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FACULTÉ OU OBLIGATION D'AGIR POUR LE MAIRE?

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sances sonores susceptibles de dépasser les seuils maxima fixés par le Code de la
santé publique178 ou tout du moins d'affecter la vie des requérants179, n'est pas
parvenu à les faire cesser180. Peu importent, aux yeux du juge, les démarches entreprises par le maire pour tenter d'y remédier, seul compte le résultat : la fin de
l'atteinte portée à la tranquillité publique181. La Cour administrative d'appel de
Douai a ainsi relevé que la commune engageait sa responsabilité pour faute dès
lors que le maire s'était « borné au cours de la période concernée à édicter un règlement intérieur demandant aux usagers du local de veiller au respect du voisinage
sans prendre de mesures permettant de s'assurer de son respect, la décision de renforcer le service de gardiennage n'étant intervenue que le 1er décembre 2000, à installer un limitateur visuel de niveau sonore, à aviser la gendarmerie des nuisances
potentiellement entraînées par l'utilisation de la salle des fêtes et à intervenir personet Mme A, requête n° 09MA03494 ; CAA  Nantes, 18  février 2011, Commune de Saint-Nicolas-deRedon, requête n° 10NT01379 ; CAA Lyon, 2 février 2012, Commune de Vans, requête n° 11LY01003 ;
CAA Bordeaux, 5 juin 2012, Commune de Sainte Anne, requête n° 11BX02794.
178. L'article R. 1336-4 du Code de la santé publique fixe le champ d'application des dispositions du
Code de la santé publique relatives à la lutte contre le bruit. Cet article précise ainsi que « les dispositions
des articles R.  1336-5 à R.  1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui
proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et
installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées
pour la protection de l'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de
distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur
les distributions d'énergie ». Les dispositions suivantes précisent les règles applicables, y compris les valeurs
seuils autorisés (articles R. 1336-6 à R. 1336-8 du Code de la santé publique).
179. CAA  Versailles, 9  avril 2013, Commune d'Antony, requête n° 12VE02010 : « Considérant
qu'il résulte de l'instruction que, même en l'absence de dépassement du seuil d'émergence des bruits de
voisinage fixé par les articles R.  1334-30 et suivants du code de la santé publique [actuels articles
R. 1336-4 et suivants du Code de la santé publique], et contrairement à ce que soutient la COMMUNE
D'ANTONY, les nuisances sonores nocturnes, générées par l'établissement « tout pour la musique «,
attestées par de nombreux constats d'huissiers, par les expertises judiciaire et administrative et par deux
procès-verbaux de police, engendraient une gêne certaine pour les occupants de la maison d'habitation de
M. D...; qu'en se bornant à saisir le juge des référés et le préfet des Hauts-de-Seine et en ne prenant pas
les mesures appropriées pour faire cesser les nuisances sonores engendrées par l'activité du studio
d'enregistrement, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ».
180. Voir notamment CAA  Douai, 11  mars 2010, M. et Mme Christophe A, requête
n° 09DA00329. Contra : CAA Lyon, 24 septembre 2009, Maria X et Alain Y, requête n° 07LY00542 ;
CAA Paris, 25 mai 2010, Commune de Choisy-le-Roi, requête n° 08PA04201 ; CAA Versailles, 9 avril
2013, Commune d'Antony, loc. cit.
181. Voir notamment CAA  Douai, 27  décembre 2004, Commune de Hannappes, loc. cit. ;
CAA  Nantes, 25  mai 2004, Ministre de l'intérieur et Ville de Lorient, requête n° 00NT01606 ;
CAA Nantes, 16 mai 2006, M. et Mme X, requête n° 05NT01731 ; CE, 3 février 2016, Commune de
Cormelles-le-Royal, requête n° 381825 ; CAA Marseille, 3 avril 2017, Commune de Briançon, requête
n° 15MA03229 ; CAA Bordeaux, 7 novembre 2006, Commune de Pau, requête n° 04BX01895, note
David Gillig, loc. cit. : « Considérant qu'il résulte de l'instruction que la circulation, jusqu'à une heure
tardive de la nuit, des véhicules motorisés à deux-roues utilisés par certains des consommateurs des débits
de boissons implantés dans le quartier dénommé Mayolis ou « le triangle des trois dames » est à l'origine
de nuisances sonores de nature à perturber la tranquillité publique dans ce secteur, où M. et Mme Y
possédaient un logement ; que, bien qu'informé de l'existence de ces nuisances dès l'année 1993, le maire
de Pau n'a réglementé la circulation et le stationnement sur les voies concernées que par un arrêté du
25 septembre 1997, que le tribunal administratif a considéré comme illégal en raison du caractère trop
général de l'interdiction, par un jugement du 14 mai 1998, devenu définitif ; que le maire a édicté une
nouvelle réglementation de la circulation des engins motorisés à deux-roues dans le quartier dont s'agit
par l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1998 ; qu'en jugeant que la tardiveté avec laquelle le maire a pris les
mesures de police de la circulation utiles pour préserver la tranquillité publique et l'illégalité de l'arrêté du
25 septembre 1997 constituaient des fautes de nature à engager la responsabilité de la COMMUNE DE
PAU » ; CAA Douai, 8 décembre 2011, Commune de Daours, requête n° 11DA00148 ; CAA Douai,
27 juin 2012, Mme Nathalie A et autres, requête n° 11DA01039.



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