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LE MAIRE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

mesure, au titre de sa police spéciale de l'urbanisme, de prendre en compte les
risques de nuisances inhérents à l'installation d'éoliennes, le maire demeurait
compétent pour faire usage de sa police générale afin de lutter contre les nuisances sonores pouvant résulter de cette installation83.
508. Finalement, il semble que l'action municipale subsidiaire permette
principalement de combler les limites objectives de l'action de l'autorité déconcentrée qui ne peut, en toute logique, présager de toutes les formes que peuvent
revêtir à l'échelle de la commune les risques d'atteinte à l'ordre public général. Et
dès lors que l'un de ces risques a échappé à la vigilance de l'autorité de police
spéciale, le maire doit être en mesure d'y faire face. Autrement dit, dans l'absolu,
peu importe qui agit, du moment que la protection de l'ordre public est garantie.
C'est ainsi que semble avoir raisonné le juge administratif en retenant la légalité
de l'action municipale poursuivant l'objectif de lutte contre le risque d'inondation, malgré l'empiétement apparent de cette mesure sur la police spéciale des
carrières exercée par le préfet84.
83. Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, JO Sénat,
25  septembre 2008, p.  1947 : « La réglementation relative à l'implantation des éoliennes prévoit des
procédures qui permettent à l'ensemble des personnes publiques et privées concernées de s'exprimer dans
une phase préalable et de contribuer ainsi à la réduction maximale d'éventuelles nuisances. Ainsi, un permis
de construire est exigé pour les éoliennes d'une hauteur (mât et nacelle) supérieure ou égale à 12 mètres.
L'instruction de la demande de permis permet de consulter les personnes publiques intéressées, de recueillir
l'avis du ou des maires concernés, et de s'assurer du respect des documents d'urbanisme le cas échéant. Lorsque
les éoliennes ont une hauteur supérieure à  50 mètres, le dossier de demande de permis doit également
comporter une étude d'impact qui présente notamment l'état initial de l'environnement, les effets sur la
santé, sur l'environnement, ainsi que les mesures réductrices associées permettant d'analyser la manière
dont l'environnement global du projet est pris en compte. Le dossier de demande de permis est également
soumis à enquête publique. Le périmètre de l'enquête ne s'arrête pas aux limites communales puisqu'il doit
être adapté au projet selon ses impacts prévisibles, notamment visuels. L'ensemble de ces dispositifs sont à
même de prévenir les nuisances inhérentes à ce type de réalisation. Pour autant, s'il apparaît que le
fonctionnement d'éoliennes suscite des nuisances, il appartient au maire en vertu de ses pouvoirs de police de
prendre toutes mesures visant à les faire cesser ou en atténuer les effets les plus gênants. Seules peuvent être
prises les mesures de limitation de fonctionnement dans l'espace ou dans le temps, susceptibles de réduire les
nuisances de voisinage (CAA Marseille, 6 mars 2006, Frachisse). En présence d'atteintes à la tranquillité
publique d'une gravité suffisante pour justifier le recours aux pouvoirs de police, le maire qui s'abstient d'en
faire usage pour édicter la réglementation appropriée engage la responsabilité de la commune (CE,
28 novembre 2003, commune de Moissy-Cramayel ; CE, 27 juillet 2005, commune de Noisy-le-Grand) ».
84. CE, 20 juillet 1971, Mehu et autres, requête n° 75613, Recueil, p. 567 : « - cons. que, pour
éviter que l'exploitation par leurs propriétaires des dunes de sable bordant le littoral de la commune de
Treffiagat réduise l'épaisseur du cordon naturel de sable qui protège l'arrière-pays contre les incursions de
la mer en cas de tempêtes ou de fortes marées, le maire de cette commune, par un arrête du 23 février
1966, visant l'article 97 du code de l'administration communale, et le préfet du Finistère, par un arrêté du
23  mai 1966 "approuvant et confirmant" l'arrêté précité du maire de Treffiagat ont interdit toute
extraction de sable sur les dunes bordant le littoral de cette commune ; [...] cons. que l'article 107 du code
minier, tel qu'il était en vigueur a la date des arrêtés attaqués, institue une police spéciale des carrières,
dont l'objet est "de déterminer les mesures de tout ordre visant tant le personnel que les installations ou
travaux destinés à garantir la sécurité et la salubrité publique au voisinage des carrières..." ; que les
dispositions applicables aux carrières sises dans le département du Finistère sont fixées par le décret du
15  mars 1954 portant règlement sur le plan national des carrières à ciel ouvert et par les décrets du
8 février 1892 et du 24 décembre 1897 propres aux carrières sises dans ce département ; [...] cons. que
bien que les mesures prises pour protéger les rivages de la mer puissent affecter les conditions d'exploitation
de carrières situées à proximité du littoral, l'existence de pouvoirs relevant de la police spéciale des
carrières et destinés à permettre aux autorités publiques de parer aux dangers tenant à la présence ou à
l'exploitation des carrières ne fait pas obstacle à ce que le maire use de ses pouvoirs de police générale
pour assurer la protection des terres contre les inondations d'origine maritime ; qu'ainsi les requérants ne
sont pas fondés à soutenir que le maire de Treffiagat aurait excédé sa compétence en interdisant
l'extraction de sable, pierres et autres matériaux dans les dunes qui bordent le territoire de la commune ».



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