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L'EXCLUSION DU MAIRE DU CHAMP DES POLICES ENVIRONNEMENTALES
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procède-t-il pour la police des installations classées5, la police de l'eau6, la police de
la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés7, la police des
communications électroniques8, la police des produits phytopharmaceutiques9, la
police des distributions d'énergie10. Les différents textes encadrant leur exercice
5. CE, 22 janvier 1965, Consorts Alix, requête n° 56871 ; CE, 14 décembre 1981, Commune de
Montmorot, requête n° 16229, Recueil, p. 639 ; CE, 15 janvier 1986, Société Pec-Engineering, requête
n° 47836, obs. Laurent Richer, AJDA, 1986, p. 191 ; CE, 9 septembre 1998, M. Mairesse, requête
n° 162678 ; CE, 29 septembre 2003, Houillères du bassin de Lorraine, requête n° 218217, conclusions Terry
Olson, loc. cit., pp. 2164-2165 ; note Raphaël Schneider, RJE, 1er septembre 2004, n° 3, pp. 350-352 ;
CAA Lyon, 25 avril 2013, Société Anciennes Briqueteries de Limonest, requête n° 12LY00337, 12LY00338.
6. CAA Nancy, 5 août 2004, Préfet de la Haute-Saône, requête n° 02NC00779, ; note Philippe
Lagrange, RFDA, 1er janvier 2005, n° 1, pp. 173-176 ; note Jean-Michel Adrien, AJDA, 1er novembre 2004,
n° 37, pp. 2035-2046 ; CAA Nancy, 2 août 2007, GAEC des Varennes, requête n° 05NC01255, note Philippe
Billet, Revue de droit rural, 1er novembre 2007, n° 357, pp. 63-65 ; CE, 2 décembre 2009, Commune de
Rachecourt-sur-Marne, requête n° 309684, note Pascal Trouilly, Environnement, 1er février 2010, n° 2,
pp. 20-21 ; note Jacques Moreau, JCP A, 15 mars 2010, n° 11, pp. 36-38 ; note Hervé Cassara, Revue de
droit rural, 1er mai 2010, n° 383, pp. 42-44 ; ; note Philippe Billet, Revue de droit rural, 1er février 2011,
n° 390, pp. 26-30 ; CAA Nantes, 10 novembre 2015, Commune de Saumur, requête n° 13NT01986.
Concernant la police des cours d'eau non domaniaux, le juge administratif retient également son caractère
exclusif (CAA Marseille, 18 octobre 2018, Commune de Saint-Laurent-du-Var, requête n° 17MA01212).
7. TA Caen, 26 février 2002, Préfet de région Basse-Normandie, Préfet du Calvados, requête
n° 01-1875, note Pascal Trouilly, Environnement, 1er juillet 2002, n° 7, pp. 20-21 ; TA Toulouse,
18 janvier 2005, Préfet de la Haute-Garonne, requête n° 042388, conclusions Mathilde Fabien, AJDA,
6 juin 2005, n° 21, pp. 1188-1191 ; CAA Bordeaux, ord., 22 septembre 2004, Préfet de Haute-Garonne,
requête n° 04BX01452, note Jacques Moreau, JCP A, 15 novembre 2004, n° 47, pp. 1498-1499 ; note
Arnaud Gossement, Environnement, 1er décembre 2004, n° 12, pp. 20-22 ; CAA Bordeaux 14 novembre
2006, Commune d'Ardin, requête n° 04BX00265 ; CAA Bordeaux, 15 mai 2007, Commune de
Londigny, requête n° 06BX01555 ; CAA Bordeaux, 15 mai 2007, Commune de Saint-Paul, requête
n° 05BX02080 ; CAA Nantes, 26 juin 2007, Commune Carhaix-Plouguer, requête n° 06NT01031 ;
CAA Bordeaux, 26 juin 2007, Commune de Montgeard, requête n° 05BX00570 ; CAA Lyon, 30 juin
2010, Commune de Valence, requête n° 09LY01065 ; CE, 24 septembre 2012, Commune de Valence,
requête n° 342990, conclusions Fabienne Lambolez, BJCT, 1er novembre 2012, p. 726 ; commentaire
Carole Hermon, Revue de droit rural, 1er décembre 2012, n° 408, pp. 33-38 ; note Pascal Trouilly,
Environnement, 1er décembre 2012, n° 12, pp. 79-80 ; note Philippe Billet, JCP A, 7 janvier 2013, n° 1,
pp. 49-52 ; note Marianne Moliner-Dubost, AJDA, 26 janvier 2013, n° 1, pp. 57-58 ; note Sylvie
Caudal, Revue Juridique de l'Économie Publique, 1er février 2013, n° 705, pp. 27-30.
8. CE, Ass., 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, requête n° 326492, obs. Agathe Van
Lang, Revue de droit immobilier, 7 mars 2012, n° 3, pp. 153-158 ; note Fabrice Melleray, Droit
administratif, 1er janvier 2012, n° 1, pp. 52-53 ; note Pascal Trouilly, Environnement, 1er janvier 2012,
n° 1, pp. 24-25 ; CE, Ass., 26 octobre 2011, Commune des Pennes-Mirabeau, requête n° 329904 ; CE,
Ass., 26 octobre 2011, Société Française de Radiotéléphone, requête n° 341767, conclusions Xavier de
Lesquen, Revue juridique de l'économie publique, 1er janvier 2012, n° 693, pp. 17-26 ; note Nicolas
Charmeil, JCP A, 9 janvier 2012, n° 1, pp. 37-42 ; note Philippe Billet, JCP A, 9 janvier 2012, n° 1,
pp. 42-45 ; note Karim Hamri, Jean-Philippe Sorba, Les Petites Affiches, 15 février 2012, n° 33,
pp. 11-23 ; note Delphine Pollet-Panoussis, Les Petites Affiches, 17 janvier 2013, n° 13, pp. 3-15 ; TA
Nantes, 4 janvier 2012, Commune de Varades, requête n° 01112005, obs. Agathe Van Lang, Revue de
droit immobilier, 4 juin 2012, n° 6, pp. 325-327 ; commentaire Christine Carpentier, Droit de
l'environnement, 1er mars 2012, n° 199, pp. 88-91. Le Tribunal des Conflits a également retenu
l'exclusivité de la police des télécommunications : TC, 14 mai 2012, Brillaxis c/ Sté Orange France,
requête n° C-3844, note Benoît Steinmetz, Environnement, 1er août 2012, n° 8-9, pp. 28-30.
9. CAA Nantes, 24 mai 2005, Commune de Mûrs-Erigné, requête n° 04NT00628, AJDA, 2005,
p. 1919 ; TA Lyon, 12 décembre 2012, Préfet du Rhône, requête n° 1200196, conclusions Claire
Burnichon, AJDA, 6 mai 2013, n° 16, pp. 940-943 ; note Pascal Trouilly, Environnement, 1er février 2013,
n° 2, pp. 27-27 ; note Frédéric Cadet, RJE, 1er juin 2013, n° 2, pp. 274-277 ; TA Rennes, ord. ref.,
27 août 2019, Préfète d'Ille-et-Vilaine, n° 1904033 ; contra TA Cergy-Pontoise, ord. ref., 8 novembre 2019,
Préfet des Hauts-de-Seine, n° 1912597 et 1912600.
10. CAA Nantes, 17 novembre 2009, Commune de Villechien, requête n° 09NT00406 ; CAA Nantes,
26 novembre 2010, Commune de Chevreville, requête n° 10NT00157 ; CAA Nantes, 19 octobre 2012,
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