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LES LIMITATIONS AUX POUVOIRS DU MAIRE

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320. Dans ce contexte, la conciliation ne permettra pas de privilégier davantage la protection de l'environnement145. En atteste l'utilisation que fait le juge de
l'article 6 qui se contente d'entériner ce qu'il opère déjà depuis longtemps : la conciliation d'intérêts généraux qui peuvent s'avérer divergents146. L'apport de l'article 6
paraît ainsi limité, y compris dans sa capacité à renverser la jurisprudence traditionnelle de l'indépendance des législations. On comprend alors assez aisément pourquoi le juge et la doctrine, dans sa large majorité, n'ont pas fondé leur raisonnement
sur l'article 6 de la Charte pour faire échec à ce principe d'indépendance147. Mais si
cet article ne révèle pas la prééminence de l'impératif environnemental, la consécration d'une Charte de l'environnement au rang le plus élevé de la hiérarchie des
normes traduit tout de même une certaine supériorité de cet impératif, au moins
pour les principes directeurs énoncés par la Charte. Et plus largement, les contraintes
environnementales, lorsqu'elles sont issues de normes supra législatives, sont censées s'imposer au législateur et à l'administration.
B. LE DÉPASSEMENT DU PRINCIPE D'AUTONOMIE :
LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT POURVUE
D'UNE VALEUR SUPRA LÉGISLATIVE
321. En toute logique, le principe d'indépendance des législations n'a plus
vocation à s'appliquer dès lors que les mesures environnementales dont les
145. Laurent Fonbaustier, analysant l'article  6 de la Charte, s'interroge en ces termes : « cet
article exprime-t-il autre chose que le considérant 6 du préambule du même texte, lorsqu'il affirme que
« la préservation de l'environnement doit être recherché au même titre que les autres intérêts
fondamentaux de la nation » ? » (Laurent Fonbaustier, « Principe d'intégration et échelle de
normativité », loc. cit., p. 439).
146. CE, 14  septembre 2011, Michel A., requête n° 348394. Le Conseil d'État retient « qu'il
appartient au législateur de déterminer les modalités de mise en oeuvre du principe de conciliation, posé
par l'article 6 de la Charte de l'environnement, entre la protection et la mise en valeur de l'environnement,
le développement économique et le progrès social ; que la conciliation entre ces intérêts généraux n'impose
pas au législateur d'aménager la règle de l'équivalence en valeur de productivité réelle en prévoyant un
traitement différencié des parcelles selon qu'elles sont exploitées de manière biologique ou
conventionnelle ». Pour une application de l'article 6 de la Charte de l'environnement au traditionnel
contrôle du bilan opéré par le Conseil d'État sur l'utilité publique d'un projet, voir CE, 16 avril 2010,
Association Alcaly et autres, requête n° 320667. Mais, comme l'envisage Laurent Fonbaustier, la
conciliation telle qu'elle est classiquement opérée pourrait évoluer au profit de l'environnement si
justement l'impératif de sa protection devenait réellement prioritaire. L'auteur retient ainsi qu' « en
revanche, si l'exigence de protection de l'environnement devait être reconsidérée à la hausse, si la hiérarchie
des priorités se transformait et si, par exemple, les incantations relatives aux modes de production, de
distribution, de consommation et d'exploitation des ressources naturelles incompatibles avec une
protection réelle de l'environnement étaient prises au sérieux, il y aurait alors de fortes probabilités que
les juges, porteurs d'une sensibilité sociale nouvelle, repositionnent progressivement les différents curseurs
qu'ils doivent depuis longtemps déjà articuler » (Laurent Fonbaustier, « Principe d'intégration et échelle
de normativité », loc. cit., p. 442).
147. Rares sont en effet les auteurs à avoir pensé l'article 6 comme le moyen de mettre un terme à
l'application du principe d'indépendance des législations. David Deharbe s'est ainsi démarqué en
soutenant que « sauf à considérer que l'article 6 de la Charte n'appartient pas au droit positif ou n'est pas
d'applicabilité directe au contentieux administratif on ne voit pas comment le Conseil d'État peut persister
à s'opposer à l'application en droit de l'urbanisme du principe environnemental de précaution au nom de
celui de l'indépendance des législations : ce principe d'indépendance des législations est frappé d'une
inconstitutionnalité environnementale » (David Deharbe, « L'application du principe d'indépendance des
législations, note sous CAA Bordeaux, 2 mai 2006, Goudan, n° 02BX01286 », Droit de l'environnement,
1er décembre 2006, n° 144, p. 372). L'auteur avait pour autant admis les limites de l'article 6 centré sur la
notion de conciliation (David Deharbe, « Note sous loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005,
relative à la Charte de l'environnement, article 6 », loc. cit.).



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