Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 17 - Le maire et la protection de l'environnement - 289

L'EXCLUSION DU MAIRE DU CHAMP DES POLICES ENVIRONNEMENTALES

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exercice permettrait de régler le sort de l'ensemble des atteintes à l'ordre public,
retirant de fait au maire tout motif d'action36. Mais revendiquer l'exhaustivité
pour appréhender l'ordre public peut apparaître comme une vaine tentative,
chacune de ses composantes et leurs potentielles atteintes ayant un caractère
insaisissable, inépuisable37. Le juge a cependant été séduit par l'argument et
s'évertue à montrer la capacité des autorités étatiques à prendre en compte l'ensemble des données, y compris locales, dans l'exercice de certaines polices, pour
en déduire une incompétence municipale de principe. Il raisonne ainsi, de
manière plus ou moins explicite, à l'égard de la police spéciale des ICPE38, de
celle de la dissémination volontaire des OGM39, de celle des communications
36. On retrouve cette idée dans les propos de Pierre-Henri Teitgen qui retient notamment que
« pour savoir si l'on se trouve bien en présence de l'une d'entre elles [police possédant la plénitude du
pouvoir de police], il suffit de consulter les textes qui l'organisent et de rechercher si elle peut ou non
réglementer la matière qu'elle a comme objet pour tous les motifs de sécurité, de salubrité ou de tranquillité
publiques auxquels cette matière est susceptible de donner lieu : quand la réponse est affirmative, la police
spéciale possède un monopole parce qu'elle suffit à assurer l'ordre public dans le domaine qui lui est
imparti, et ce domaine échappe alors à la police municipale » (Pierre-Henri Teitgen, op. cit., p. 225).
Jean-Christophe Tuilhé, rapporteur public, précise que « dans les cas où l'autorité supérieure investie du
pouvoir de police spéciale prend nécessairement en compte, notamment dans le cadre de l'instruction
administrative des demandes dont elle est saisie, les situations de risque susceptibles d'être engendrées par
des circonstances locales particulières, la jurisprudence subordonne l'intervention de l'autorité locale
investie du pouvoir de police générale à l'existence d'un péril imminent (v., à cet égard, s'agissant de la
police des installations classées, CE 15 janvier 1986, Société Pec Engineering, req. n° 47836) » (JeanChristophe Truilhé, « Conclusions sur TA Toulouse, 19 septembre 2006, Préfet de la Haute-Garonne,
requête n° 0503972 », loc. cit., p. 2409). Le rapporteur retient qu'il en est de même pour la police de la
dissémination volontaire des OGM mais pas pour la police de la mise sur le marché des OGM qui
n'exige pas « de l'autorité investie du pouvoir de police spéciale qu'elle examine l'ensemble des écosystèmes
particuliers au sein desquels le produit composé d'OGM est susceptible d'être mis en culture » (ibidem).
37. Baptiste Bonnet, mettant en évidence le caractère insaisissable des composantes de l'ordre
public, retient que « l'inutilité de trouver la définition de l'ordre public est, selon nous, corroborée par le
fait qu'il s'agit nécessairement d'une notion variable et subjective. On peut tenter de préserver l'ordre
public en fixant des règles qui visent à prévenir une atteinte à l'ordre public ou à sanctionner une telle
atteinte mais la photographie n'est révélatrice de la notion qu'au moment où elle est prise, elle peut
l'instant d'après, au vu de telle évolution de la société ou de tel comportement social, renvoyer une image
incomplète voire fausse. En outre, le panorama représenté dépend fortement du photographe qui choisira
son angle, soit en interdisant tel comportement qui n'avait jusqu'alors pas été identifié par le législateur,
le pouvoir réglementaire ou le juge comme contrevenant à l'ordre public, soit en interprétant telle norme
en fonction de sa propre vision de l'ordre public » (Baptiste Bonnet, « L'ordre public en France : de
l'ordre matériel et extérieur à l'ordre public immatériel tentative de définition d'une notion
insaisissable », in Charles-André Dubreuil (dir.), L'ordre public, Cujas, Paris, 2013, p. 118).
38. Plusieurs auteurs considèrent que le juge a fait cette analyse pour la police des ICPE. PierreHenri Teitgen range la police des établissements dangereux, incommodes et insalubres, ancêtre de la
police des ICPE, parmi celles possédant « la plénitude du pouvoir de police » (idem, pp. 224-225). Voir
notamment Charles-Édouard Minet, Droit de la police administrative, op. cit., pp. 124-125 ; Nathalie
Fourneau, Aymeric Hourcabie, « Sites et sols pollués : remise en état, déchets et autorités
compétentes », BDEI, 1er juillet 2005, n° 5, pp. 4-16.
39. Voir notamment CE, 24 septembre 2012, Commune de Valence, loc. cit. : « Considérant qu'il
résulte de ces dispositions que le législateur a organisé une police spéciale de la dissémination volontaire
d'organismes génétiquement modifiés, confiée à l'État, dont l'objet est, conformément au droit de l'Union
européenne, de prévenir les atteintes à l'environnement et à la santé publique pouvant résulter de
l'introduction intentionnelle de tels organismes dans l'environnement ; que les autorités nationales ayant
en charge cette police ont pour mission d'apprécier, au cas par cas, éclairées par l'avis scientifique d'un
organisme spécialisé et après avoir procédé à une analyse approfondie qui doit prendre en compte les
spécificités locales, y compris la présence d'exploitations d'agriculture biologique, s'il y a lieu d'autoriser
la dissémination d'organismes génétiquement modifiés par leur culture en plein champ ; que, s'il appartient
au maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police
générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne saurait en
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