Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 17 - Le maire et la protection de l'environnement - 178

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LE MAIRE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

au nombre des documents d'urbanisme avec lesquels les PLU doivent être compatibles »215. Toutefois, c'est le PPRNP qui s'impose si le PLU comporte des dispositions moins restrictives216. La situation demeure tout de même problématique
dans un souci de lisibilité puisque les deux documents applicables au maire
peuvent rester en contradiction : l'un classant le terrain dans une zone constructible (PLU) et l'autre le plaçant dans une zone à risque inconstructible (PPRNP)217.
Cette incohérence a introduit le doute dans l'esprit de certains juges qui ont été
tentés, en toute logique, de retenir l'obligation de soumission du PLU au PPRNP218
alors que celle-ci n'est pas explicitement envisagée par les textes219. David Gillig
215. CAA Nantes, 20 janvier 2012, Communauté urbaine Nantes métropole, requête n° 11NT01012.
Voir dans le même sens CAA Marseille, 31 octobre 2013, Mme D., requête n° 12MA00148.
216. Voir notamment CAA Bordeaux, 31 août 2006, Société arboricole et fruitière de l'agenais,
requête n° 04BX00807 : « Considérant, en second lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus les contraintes
d'urbanisme s'appliquant dans les zones délimitées par les plans de prévention des risques naturels
s'imposent directement aux personnes publiques ainsi qu'aux personnes privées et peuvent notamment
fonder l'octroi ou le refus d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol ; que, par suite, la
circonstance que la parcelle litigieuse a été classée en zone NALi du plan d'occupation des sols de la
commune n'est pas de nature à faire obstacle à ce qu'elle devienne inconstructible en application du plan
de prévention des risques naturels de l'Agenais ». Voir également CAA Bordeaux, 30 juin 2008, SA la
foret, requête n° 05BX01830 : « Considérant que la société requérante ne peut utilement se prévaloir à
l'encontre du plan de prévention des risques naturels d'une éventuelle discordance entre les prescriptions
attachées au zonage dudit plan et celles attachées au zonage du plan local d'urbanisme, dès lors qu'il
ressort des dispositions de l'article L. 562-4 du code de l'environnement que le plan de prévention vaut
servitude d'utilité publique, laquelle doit être annexée au plan local d'urbanisme et est, de ce fait,
opposable à toute demande relative à l'occupation ou l'utilisation du sol fondée sur le code de l'urbanisme ».
Dans le même sens, voir CAA Nancy, 7 décembre 2009, David A. et Jean A., requête n° 08NC00292.
217. François Priet a souligné ce déficit de lisibilité et retient que les « éventuelles discordances de
zonage entre PLU et PPR ne peuvent satisfaire ni le juriste épris de rationalité ni le citoyen en droit
d'exiger des règles claires quand il s'agit de la sauvegarde de sa personne et de ses biens » (François Priet,
« Responsabilités respectives de la commune et de l'État du fait d'une avalanche », AJDA, 11 avril
2005, n° 14, p. 789). L'auteur rappelait au surplus que l'état du droit avant les PPR (ancien article
R. 111-3 du Code de l'urbanisme) était plus favorable puisque les prescriptions résultant du zonage
retenu par le préfet devaient être prises en compte par le POS en retenant des sujétions au moins égales
à celles de l'arrêté préfectoral (Idem, p. 788).
218. CAA Bordeaux, 24 mai 2011, M. Ramon A., requête n° 10BX00963 : « Considérant qu'aux
termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme : (...) les plans locaux d'urbanisme (...) déterminent les
conditions permettant d'assurer : (...) la prévention des risques naturels prévisibles (...) ; que l'article
R. 126-1 du même code dispose : Doivent figurer en annexe au plan local d'urbanisme les servitudes d'utilité
publique affectant l'utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent
chapitre. ; que le plan local d'urbanisme est tenu de transcrire dans son règlement les prescriptions du plan
de prévention des risques naturels prévisibles ; qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'étude
hydraulique effectuée sur les parcelles de M. A, que celles-ci sont exposées à un risque important de
submersion en cas de crue de la Nivelle, dont elles sont riveraines ; que, par suite, le plan local d'urbanisme
ne pouvait, sans illégalité, ne pas classer ces parcelles en zone inondable, conformément aux prescriptions du
plan de prévention des risques de la Nivelle ; que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans le
classement des parcelles de M. A doit par suite être écarté ». Le Conseil d'État a lui-même considéré que
« la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumis en estimant entaché d'une erreur
manifeste d'appréciation le classement en zone constructible par le plan local d'urbanisme d'une partie de la
zone UC située sur le site des anciennes carrières, classé par le plan de prévention des risques naturels relatif
aux carrières en « zone rouge » définie comme étant inconstructible en l'état » (CE, 20 mars 2009, Société
Norminter Ile-de-France, requête n° 308327). Dans le même sens, voir TA Strasbourg, 5 janvier 2012,
Herr, requête n° 0801595, note David Gillig, Environnement, 1er avril 2012, n° 4, pp. 30-30 (le Tribunal
administratif procède à l'annulation de la délibération approuvant le PLU au motif que ce dernier
prévoyait la création d'une aire d'accueil des gens du voyage dans une zone à classée a risques par le plan
de prévention des risques d'inondation). Voir contra, CAA Nantes, 10 octobre 2006, Commune de Mazé,
loc. cit. ; CAA Nantes, 20 janvier 2012, Communauté urbaine Nantes métropole, loc. cit.
219. Une tentative de modification du Code de l'urbanisme avait toutefois vu le jour devant le
Sénat et approuvé par ce dernier. La proposition de loi prévoyait dans son article 5 notamment que

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