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UNE POSSIBLE COMPLÉMENTARITÉ DES POLICES

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spécifiques, elle reprend, le plus souvent, sans autre précision, le schéma classique
organisé par la police générale : une mise en demeure restée sans résultat.
487. Toutefois, une hypothèse atypique d'action du préfet pour pallier la
carence municipale est prévue en dehors de toute procédure de mise en demeure.
L'article L. 2213-30 du CGCT  dispose ainsi que « le maire doit ordonner les
mesures nécessaires pour assurer l'assainissement des mares communales placées
dans l'intérieur des villages ou dans le voisinage des habitations, dès lors que ces
mares compromettent la salubrité publique. À défaut du maire, le représentant de
l'État dans le département peut, sur l'avis du conseil d'hygiène et après enquête de
commodo et incommodo, réalisée dans les conditions prévues par le code de l'environnement, prescrire aux frais de la commune les travaux reconnus utiles ». Mais le
juge semble, à première vue, interpréter ces dispositions de telle manière qu'elles
ne confèrent pas au préfet un pouvoir de substitution, expliquant ainsi l'absence
de procédure de mise en demeure. Le Conseil d'État a en effet validé le raisonnement du juge des référés qui avait envisagé la procédure visée à l'article L. 2213-30
du CGCT comme permettant au préfet d'agir pour pallier, non pas l'abstention
municipale, mais l'inaction des particuliers destinataires des mises en demeure
élaborées par le maire47. Dans ce cas, le préfet intervient davantage comme ultime
recours après l'action municipale que comme autorité de substitution.
488. Toujours est-il qu'ici encore, l'action préfectorale permet d'améliorer
la protection de l'ordre public garantie originellement par le maire dans l'exercice de sa police spéciale. Le but est le même que celui poursuivi par le pouvoir
de substitution dont le champ d'application se limite à la seule carence municipale. Au regard de l'objectif majeur ainsi assigné au pouvoir de substitution et
des conditions strictes encadrant son exercice, il pourrait paraître assez logique
que ce pouvoir soit organisé pour l'ensemble des polices détenues par le maire.
Toutefois, le législateur ne l'a pas envisagé pour toutes les polices spéciales,
excluant ainsi, sans raison apparente, certains ordres publics des bienfaits d'une
protection par substitution. Mais le juge apparaît s'être désolidarisé du législateur et a lui-même consacré pour la police spéciale des déchets un pouvoir de
substitution au bénéfice du préfet.
aux pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L.2212-2 et L.2215-2 du code général des
collectivités territoriales a eu pour effet de priver la SARL CAMPING L'AIR MARIN du respect de la
procédure instituée par les dispositions sus rappelées de l'article 4 du décret du 9 février 1968 ».
47. CE, 13 juin 2003, Commune de Bievres, requête n° 251348 : « considérant que, par l'ordonnance
attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi par M. X..., a enjoint à la
COMMUNE DE BIEVRES, d'une part, de faire procéder à la mise en place de panneaux interdisant la
pêche et la baignade dans le lac de retenue situé au lieu dit Parc des Damoiseaux , d'autre part, de mettre
en demeure MM.A et Z..., propriétaires de pavillons sis au ..., ainsi que Mlle X..., propriétaire d'un
terrain à la même adresse, de procéder, chacun pour ce qui le concerne, aux travaux préconisés par le
rapport de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne en date du 30 mai
1994, et enfin, au cas où ces mises en demeure demeureraient infructueuses, de saisir le préfet de l'Essonne
aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 2213-30 du code général des collectivités
territoriales ; [...] qu'en relevant que les eaux usées des pavillons sis au ... s'écoulent, après passage dans
une fosse septique, dans une canalisation aboutissant à un regard non clos implanté sur un terrain
appartenant à la fille de M. X..., que des débordements se produisent régulièrement et que les eaux en
question rejoignent le bief dépendant de la Bièvre, provoquant une pollution de ce bief, de la rivière et du
lac de retenue situé en aval, au lieu-dit le Parc des Damoiseaux, le juge des référés s'est fondé sur les faits
rapportés notamment dans le rapport de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du
30 mai 1994, sans les dénaturer ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE
BIEVRES n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ».



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