Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 17 - Le maire et la protection de l'environnement - 204

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LE MAIRE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

388. Dans un arrêt de 2005, il a en effet retenu que les dispositions de l'article NB 11 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) « ont le même objet
que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-21 du code de
l'urbanisme [devenu l'article R.  111-27] et posent des exigences qui ne sont pas
moindres ; que, dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan
d'occupation des sols que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée »111.
Et le juge va alors opérer, en lieu et place d'un contrôle restreint, un contrôle normal sur la décision du maire112, celui-ci étant au titre des dispositions du POS, non
plus simplement autorisé, mais obligé de refuser le projet susceptible de compromettre le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinant des sites, des paysages, etc.113.
À juste titre, David Gillig en déduit que « le juge est donc plus exigeant vis-à-vis de
l'administration lorsqu'il examine si celle-ci a appliqué de manière exacte les dispositions du POS/PLU relatives à l'aspect extérieur des constructions »114.
389. Il en sera de même pour les dispositions impératives du PLU relatives à la
lutte contre les nuisances sonores115 ou contre le risque d'inondation. La Cour administrative d'appel de Douai a ainsi retenu, après avoir rappelé l'interdiction par le
règlement du PLU des constructions en zone inondable, « que dès lors qu'il est constant
que la construction en cause est située dans la zone Nsi correspondant à un secteur inondable du territoire de la commune, le maire de la COMMUNE DE SAILLYLABOURSE était tenu, pour ce seul motif, de refuser le permis de construire sollicité
par la société pétitionnaire ; [...] que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué,
le tribunal administratif de Lille a, pour annuler le permis de construire du 7 août 2009,
également retenu les moyens tirés de la violation tant de l'article L. 111-4 que de l'article
111. CE, 20 avril 2005, Société Bouygues Télécom, requête n° 248233, conclusions Yann Aguila,
« Le principe de précaution n'est pas applicable en droit de l'urbanisme », AJDA, 6 juin 2005, n° 21,
pp.  1191-1196 ; obs.  Jean-Claude Bonichot, BJDU, 1er  avril 2005, n° 2, pp.  115-118 ; observations
Pierre Soler-Couteaux, Revue de droit immobilier, 1er septembre 2005, n° 5, pp. 348-349 ; CAA Nantes,
17 février 2012, Commune de Camoel, requête n° 10NT01621.
112. Voir également CAA Douai, 19 janvier 2012, M. et Mme Darwiche A, requête n° 11DA00454.
Dans cet arrêt, la Cour après avoir rappelé les dispositions du règlement du POS  relatives à l'aspect
extérieur des constructions et celles de l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme devenu article R. 11127, la Cour procède à un contrôle normal du permis au regard des premières et à un contrôle restreint en
vertu des secondes et conclut « que, dans ces conditions, le maire d'Abbeville n'a entaché son arrêté ni
d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, ni
d'erreur d'appréciation au regard de celles de l'article UA 11 du règlement du plan d'occupation des sols ».
113. Les dispositions du POS  relatives à l'aspect extérieur des constructions sont en effet
clairement impératives. Elles prévoient que « les constructions nouvelles ou les réparations doivent être
effectuées de manière à ne pas compromettre le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinant des sites, des
paysages ... », alors que l'ancien article R.  111-21 du Code de l'urbanisme repris à l'actuel article
R. 111-27 dispose que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou
l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales ».
114. David Gillig, « Annulation d'un permis de construire pour violation de l'article  11 du
règlement du POS ; note sous CAA  Nancy, 29  novembre 2007, n° 06NC00834, Commune de
Fameck », Environnement, 1er février 2008, n° 2, p. 44.
115. CE, 25 juin 2003, Société Mac Donald's France, loc. cit. Le Juge précise ainsi, avant de valider la
censure du permis de construire « en raison des nuisances sonores occasionnées par l'activité du restaurant »,
« qu'eu égard aux termes impératifs des dispositions de l'article UX 1 du règlement du plan d'occupation des
sols de la commune de Sarreguemines, il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un contrôle normal
sur l'appréciation à laquelle l'autorité administrative se livre quant à la question de savoir si la construction
projetée est compatible avec le voisinage de zones d'habitation ; que la cour n'a donc pas commis d'erreur de
droit en ne limitant pas son contrôle sur ce point à celui de l'erreur manifeste d'appréciation ».
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