Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 17 - Le maire et la protection de l'environnement - 259

UNE POSSIBLE COMPLÉMENTARITÉ DES POLICES

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la police de l'affichage40, le préfet est autorisé à agir en ses lieu et place. L'article L. 581-14-2 du Code de l'environnement organise ce pouvoir de substitution et
dispose que « les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le
préfet. Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune. Dans ce dernier cas, à défaut pour le maire
de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31 dans le
délai d'un mois suivant la demande qui lui est adressée par le représentant de l'État
dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire »41.
485. De la même façon, pour l'exercice de la police spéciale de lutte contre les
incendies de forêt, il est prévu qu' « en cas de carence du maire dans l'exercice de ses
pouvoirs de police définis par les articles L. 134-4 à L. 134-6 et par le présent article, le
représentant de l'État dans le département se substitue à celui-ci après une mise en
demeure restée sans résultat. Le coût des travaux de débroussaillement effectués par
l'État est mis à la charge de la commune qui procède au recouvrement de cette somme
dans les conditions prévues à l'alinéa précédent »42. Le préfet est ici, non pas simplement autorisé, mais tenu de faire usage de sa compétence de substitution. C'est également une compétence liée qui est organisée par la police spéciale des campings pour
l'exercice par le préfet d'un pouvoir de substitution. Cette police, permettant au maire
de prendre les mesures nécessaires face à un risque naturel ou technologique prévisible43, impose en effet au préfet de se substituer au maire dès lors que les prescriptions
municipales initiales n'ont pas été respectées et que le maire n'a pas, comme il l'aurait
dû, ordonner la fermeture du terrain et l'évacuation des occupants44.
40. Sur les modalités et conditions d'exercice de la police de l'affichage par le maire, voir supra
§ 148 et s.
41. L'alinéa 1er de l'article L. 581-27 du Code de l'environnement dispose que « dès la constatation
d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent
chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de
l'infraction ou son amnistie, l'autorité compétente en matière de police prend un arrêté ordonnant, dans
les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités,
enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux ». L'article L. 58128 prévoit que « dans le cas où la déclaration mentionnée à l'article L. 581-6 fait apparaître que le
dispositif déclaré n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires, l'autorité compétente
en matière de police enjoint, par arrêté, le déclarant à déposer ou à mettre en conformité le dispositif en
cause dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception dudit arrêté. À l'issue de ce délai et
en cas d'inexécution, le déclarant est redevable de l'astreinte dans les conditions prévues par l'article L. 58130 ». Enfin l'article L. 581-31 alinéa 1er du Code de l'environnement précise que « sans préjudice de
l'application des dispositions de l'article L. 581-30, l'autorité compétente en matière de police fait, en
quelque lieu que ce soit, exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté visé à l'article L. 581-27, s'il
n'a pas été procédé à leur exécution dans le délai fixé par cet arrêté ». Pour l'exercice de l'ensemble de
ces pouvoirs détenus par le maire dans les communes dotées d'un règlement local de publicité, le préfet
peut en cas de carence municipale, agir au nom de la commune et prendre les mesures qui s'imposent.
42. Article L. 134-9 alinéa 4 du Code forestier. Concernant les pouvoirs du maire dans l'exercice
de sa police de lutte contre les incendies de forêt, voir supra § 164 et s.
43. Voir article L. 443-2 du Code de l'urbanisme : « dans les zones soumises à un risque naturel ou
technologique prévisible définies par l'autorité administrative, la réalisation de travaux et la mise en place de
dispositifs permettant d'assurer l'information, l'alerte et l'évacuation des occupants peuvent à tout moment
être prescrites par l'autorité compétente pour délivrer le permis d'aménager les terrains de camping, après
consultation du propriétaire et de l'exploitant et après avis de l'autorité administrative, afin de permettre
d'assurer la sécurité des occupants de ces terrains. L'autorité compétente fixe le délai dans lequel ces
prescriptions doivent être réalisées. Ces prescriptions doivent être compatibles avec le plan de prévention des
risques naturels prévisibles établi en application du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement ».
44. Article L. 443-3 du Code de l'urbanisme : « Si, à l'issue du délai imparti, les prescriptions n'ont
pas été exécutées, l'autorité compétente pour délivrer le permis d'aménager peut ordonner la fermeture du
terrain et l'évacuation des occupants jusqu'à exécution des prescriptions.

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