Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 17 - Le maire et la protection de l'environnement - 257

UNE POSSIBLE COMPLÉMENTARITÉ DES POLICES

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partiellement le territoire de plusieurs communes34. Ces zones nécessitent une protection uniforme et non distincte d'une commune à l'autre. Pour cette raison, le
directeur d'un parc national, placé sous la tutelle de l'État, s'est vu confier l'exercice
de certaines polices spéciales normalement dévolues au maire. L'article L. 331-10 alinéa 1er du Code de l'environnement prévoit ainsi que « le directeur de l'établissement
public du parc national exerce, dans le cœur du parc, les compétences attribuées au
maire pour : 1° la police de la circulation et du stationnement prévue aux articles
L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, hors agglomération ; 2° la police des chemins ruraux prévue à l'article L. 161-5 du code rural et de la
pêche maritime ; 3° la police des cours d'eau prévue à l'article L. 215-12 du présent
code ; 4° la police de destruction des animaux d'espèces non domestiques prévue aux
articles L. 427-4 et L. 427-7 ; 5° la police des chiens et chats errants prévue à l'article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime »35. Est ainsi opéré un transfert
au profit du directeur du parc des pouvoirs de police du maire dont l'exercice est
susceptible d'avoir un impact sur la zone à protéger.
482. Hormis ce cas particulier des parcs nationaux, les polices municipales
font rarement l'objet d'un transfert36 et le maire conserve ainsi sa compétence
34. Le parc national des Calanques regroupe 4 communes dont 3 partiellement dans le cœur du
parc. Pour le parc national des Cévennes, il s'agit de 120 communes dont 48 partiellement en cœur de
parc ; pour le parc national des Ecrins : 53 communes dont 22 partiellement en cœur de parc ; pour le
parc national de la Guadeloupe : 21 communes dont 15 partiellement en cœur de parc ; pour le parc
amazonien de Guyane : 5 communes qui sont partiellement en cœur de parc ; pour le parc national du
Mercantour : 22 communes ; pour le parc national de Port-Cros : 5 communes dont 1 en cœur de
parc ; pour le parc national des Pyrénées : 85 communes dont 14 partiellement en cœur de parc ; pour
le parc national de la Réunion : 24 communes dont 23 partiellement en cœur de parc ; pour le parc
national de la Vanoise : 29 communes dont 20 partiellement en cœur de parc. Pour en savoir plus sur
ces parcs, voir http://www.parcsnationaux.fr/.
35. Les trois alinéas suivants complètent l'article L. 331-10 du Code de l'environnement : « sauf
cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application des précédents alinéas doivent
avoir été transmis pour avis huit jours au moins avant leur date d'entrée en vigueur aux maires des
communes intéressées.
Les permis de stationnement ou de dépôt temporaire et les permissions de voirie prévus
respectivement aux articles L. 2213-6 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales, s'ils
concernent le cœur du parc, ne peuvent être délivrés par le maire qu'avec l'accord de l'établissement public
du parc national.
Lorsque le cœur du parc est situé sur le territoire d'une commune de plus de cinq cent mille habitants,
pour des raisons de sécurité et de gestion globale de la fréquentation, les attributions liées à la circulation,
au stationnement et à la voirie ne sont pas transférées ».
36. Dans les communes à police étatisée, le représentant de l'État dans le département se voit
transférer « le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de
l'article L. 2212-2 [...] sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage » (article L. 2214-4 du CGCT). Ce
transfert est principalement motivé par un impératif de sécurité publique qui doit être renforcé dans
certaines communes (article L. 2214-1 du CGCT). Le juge a eu l'occasion de rappeler que dans ces
communes où la police est étatisée, « tous les autres pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2,
L. 2212-3 et L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés,
réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics » (CAA Bordeaux,
7 novembre 2006, Commune de Pau, requête n° 04BX01895, note David Gillig, Environnement, 1er février
2007, n° 2, pp. 24-24). Le Conseil d'État a également pris soin de rappeler que « nonobstant la circonstance
selon laquelle la police est étatisée dans la VILLE DE NOISY-LE-GRAND, il appartenait au maire de
cette ville de faire usage des pouvoirs de police qu'il détient sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code
général des collectivités territoriales pour faire cesser les atteintes à la tranquillité publique en ce qui
concerne les bruits de voisinage » (CE, 27 juillet 2005, Ville de Noisy-le-Grand, requête n° 257394, note
Lucienne Erstein, Collectivités territoriales Intercommunalité, 1er novembre 2005, n° 11, pp. 26-27). La
compétence ainsi transférée au bénéfice de l'État est relativement circonscrite et n'affecte pas les
compétences de police détenues par le maire en matière environnementale.

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