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LE MAIRE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

l'entretien des terrains non bâtis9, ses polices de la circulation10, des cours d'eau11,
sa police rurale12. Toutefois, concernant la police spéciale des déchets, le juge
administratif estime, malgré la formulation non impérative de l'article L. 541-3
du Code de l'environnement, que le maire est débiteur d'une obligation d'agir13.
Cette dernière semble se dégager de la lecture combinée des articles L. 541-2 et
L.  541-3 du Code de l'environnement.  La première disposition prévoyant une
obligation à l'égard du détenteur et producteur de déchets de procéder à leur élimination en cas de risque pour la santé et l'environnement, le juge paraît en
déduire que le maire, constatant le non respect de cette obligation, est lui-même
tenu d'user de ses pouvoirs de police pour pallier cette carence.
358. Le Conseil d'État a en effet considéré qu' « il résulte de ces dispositions
que le détenteur de déchets de nature à porter atteinte à l'environnement a l'obligation
d'en assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter une telle atteinte ; que
l'autorité investie des pouvoirs de police municipale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement
présentent des dangers pour l'environnement »14. Le juge semble donc avoir privilégié
9. Article L. 2213-25 du CGCT : « Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un
terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des
habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs
d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de
ce terrain après mise en demeure.
Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits
n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou
de ses ayants droit ».
10. Article L. 2213-2 du CGCT : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la
circulation et de la protection de l'environnement : 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies
[...] ; 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules [...] ; 3° Réserver sur la voie publique ou dans
tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement [...] » ; article L. 2213-3
du CGCT : « Le maire peut, par arrêté motivé : [...] » ; article L. 2213-4 du CGCT : « Le maire peut, par
arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de
la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre
soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit
la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques,
écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté
motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains
lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles
qui relèvent d'une mission de service public » ; article L. 2213-5 du CGCT : « Le maire peut, par arrêté
motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de
matières dangereuses visées par la directive 82/501 du Conseil du 24  juin 1982 concernant les risques
d'accidents majeurs de certaines activités industrielles et de nature à compromettre la sécurité publique ».
11. Article L.  215-12 du Code de l'environnement : « les maires peuvent, sous l'autorité des
préfets, prendre toutes les mesures nécessaires pour la police des cours d'eau ».
12. Article D.  161-10 du Code rural et de la pêche maritime : « Dans le cadre des pouvoirs de
police prévus à l'article L. 161-5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire
l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les
caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance
et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art ».
13. CE, 23  novembre 2011, Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire, requête n° 325334, note Philippe Billet, Revue trimestrielle de droit immobilier,
1er  mars 2012, pp.  30-34 ; CAA  Versailles, 28  décembre 2012, Ministre de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de l'aménagement du territoire, requête n° 11VE03939 ; CAA Nantes, 22 février
2013, SCI Tuilargences, requête n° 11NT01558 ; CE, 13 octobre 2017, M. et Mme B., requête n° 397031.
14. CE, 23  novembre 2011, Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire, loc. cit., note Philippe Billet, Revue trimestrielle de droit immobilier, 1er mars
2012, n° 1, pp. 30-34. L'auteur, explicitant les termes de l'arrêt, précise que « face à la situation de déchets
abandonnés ou traités illégalement, l'autorité de police a compétence liée pour intervenir » (p. 33).



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