319. Il semble en effet que la logique de l'intégration, contrairement à ce que
pouvait laisser croire la référence au développement durable, soit absente de l'esprit de la Charte139. Cela est dû à la vision particulière que semble se faire le
Constituant du développement durable. Alors que les droits international et de
l'Union font du principe d'intégration le moyen d'accomplir le développement
durable qui se définit comme un juste équilibre dans la conciliation des grands
défis de la société140, le droit interne déclasse le mécanisme de la conciliation en le
substituant à celui de l'intégration qui se retrouve ainsi privé d'effets141. Le Conseil
constitutionnel a d'ailleurs déduit de l'article 6 de la Charte, non pas un principe
d'intégration, mais un principe de conciliation142. Or ces deux notions, mises ici en
concurrence, et non l'une au service de l'autre, apparaissent antinomiques143.
Ainsi placés sur un même plan, les deux principes rentrent en contradiction
puisque comme le souligne Delphine Hedary : « concilier, c'est faire aller ensemble
des points de vue différents mais égaux. Là où « l'intégration » incite à une sorte de
discrimination positive en faveur du dernier arrivé dans le bloc de constitutionnalité,
la conciliation place tous les intérêts et objectifs à égalité »144.
139. Pierre-Yves Cadiou souligne ainsi qu' « on peut cependant regretter qu'en recherchant
l'exigence d'intégration des préoccupations environnementales, les rédacteurs de cet article 6 aient
simplement réussi à affirmer une égalité de principe entre les différentes composantes du développement
durable » (Pierre-Yves Cadiou, Le droit de l'urbanisme et les zonages écologiques - Contribution à
l'étude de l'intégration de la protection des espaces naturels -, thèse, 2008, Université de Bretagne
occidentale, p. 34).
140. En droit de l'Union et en droit international, le développement durable est en effet défini
par la conciliation. Il se matérialise ainsi en un objectif ultime, suggérant la recherche du juste équilibre
entre des intérêts divergents. Il s'agit d'un idéal d'harmonie qui ne peut être accompli sans l'intégration
des préoccupations environnementales dans l'ensemble des politiques et actions publiques. Pour le
droit de l'Union, la définition du développement durable apparaît à l'article 3 du Traité sur l'Union
européenne : « L'Union [...] œuvre pour le développement durable de l'Europe fondée sur une croissance
économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive,
qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la
qualité de l'environnement » (Traité sur l'Union européenne, JOUE, 30 mars 2010, C 83/13). Cette
recherche du juste équilibre apparaît clairement comme une fin dont le principe d'intégration va
favoriser la réalisation : « Les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans
la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le
développement durable » (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, loc. cit., article 11). En
droit international, voir notamment le Principe 4 de la déclaration de Rio : « pour parvenir à un
développement durable, la protection de l'environnement doit faire partie intégrante du processus de
développement et ne peut être considéré isolément » (ONU, Déclaration de Rio sur l'environnement et le
développement, loc. cit.).
141. Il est de ce fait assez surprenant d'observer la dominante environnementale qui est affichée
dans la définition législative du développement durable traduisant davantage l'idée d'intégration que
celle de conciliation (Article L. 110-1 III du Code de l'environnement qui détermine les cinq finalités
du développement durable : lutte contre le réchauffement climatique, la préservation de la biodiversité,
des milieux et des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui
s'y rattachent, la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations, l'épanouissement
de tous les êtres humains, la transition vers une économie circulaire). Ainsi la réalisation de l'objectif
de développement durable nous paraît d'autant plus illusoire que le moyen utilisé pour y parvenir, la
conciliation, n'est pas des plus adéquats.
142. CC, 28 avril 2005, Loi relative à la création du registre international français, décision
n° 2005-514 DC, considérant 37.
143. Une telle situation de contradiction entre la conciliation et l'intégration n'aurait pas lieu
d'être, si l'intégration était en effet considérée comme le moyen d'atteindre le développement durable,
c'est-à-dire l'idéal d'une juste conciliation entre les grands enjeux de notre société. Dans ce cas,
l'intégration et la conciliation ne seraient plus deux notions concurrentes mais complémentaires.
144. Delphine Hedary, « Les surprises de la Charte de l'environnement : analyse de quatre
années de jurisprudence », Droit de l'environnement, 1er septembre 2009, n° 171, p. 11.

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