Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 17 - Le maire et la protection de l'environnement - 175

LES LIMITATIONS AUX POUVOIRS DU MAIRE

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de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement ; 9° Les
objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux
prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; 10° Les objectifs de gestion
des risques d'inondation définis par les plans de gestion des risques d'inondation pris
en application de l'article L. 566-7 du code de l'environnement, ainsi qu'avec les
orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des
1° et 3° du même article L. 566-7 ». De la même manière, l'article L. 131-7 ne prévoit la prise en compte par le PLU de programmes et schémas de protection de
l'environnement qu'en l'absence de SCOT201.
340. Force est de constater que l'intégration des préoccupations environnementales par le PLU se fait en premier lieu par le prisme du SCOT. Celui-ci
est un document d'urbanisme réalisé à l'échelle de l'agglomération pour favoriser une cohérence dans la planification urbaine202. Tout comme le PLU, son
contenu est caractérisé par des ambitions environnementales203. Par ailleurs le
SCOT est lui-même soumis comme le prévoit l'article L. 131-1 du Code de l'urbanisme aux autres documents de protection de l'environnement. La nécessité
d'une compatibilité du PLU avec le SCOT apparaît comme une évidence204.
Toutefois, faire du SCOT, lorsqu'il existe, le seul outil environnemental contraignant pour le PLU nous semble davantage surprenant205. L'article L. 131-7
énonce en effet clairement que le PLU ne sera soumis aux différents instruments
à finalité environnementale qu'en l'absence de SCOT. Même si ce dernier doit
être compatible avec ces instruments, l'influence de ceux-ci sur le PLU est beaucoup moins forte que si le rapport de compatibilité avait été direct, comme cela
était le cas avant la loi Grenelle II206.
201. Sont concernés « 1° Les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement
durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales ;
2° Les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ;
3° Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine prévus à l'article L. 923-1-1 du code
rural et de la pêche maritime ; 4° Les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales
et des établissements et services publics ; 5° Les schémas régionaux des carrières prévus à l'article L. 515-3
du code de l'environnement » (article L. 131-2 du Code de l'urbanisme).
202. La loi SRU est à l'origine des schémas de cohérence territoriale qu'elle consacre dans son
titre 1er relatif au renforcement de la cohérence des politiques urbaines et territoriales (Loi relative à la
solidarité et au renouvellement urbains, loc. cit., article 3). Voir l'article L. 143-1 du Code de l'urbanisme
qui précise notamment que « Le schéma de cohérence territoriale est élaboré à l'initiative des communes
ou de leurs groupements compétents » et l'article L. 143-2 qui rappelle que « Le périmètre du schéma de
cohérence territoriale délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave ».
203. Voir notamment articles L. 141-1 et L. 101-2 du Code de l'urbanisme.
204. L'exigence de compatibilité du PLU avec le SCOT s'apprécie au regard du document
d'orientation et d'objectifs du SCOT. Voir article L. 142-1 du Code de l'urbanisme : « Sont compatibles
avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : 1° Les plans locaux
d'urbanisme prévus au titre V du présent livre [...] ».
205. Si les effets de cette disposition paraissent surprenants, sa raison d'être l'est moins. En effet,
comme le souligne Yves Jégouzo, il semble que le législateur ait voulu faire du SCOT un « superPLU » (Yves Jégouzo, « L'ambitieuse loi portant engagement national pour l'environnement », loc.
cit., p. 1683).
206. C'est l'article 13 de la loi Grenelle II qui a modifié en ce sens l'ancien article L. 111-1-1 du
Code de l'urbanisme, devenu l'article L. 131-7 du Code de l'urbanisme (Loi  portant engagement
national pour l'environnement, loc. cit.). Auparavant, la compatibilité directe avec la charte du PNR, le
schéma de secteur, etc., était garantie par l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme sans être contredite
par l'article L. 111-1-1 du même Code qui ne déterminait que la compatibilité du SCOT par rapport
aux directives territoriales d'aménagement, celle du PLU par rapport au SCOT ou à défaut par
rapport auxdites directives.
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