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LES LIMITATIONS AUX POUVOIRS DU MAIRE

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jurisprudence devrait en principe évoluer, principalement sous l'influence de l'arrêt du Conseil d'État du 19 juillet 2010 relatif au principe de précaution166.
328. Il serait, en effet, assez curieux à première vue d'envisager une différence de
traitement entre le principe de prévention et le principe de précaution qui serait le seul
à bénéficier d'une application transversale sans avoir à subir les effets néfastes du principe d'indépendance des législations. Toutefois, le propos est à nuancer au regard d'une
distinction entre les deux principes. Le libellé de l'article 3 de la Charte relatif au principe de prévention diffère de celui de l'article 5 en ce qu'il prévoit expressément un
encadrement législatif pour l'exercice dudit principe. L'article  3 dispose ainsi que
« toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle
est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ». Le
juge pourrait alors potentiellement considérer que la législation de l'urbanisme fixe des
conditions spécifiques à la mise en œuvre du principe de prévention167 qui s'appliquerait indépendamment de celles posées par les autres législations. Mais le juge administratif ne semble pas raisonner ainsi puisqu'il s'autorise à « vérifier si les mesures prises
pour l'application de la loi, dans la mesure où elles ne se bornent pas à en tirer les conséquences nécessaires, n'ont pas elles-mêmes méconnu ce principe [de prévention] »168. Il ne
reste plus au juge qu'à reproduire ce raisonnement dans le domaine de l'urbanisme169.
Parth II, requête n° 08MA03457. Pour une application du principe d'indépendance des législations à
l'égard de la police des ICPE, voir notamment, CAA Lyon, 2 mars 2010, M. Jean-Marc A., requête
n° 09LY02109, note David Gillig, Environnement, 1er juin 2010, n° 6, pp. 31-32.
166. CE, 19 juillet 2010, L'association du quartier les hauts de Choiseul, loc. cit. Jean-Marc Sauvé fait
de cet arrêt une jurisprudence de principe applicable à tous les principes de la Charte. Il retient ainsi que « le
Conseil d'État a été conduit, par sa décision Association du quartier « Les hauts de Choiseul », à abandonner
le principe de l'indépendance des législations, lorsqu'un requérant invoque un principe tiré de la Charte dans un
domaine autre que l'environnement, par exemple le principe de précaution dans le cadre du droit de
l'urbanisme » (Jean-Marc Sauvé, « Y a-t-il des caribous au Conseil d'État ? », intervention dans le cadre du
cycle de conférences sur les enjeux juridiques de l'environnement, 14 mai 2012, p. 4, http://www.conseiletat.fr/media/document/DISCOURS%20ET%20INTERVENTIONS/conference-des_caribous_au_
palais-royal_14052012.pdf). Voir également CE, ass., 12 avril 2013, Association coordination interrégionale
stop THT, requête n° 342409, note Elise Carpentier, Constitutions, 30  juillet  2013, n° 2, pp.  261-271 ;
observations Agathe Van Lang, Revue de droit immobilier, 3 juin 2013, n° 6, pp. 305-310.
167. Le juge a déjà eu l'occasion, concernant l'article 7 de la Charte qui opère également un renvoi
à la loi pour la mise en œuvre de l'information et de la participation en matière environnementale, de
considérer que les dispositions du Code de l'urbanisme contribuent à déterminer les conditions de mise
en œuvre du principe posé à l'article 7. Le Conseil d'État a ainsi estimé que « depuis la date d'entrée en
vigueur de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, une disposition réglementaire ne peut intervenir dans le
champ d'application de l'article 7 de la Charte de l'environnement que pour l'application de dispositions
législatives, notamment parmi celles qui figurent dans le code de l'environnement et le code de l'urbanisme,
que celles-ci soient postérieures à cette date ou antérieures, sous réserve, alors, qu'elles ne soient pas
incompatibles avec les exigences de la Charte », précision faite que « les dispositions compétemment prises
dans le domaine réglementaire, tel qu'il était déterminé antérieurement, demeurent applicables
postérieurement à l'entrée en vigueur de ces nouvelles normes, alors même qu'elles seraient intervenues dans
un domaine désormais réservé à la loi » (CE, Ass., 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, loc. cit.).
168. CE, ass., 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France, requête n° 344522, note
Pascal Trouilly, Environnement, 1er octobre 2013, n° 10, pp. 46-49.
169. La jurisprudence du Conseil d'État du 6 décembre 2017 ne revient pas sur l'application du
principe d'indépendance des législations en matière d'urbanisme (CE, 6 décembre 2017, Association
Environnement et Paysage en Haute-Bretagne, requête n° 398537, observations Pierre Soler-Couteaux,
Revue de droit immobilier, 13  février 2018, n° 2, pp.  112-114). Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat se
contente d'acter la rédaction du nouvel article R. 111-26 du Code de l'urbanisme qui fait un renvoi à
la réglementation ICPE. Pierre Soler-Couteaux retient ainsi dans ses observations que « l'insertion de
l'article R.  111-26 dans le code de l'urbanisme a eu pour effet d'élargir le périmètre des finalités
d'urbanisme sans affecter la pérennité du principe de l'indépendance des législations » (p. 114).


http://www.conseil http://www.etat.fr/media/document/DISCOURS%20ET%20INTERVENTIONS/conference-des_caribous_au_

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