Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 17 - Le maire et la protection de l'environnement - 180

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LE MAIRE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

(ancêtre du PLU) avec la Charte était de nature à créer un doute sérieux sur la
légalité du permis de construire227. D'autres documents souffrent également d'un
déficit d'opposabilité au permis de construire, c'est le cas notamment du schéma
directeur de la région d'Ile-de-France, des schémas directeurs d'aménagement et
de gestion des eaux228.
3. La notion de « prise en compte »
347. La compatibilité n'est pas le seul rapport que le PLU entretient avec les
documents de protection de l'environnement. Cette relation peut également se
concrétiser par une prise en compte, comme cela est spécifié à l'article L. 131-5
du Code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en
tenant lieu prennent en compte le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement et les schémas départementaux d'accès
à la ressource forestière ». La notion de prise en compte semble relativement
floue229 et pourvue d'une très faible portée contraignante. Le législateur semble
lui-même s'être égaré dans la rédaction de la loi Grenelle I, allant, comme le
souligne Philippe Billet, jusqu'à inverser le rapport de force230. L'article 7 prévoit
en effet que l'État incite notamment les communes, à établir des plans climat-airénergie territoriaux (PCAET) « en cohérence avec les documents d'urbanisme ».
Si faible soit leur influence, ceux-ci placent tout de même les documents d'urbanisme dans un rapport de soumission, qui permet enfin aux agendas 21231, dont
227. CE  ord. réf., 28  sept.  2011, Commune de la Chapelle en Serval, requête n° 343645, note
Patrice Cornille, Construction-Urbanisme, 1er décembre 2011, n° 12, pp. 23-23. Le Conseil d'État, saisi
d'une demande d'annulation de la suspension de l'exécution d'un arrêté municipal délivrant un permis
de construire, retient « qu'aux termes du pénultième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme,
dans sa rédaction en vigueur à la date de l'ordonnance attaquée : Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a
lieu, être compatible avec les dispositions (...) de la charte du parc naturel régional (...) ; qu'il ressort des
énonciations de l'ordonnance attaquée que le juge des référés a relevé les différences qui existent entre les
dispositions de la charte du parc naturel régional et celles du plan d'occupation des sols de la COMMUNE
DE LA CHAPELLE-EN-SERVAL quant aux règles applicables en matière d'urbanisation de la zone
concernée par le permis de construire délivré à la SOCIETE IF PROMOTION ; qu'au vu de l'importance
de ces différences, il n'a ni commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier en estimant que le
moyen tiré de ce que le plan d'occupation des sols apparaît incompatible avec certaines des dispositions
de la charte du parc naturel régional était de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur
la légalité du permis concerné ». Mais le Conseil d'État a pris également soin de rappeler, en 2012,
concernant des demandes d'autorisations d'ICPE  cette-fois, l'absence d'opposabilité directe des
dispositions de la Charte. Il retient ainsi « que toutefois la charte d'un parc naturel régional ne peut
légalement imposer par elle-même des obligations aux tiers, indépendamment de décisions administratives
prises par les autorités publiques à leur égard » (CE, 8 février 2012, Union des industries de carrières et
matériaux de construction de Rhône-Alpes, requête n° 321219).
228. CAA  Versailles, 2  juillet  2015, Commune de Grosrouvre, requête n° 14VE00167 ;
CAA  Versailles, 17  mars 2011, M. Philippe A., requête n° 10VE00260 : « Considérant, en deuxième
lieu, que tant le schéma directeur de la région d'Ile-de-France que les schémas directeurs d'aménagement
et de gestion des eaux ne figurent pas au nombre des documents d'urbanisme dont la méconnaissance
justifierait un refus de délivrance d'un permis de construire ; que, par suite, la circonstance que les
constructions projetées méconnaîtraient lesdits schémas directeurs, d'ailleurs non établie, ne pouvait
justifier le refus opposé à M. A le 7 novembre 2006 ».
229. Voir notamment Philippe Billet  qui souligne l'indétermination du rapport de prise en
compte (Philippe Billet, « Grenelle II de l'environnement : les principales mesures », JCP  A,
19  juillet  2010, n° 29, p.  32). Voir également David Gillig, « Grenelle 2 : l'impact sur le droit de
l'urbanisme de A à Z », loc. cit., p. 30.
230. Philippe Billet, « Premières impressions sur la loi de programmation relative à la mise en
œuvre du Grenelle de l'environnement », JCP A, 19 octobre 2009, n° 43, p. 39.
231. L'agenda 21 représente, comme le précise l'article L. 110-1 IV du Code de l'environnement,
un projet territorial de développement durable.
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