Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 17 - Le maire et la protection de l'environnement - 233

FACULTÉ OU OBLIGATION D'AGIR POUR LE MAIRE?

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442. Probablement conscient de cet antagonisme, le juge administratif s'est
refusé par la suite à recourir au régime de la responsabilité sans faute pourtant
préconisé par son rapporteur public Catherine de Salins248. En effet, dans un arrêt
du 31 août 2009, le Conseil d'État, après avoir reconnu la légalité de l'arrêté municipal de fermeture d'une exploitation menacée par un risque de mouvement de
terrain finalement inexistant, a retenu pour seule responsabilité celle inhérente à
la faute du maire dans son retard pris pour retirer son arrêté249. Si le Conseil
d'État avait suivi les conclusions du rapporteur public, il aurait engagé la responsabilité sans faute de la commune et aurait indemnisé le préjudice né de l'arrêté
légal de fermeture. La somme allouée au requérant aurait été probablement plus
importante que celle finalement perçue qui a été calculée sur la durée excessive du
maintien de l'arrêté et non à compter de la date de prise de l'arrêté250. Certes,
l'application de la responsabilité sans faute aurait privilégié l'indemnisation des
victimes d'un préjudice anormal et spécial, mais elle aurait été nettement défavorable à la commune et injuste vis-à-vis du maire qui a agi en toute bonne foi pour
parer à la réalisation d'une catastrophe.
443. Apparaissent ainsi clairement les potentiels méfaits d'une responsabilité sans faute qui ne valorise pas l'action municipale en faveur de la protection de
l'environnement. La sanction financière pesant sur la commune, quelle que soit
l'action du maire, n'est pas pour inciter celui-ci à agir. Et une telle mise en cause
généralisée, apparaît comme démesurée sachant que le maire est rarement, même
en cas de carence, à l'origine du dommage. Le régime de responsabilité administrative semble ainsi être très éloigné du principe pollueur-payeur, dont l'esprit est
repris en ces termes à l'article 4 de la Charte de l'environnement : « toute personne
doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans
les conditions définies par la loi »251.
444. Forts de ce constat, certains auteurs ont formulé de vives critiques à
l'égard d'un système qui, tout en favorisant une intervention toujours moindre de
l'État, fait reposer sur lui et ses collectivités le coût des risques, nuisances et pollutions252. Et parmi eux, Agathe Van Lang qui estime « que les mesures de sauvecoûts de la politique de l'environnement ». Voir également sur le principe « protecteur-payeur », René
Hostiou, « Vers un nouveau principe général du droit de l'environnement, le principe « protecteurpayeur » », in Pour un droit commun de l'environnement, Mélanges en l'honneur de Michel Prieur,
Dalloz, Paris, 2007, pp. 567-575.
248. Catherine de Salins, « Dédommagement de l'entreprise dont l'exploitation a été interrompue.
Conclusions sur CE, 31 août 2009, Commune de Crégols, requête n° 296458 », Revue juridique de
l'économie publique, 1er mars 2010, n° 673, pp. 34-40.
249. CE, 31 août 2009, Commune de Crégols, requête n° 296458, conclusions Catherine de
Salins, loc. cit. ; note Juliette Gaté, loc. cit. ; note Sophie-Justine Liéber, Damien Botteghi, loc. cit. ;
note Jacques Moreau, loc. cit.
250. Juliette Gaté précise que dans l'affaire concernée, « retenir une faute du maire plutôt
qu'engager la responsabilité sans faute de la commune présente l'avantage de diminuer l'indemnité à
verser puisque que le préjudice n'existe qu'à compter de la commission de cette faute et non du seul fait de
la mesure de précaution inutile » (Juliette Gaté, « La prévention des fléaux calamiteux par le maire ou
la délicate exigence d'une juste prudence. Note sous CE, 31 août 2009, Commune de Crégols, requête
n° 296458 », loc. cit., p. 25).
251. Yves Jégouzo précise que « curieusement, ce principe [de pollueur-payeur] n'est pas mentionné
dans la Charte. Elle a opté pour l'affirmation d'un principe de responsabilité dont il est considéré qu'il
englobe le principe pollueur-payeur » (Yves Jégouzo, « De certaines obligations environnementales :
prévention précaution et responsabilité », loc. cit., p. 1168).
252. Didier Truchet formule des critiques à l'égard d'une responsabilité toujours croissante de
l'administration en lieu et place parfois de celle des particuliers. L'auteur retient que « les personnes

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