Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 17 - Le maire et la protection de l'environnement - 293

L'EXCLUSION DU MAIRE DU CHAMP DES POLICES ENVIRONNEMENTALES

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interprétation particulièrement restrictive de la notion de péril imminent52, empêchant même le maire d'agir en cas de pollutions avérées. Le constat de nuisances
olfactives53, de pollution atmosphérique54, de pollution des sols55 ou de pollution
de la source d'une commune56, inhérentes au fonctionnement d'une installation
classée, ne suffit pas à qualifier le péril57. Même si le maire agit à la demande du
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour faire cesser la pollution, le Conseil d'État relève son incompétence58. Mais cette tendance jurisprudentielle à la sévérité dans l'appréciation du péril imminent n'est plus constatée
dès lors que le juge interprète la notion en dehors d'une situation de concours de
police. Dans ce cas, force est de retenir la mansuétude dont fait preuve le juge
dans son approche du péril. Ainsi Georges-Daniel Marillia, s'il souligne qu'en cas
de concours de police en matière d'ICPE, la notion de péril imminent est « appréciée de façon restrictive », retient en revanche que le danger grave et imminent à
l'origine d'un risque naturel est « conçue de manière extensive [CE, 5 mars 1971,
SNCF, Lebon p. 71] »59
542. La Cour administrative d'appel de Paris retient par ailleurs, dans la
continuité de la jurisprudence Pec-Engineering60 du Conseil, que la pollution
atmosphérique causée par le fonctionnement d'une ICPE, si elle « menaçait gravement la santé et la salubrité publique dans l'agglomération » et était à l'origine
52. Nombreux sont les auteurs à souligner la sévérité du juge dans l'appréciation du péril
imminent (notamment, Sophie Soykurt-Macaire, « L'expansion des pouvoirs de police administrative
des maires à travers la notion de circonstances locales particulières ? », loc. cit., p.  11 ; Hélène
Hoepffner, Laetitia Janicot, « Police locale versus police spéciale : l'exclusivité de la police spéciale des
communications électroniques », RDP, 1er septembre 2012, n° 5, pp. 1245-1278 ; Samuel Deliancourt,
« Concours de polices : l'identification des compétences et moyens des autorités locales », JCP  A,
16  avril 2012, n° 15, p.  32 ; Agathe Van Lang, « L'exclusivité de la police spéciale des ondes
électromagnétiques : quand la compétence prime le fond. Observations sous CE, Ass., 26  octobre
2011, Commune de Saint- Denis, requête n° 326492 », Revue de droit immobilier, 7 mars 2012, n° 3,
pp. 153-158 ; David Gillig, « Note sous CAA Bordeaux, 18 mars 2010, Commune de Betcave-Aguin,
requête n° 09BX01338 », Environnement, 1er juin 2010 n° 6, pp. 25-26 ; Yves Jégouzo, « Environnement
et décentralisation », in Confluences, Mélanges en l'honneur de Jacqueline Morand-Deviller,
Montchrestien, Paris, 2007, p.  869 ; Hervé Groud, « Réflexions sur le contrôle des installations
classées », AJDA, 18 juillet 2005, n° 27, p. 1497 ; Michaël David, La décentralisation de l'environnement,
Université Montesquieu-Bordeaux IV, 2000, p. 137) ; René Hostiou, « Les installations classées et la
décentralisation », in L'environnement entre le maire et l'État, Gilles Jeannot, Vincent Renard, Jacques
Theys (dir.), Association des Études Foncières, Paris, 1990, pp. 44-45.
53. CAA Bordeaux, 25 février 1993, Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle, requête n° 90BX00281.
54. CE, 15  janvier 1986, Société Pec-Engineering, loc. cit., note Laurent Richer, loc. cit. :
« considérant qu'il résulte des pièces du dossier notamment de l'expertise réalisée par le laboratoire
régional des ponts et chaussées de Lille que la pollution atmosphérique causée par le fonctionnement
défectueux de l'usine d'incinération du hameau d'Hurionville ne menaçait pas gravement la santé et la
salubrité publiques dans l'agglomération de Lillers ».
55. CAA Lyon, 25 avril 2013, Société Anciennes Briqueteries de Limonest, requête n° 12LY00337,
12LY00338.
56. CE, 14  décembre 1981, Commune de Montmorot, requête n° 16229. Voir également
CAA Nantes, 10 novembre 2015, Commune de Saumur, requête n° 13NT01986.
57. Mais comme le soulignent David Deharbe et Édith Podraza, « reste que l'irréversibilité et la
cinétique des dommages écologiques devraient conduire le juge administratif à apprécier beaucoup plus
souplement l'imminence d'un risque pour la santé et les écosystèmes » (David Deharbe, Édith Podraza,
« Note sous CAA Nantes, Commune de Montreuil-Bellay, requête n° 01NT00893 », Environnement,
1er mai 2005, n° 5, p. 20).
58. CE, 9 septembre 1998, M. Mairesse, requête n° 162678.
59. Georges-Daniel Marillia, Les pouvoirs du maire, Berger-Levrault, 6e édition, Paris, 2014,
p. 328, p. 309.
60. CE, 15 janvier 1986, Société Pec-Engineering, loc. cit., note Laurent Richer, loc. cit.
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