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LE MAIRE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

maire n'est, pour sa part, pas habilité à prendre un arrêté dont le champ d'application dépasse le territoire communal25. Le préfet est donc réputé avoir actionné
une compétence propre exercée au nom de l'État et susceptible d'engager sa seule
responsabilité. Il semble d'ailleurs que cette compétence ait avant tout pour but
de permettre au préfet de répondre aux besoins de protection de l'ordre public qui
se manifestent certes à l'échelle d'une commune mais en dépasse les limites territoriales. Dans ce contexte, la carence municipale, loin d'être fautive, peut même
apparaître comme justifiée, en ce sens où le maire, s'il n'a pas agi, n'avait de toute
évidence pas les moyens d'apporter une réponse adéquate au trouble à l'ordre
public dont l'étendue est telle que seul le préfet est en mesure d'y parer efficacement26. Tel semble en tout cas être la lecture que le juge fait des dispositions de
l'article L. 2215-1 du CGCT dont l'intérêt est loin d'être négligeable pour lutter
contre les atteintes à l'environnement qui ignorent le plus souvent les limites des
frontières administratives27.
477. Ainsi, pour l'application de l'article L. 2215-1-1° alinéa 1er, le juge ne
cherchera pas à connaître d'une éventuelle carence du maire, seule importe l'étendue extra-communale du trouble causé à l'ordre public qui suffit à fonder l'action
préfectorale, utile notamment pour parer aux effets des risques naturels. Ce raisonnement a été mené par le Conseil d'État dans son arrêt du 23 septembre 1991,
Commune de Narbonne : « Considérant que le premier alinéa de l'article L.131-13
du code des communes dispose : « Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en
vertu de l'article L.131-2 ne font pas obstacle au droit du représentant de l'État
dans le département de prendre, pour toutes les communes du département ou
plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les
autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la
sûreté et de la tranquillité publiques » ; que l'arrêté attaqué du préfet de l'Aude en
date du 25  juillet  1989 a interdit, dans toutes les communes du département de
25. Voir notamment CAA Bordeaux, 28 juin 2007, Commune de Ciboure, requête n° 05BX02400 :
« si les dispositions de loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 et du décret n° 95-935 du 17 août 1995 n'ont pas
pour effet, par elles-mêmes, d'interdire la création ou le maintien de services intercommunaux de taxis, la
mise en place et le fonctionnement de tels services, qui, en ce qu'ils intéressent le territoire de deux ou
plusieurs communes, ne peuvent relever que de l'autorité préfectorale en application de l'article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales, ne sauraient légalement résulter, comme en l'espèce,
d'arrêtés municipaux pris par le maire d'une seule des communes concernées, l'accord des maires des
autres communes y fût-il expressément visé ».
26. Etienne Picard précise que « lorsqu'un trouble à l'ordre public s'étend au-delà d'une seule
commune et suppose, pour le vaincre, la mise en œuvre de moyens matériels dont ne dispose pas le maire,
il est logique que ce soit le préfet - autorité désignée pour exercer, dans le département, la fonction de
police générale - qui entreprenne les mesures destinées à y mettre fin ou à en atténuer les conséquences »
(Etienne Picard, La notion de police administrative, op. cit., p. 656). Dominique Maillard Desgrées du
Loû retient également que « tout trouble de l'ordre public, quel qu'il soit, dont l'étendue territoriale
dépasserait les limites d'une commune cesserait d'avoir un caractère d'atteinte à un intérêt communal
et mettrait en cause un intérêt figurant dans le cercle homogène des intérêts étatiques. C'est ce qui
expliquerait que seule une autorité étatique ait compétence pour intervenir et le faire cesser. Le préfet
de département serait donc, essentiellement, autorité de police générale étatique, et, subsidiairement
autorité de police municipale lorsqu'il agit à l'égard d'une seule commune » (Dominique Maillard
Desgrées du Loû, Police générale, polices spéciales : recherche sur la spécificité des polices générale et
spéciale, thèse, Université de Rennes 1, 1988, tome 1, p. 96).
27. Voir notamment Yves Jégouzo, « Environnement et décentralisation », in Confluences,
Mélanges en l'honneur de Jacqueline Morand-Deviller, Montchrestien, Paris, 2007, p.  869 : « les
atteintes à l'environnement, les pollutions ou les risques naturels ou technologiques concernent le plus
souvent des territoires qui dépassent de beaucoup les limites de la commune et qu'à ce titre, l'autorité de
police générale de l'État est alors conduite à se substituer au maire ».



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