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LE MAIRE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

547. La jurisprudence Commune de Rachecourt-sur-Marne reste encore toutefois relativement isolée70. Le juge administratif semble, en effet, toujours opérer
une interprétation assez restrictive du péril imminent, tout du moins dans les
situations où il retient son application71. Mais celles-ci se font de plus en plus rares
dans les domaines régis par le principe de précaution. En effet, même si cela n'a
pas toujours été le cas, le juge retient désormais dans ces matières une exclusion
municipale quasi absolue.
548. Initialement, le juge estimait que le maire demeurait compétent pour
agir au titre du péril imminent en matière d'OGM72, de communications électroniques73 et de produits phytosanitaires74. Il a même pu paraître relativement
souple dans son approche du péril imminent en admettant qu'un risque grave et
caractérisé ou l'existence d'une vive hostilité de la population locale aux cultures
n'a pas alerté les autorités étatiques d'un risque de pollution (CE, 13 juillet 2007, Commune de Taverny,
requête n° 293210, note Philippe Billet, Environnement, 1er août 2007, n° 8-9, pp. 18-19 ; note MarieFrance Delhoste, AJDA, 3  décembre 2007, n° 41, pp.  2266-2270). Philippe Billet retient d'ailleurs
qu'en procédant ainsi dans l'affaire Commune de Taverny, « implicitement, le Conseil d'État dédouane
l'État du défaut de surveillance de l'exécution des arrêtés préfectoraux et fait de la commune - et en tout
cas de toute victime potentielle d'un manquement flagrant à une prescription de fonctionnement - « le
surveillant » obligé de la légalité. Faute pour elle de remplir ce rôle, elle ne pourra pas reprocher au préfet
d'avoir manqué à son obligation de police, devenant en quelque sorte la garante de sa propre sécurité »
(idem, p. 19).
70. Seule la Cour administrative d'appel de Nantes a rendu un arrêt définitif dans lequel l'action
municipale au titre du péril imminent n'est pas censurée. Cet arrêt précédait la jurisprudence Commune
de Rachecourt-sur-Marne : CAA  Nantes, 12  mars 2004, Commune de Montreuil-Bellay, requête
n° 01NT00893, note David Deharbe, Édith Podraza, loc. cit., pp. 19-20. La Cour retient « qu'il résulte
de l'instruction que, le 11 juillet 1994, des fuites d'ammoniac se sont produites dans les installations que
la Société BATGEL avait exploitées [...] ; qu'il n'est pas contesté que ces fuites présentaient des dangers
pour la santé et pour la sécurité publiques ; que pour y remédier, le maire de la commune a pris diverses
mesures et a notamment chargé la S.A. SARP INDUSTRIE de vidanger l'ammoniac des installations
susmentionnées ; [...] que, les circonstances susrappelées de l'espèce, caractérisent, en raison de
l'importance et de la gravité des risques encourus ainsi que de l'urgence qu'il y avait à prendre des mesures
immédiates, une situation de péril imminent qui justifiait que l'autorité municipale s'immisçât dans
l'exercice de la police spéciale des installations classées ».
71. CAA  Bordeaux, 18  mars 2010, Commune de Betcave-Aguin, requête n° 09BX01338, note
David Gillig, loc. cit., pp. 25-26.
72. CAA  Lyon, 26  août  2005, Commune de Ménat, requête n° 03LY00696, note Arnaud
Gossement, Environnement, 1er novembre 2005, n° 11, pp. 31-32 ; note Eric Kolbert, AJDA, 9 janvier
2006, n° 1, pp. 38-40  ; CAA Versailles, 18 mai 2006, Commune de Dourdan, requête n° 05VE00098,
conclusions Gilles Pellissier, BJCL, 2006, n° 8, pp. 566-568 ; CAA Nantes, 26 juin 2007, Commune de
Carhaix-Plouguer, requête n° 06NT01031 ; CAA Lyon, 8 octobre 2009, Commune de Grigny, requête
n° 07LY00757 ; CAA Lyon, 30 juin 2010, Commune de Valence, requête n° 09LY01065.
73. CAA  Versailles, 15  janvier 2009, Commune de Saint-Denis, requête n° 07VE01770, note
Jenny Grand d'Esnon, loc. cit. : « Considérant qu'ainsi que l'a, à juste titre, jugé le Tribunal administratif
de Cergy-Pontoise, les dispositions des articles L. 2112-1 et L. 2112-2 du code général des collectivités
territoriales n'autorisent pas le maire, en l'absence de péril imminent ou de circonstances exceptionnelles
propres à la commune, à s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale des télécommunications que
l'article L. 32-1-II du code des postes et des communications électroniques attribue au ministre chargé
des télécommunications ».
74. CAA  Nantes, 24  mai 2005, Commune de Mûrs-Erigné, loc. cit. : « Considérant que s'il
appartient au maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de la commune, de prendre les mesures
de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, la police
spéciale issue de la réglementation des produits phytosanitaires, notamment des autorisations de mise sur
le marché des produits phytopharmaceutiques, a été attribuée au ministre de l'agriculture par les
dispositions précitées du décret du 5 mai 1994 ; qu'en l'absence de péril imminent, de nature à entraîner
des conséquences irréversibles sur le plan sanitaire, le maire ne peut légalement s'immiscer dans l'exercice
de cette police spéciale ».



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