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LE MAIRE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

maire, aux fins de protection des droits garantis par ces articles, notamment dans leur
aspect environnemental. Elle a ainsi reconnu que l'obligation de prendre des mesures
positives posées par les articles 2 et 8 revenait plus spécifiquement à « imposer à toute
personne concernée par celle-ci [l'activité en cause] l'adoption de mesures d'ordre pratique propres à assurer la protection effective des citoyens dont la vie risque d'être exposée aux dangers inhérents au domaine en cause »59. La Cour a été saisie à plusieurs
reprises pour connaître de l'inaction des autorités locales menaçant les droits garantis
par la CEDH et, assez souvent, elle condamna l'État sur ce fondement. Dans l'affaire
Lopez Ostra c/ Espagne, la requérante mettait directement en cause le maire et invoquait les pouvoirs de police générale de la municipalité pour revendiquer une obligation d'agir60. Dans l'affaire Bacila c/  Roumanie de 2010, la Cour devait aussi se
prononcer sur « l'incapacité des autorités locales de contraindre la société à réduire la
pollution à des niveaux compatibles avec le bien-être des habitants de Copşa Mică »61.
Dans les deux espèces évoquées, la Cour a conclu à la violation de l'article 8.
372. Sa jurisprudence a été particulièrement prolixe en matière de lutte contre les
nuisances sonores où les autorités locales, comme le maire, sont souvent mises en
cause. La Cour exige un certain seuil de gravité dans les nuisances provoquées aux
particuliers, pour envisager une atteinte à l'article 862. Dans son évaluation de ce degré
de gravité, la Cour prend certes en compte plusieurs facteurs, comme l'intensité et la
durée de la nuisance et ses effets physiques ou psychologiques63, mais elle ne diffère pas
dans son appréciation en fonction de l'action ou de l'inaction de l'autorité publique64.
Et dans ce domaine, la Cour a également souvent conclu à la violation de l'article 865.
59. Concernant l'article 2 de la CEDH, voir Cour EDH, Grande Chambre, 30 novembre 2004,
Öneryildiz c/ Turquie, loc. cit., § 90. Concernant l'article 8 de la CEDH, voir Cour EDH, 27 janvier
2009, Tatar c/ Roumanie, loc. cit., § 88.
60. Cour EDH, 9 décembre 1994, Lopez Ostra c/ Espagne, loc. cit., § 54 : « D'après Mme López
Ostra, les pouvoirs généraux de police, attribués à la municipalité par le règlement de 1961, obligeaient
ladite municipalité à agir ».
61. Cour EDH, 30 mars 2010, Bacila c/ Roumanie, loc. cit., § 66.
62. Voir notamment Cour EDH, 3 mai 2011, Apanasewicz c/ Pologne, loc. cit., § 96 : « il convient de
déterminer si, du fait de leur intensité, les nuisances subies par la requérante ont atteint le seuil minimum de
gravité pour que la responsabilité des autorités nationales au regard de l'article 8 de la Convention puisse
être engagée (Leon et Agnieszka Kania c. Pologne, n° 12605/03, § 101, 21 juillet 2009) ».
63. Ibidem. Pour une application plus globale de ces critères aux situations de pollutions de
l'environnement, voir affaire Fadeïeva c/ Russie, loc. cit., §§ 68-69.
64. Dans l'affaire Hatton, la Grande Chambre a pris soin de rappeler qu'il ne lui était pas nécessaire
de savoir si les nuisances sonores résultaient d'une action ou d'une inaction de l'État, pour procéder à son
contrôle du respect des exigences posées par l'article 8. La Cour retient en effet qu'« il apparaît clairement en
l'occurrence que les nuisances sonores dénoncées ne sont pas causées par l'État ou ses émanations, mais qu'elles
résultent de l'activité de compagnies aériennes privées. On peut soutenir que les modifications introduites par le
plan de 1993 doivent passer pour une ingérence directe de l'État dans l'exercice par les personnes concernées des
droits garantis par l'article  8. D'autre part, en matière d'environnement, la responsabilité de l'État peut
également découler du fait qu'il n'a pas réglementé l'activité de l'industrie privée d'une manière propre à assurer
le respect des droits consacrés par l'article 8 de la Convention. La Cour l'a noté ci-dessus (paragraphe 98), que
l'on aborde l'affaire sous l'angle d'une obligation positive à la charge de l'État, ou sous celui d'une ingérence
d'une autorité publique dans l'exercice des droits protégés par l'article 8, à justifier sous l'angle du paragraphe
2, les principes applicables sont assez voisins. La Cour n'est donc pas appelée à se prononcer sur le point de
savoir si la présente affaire relève d'une catégorie ou de l'autre. La question qu'il lui incombe de trancher est celle
de savoir si la mise en œuvre de la politique de 1993 en matière de vols de nuit à l'aéroport de Heathrow a ménagé
un juste équilibre entre les intérêts des personnes qui pâtissent du bruit nocturne et ceux, concurrents, de la
société dans son ensemble » (Cour EDH, Grande Chambre, 8 juillet 2003, Hatton et autres c/ Royaume-Uni,
requête n° 36022/97, § 119, note Nathalie Deffains, Europe, 1er décembre 2003, n° 12, pp. 28-28).
65. Cour EDH, 16 novembre 2004, Moreno Gomez c/ Espagne, loc. cit. ; Cour EDH, 9 novembre
2010, Deés c/ Hongrie, requête n° 2345/06 ; Cour EDH, 25 novembre 2010, Mileva et autres c/ Bulgarie,



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