Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 17 - Le maire et la protection de l'environnement - 301

L'EXCLUSION DU MAIRE DU CHAMP DES POLICES ENVIRONNEMENTALES

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précaution ne peut altérer celui de l'exclusivité, et ce quand bien même l'autorité
étatique ne prendrait pas suffisamment en compte les exigences environnementales qu'il contient91. Il est quand même curieux de constater que le principe
constitutionnel de précaution, qui plus est d'applicabilité directe92, ne permet pas
de fonder une action visant à en améliorer l'effectivité et ne peut même pas constituer la solution aux atteintes qui lui seraient portées. Il est une chose de retenir
que le principe de précaution n'a pas pour effet d'attribuer à une autorité publique
un nouveau domaine de compétence, il en est une autre d'utiliser ce principe pour
conforter l'impossibilité pour une autorité de police d'en faire application dans
l'exercice de sa mission de protection de l'ordre public93.
de l'environnement ne saurait être regardé comme habilitant les maires à adopter une réglementation locale
portant sur la culture de plantes génétiquement modifiées en plein champ et destinée à protéger les
exploitations avoisinantes des effets d'une telle culture ; qu'il appartient aux seules autorités nationales
auxquelles les dispositions précitées du code de l'environnement confient la police spéciale de la
dissémination des organismes génétiquement modifiés de veiller au respect du principe de précaution, que
la réglementation prévue par le code de l'environnement a précisément pour objet de garantir, conformément
à l'objectif fixé par l'article 1er de la directive du 12 mars 2001 qu'elle a pour objet de transposer ; qu'il suit
de là qu'en jugeant que la compétence du maire pour adopter l'arrêté attaqué au titre de ses pouvoirs de
police générale ne pouvait être justifiée par le principe de précaution, la cour administrative d'appel de
Lyon n'a pas commis d'erreur de droit ». Concernant la police des distributions d'énergie : CAA Nantes,
17 novembre 2009, Commune de Villechien, requête n° 09NT00406 ; CAA Nantes, 26 novembre 2010,
Commune de Chevreville, requête n° 10NT00157 : « ces dispositions de valeur constitutionnelle s'imposent
aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ; que
le principe de précaution qu'elles instituent ne saurait cependant justifier les mesures prises par le maire de
Chèvreville dans ses arrêtés des 28 février et 22 mai 2008 dès lors que, ainsi qu'il a été dit, ce dernier n'était
pas compétent pour agir sur le fondement de son pouvoir de police générale ». On retrouve ce même
raisonnement à propos de l'application du principe de précaution revendiquée par une commune pour
empêcher l'implantation d'une ligne THT : CAA Nantes, 14 mars 2014, Commune du Chefresne,
requête n° 12NT03053 : « il résulte des dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement que le
principe de précaution, s'il est applicable à toute autorité publique dans ses domaines d'attributions, ne
saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d'excéder son champ de
compétence et d'intervenir en dehors de ses domaines d'attribution ; que si la commune du Chefresne
entend soutenir que les règles adoptées au niveau national ne prenaient pas suffisamment en compte les
exigences posées par l'impératif de protection de la santé publique, cette circonstance ne l'habilitait pas
davantage à prendre les mesures litigieuses ».
91. CE, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, loc. cit. ; CE, 26 octobre 2011, Commune de
Pennes-Mirabeau, loc. cit. ; CE, 26 octobre 2011, Société française de radiotéléphone, loc. cit., note
Philippe Billet, loc. cit. : « la circonstance que les valeurs limites d'exposition du public aux champs
électromagnétiques fixées au niveau national ne prendraient pas suffisamment en compte les exigences
posées par le principe de précaution n'habilite pas davantage les maires à adopter une réglementation
locale portant sur l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public
contre les effets des ondes émises par ces antennes ». Voir dans le même sens, TA Nantes, 4 janvier 2012,
Commune de Varades, loc. cit., obs. Agathe Van Lang, loc. cit. Le rapporteur public Gilles Pellissier,
estime également dans l'affaire Commune de Dourdan que si ladite commune « invoque le principe de
précaution et les risques que comporterait la dissémination des OGM [, q]uelle que soit leur réalité, il
n'appartient, en l'absence de péril imminent sur le territoire de la commune, lequel n'est ni allégué ni
démontré, qu'au ministre de l'Agriculture d'évaluer ces risques dans le cadre des décisions qu'il doit
prendre en matière de culture d'OGM » (Gilles Pellissier, « Conclusions sur CAA Versailles, 18 mai
2006, Commune de Dourdan », BJCL, 2006, n° 8, p. 567).
92. CE, 19 juillet 2010, L'association du quartier les hauts de Choiseul, requête n° 328687, Recueil,
p. 333, note Pascal Trouilly, loc. cit. ; commentaire Katia Duhamel, loc. cit. ; note Didier Del Prete et
Victor Borel, loc. cit. ; note Philippe Billet, loc. cit.
93. Sylvie Caudal précise que le maire est compétent au titre de sa police générale pour appliquer
le principe de précaution. L'auteur estime que « s'agissant de la police municipale, l'article L. 2212-2-5°
du Code général des collectivités territoriales lui confère expressément - depuis la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 (art. 90) - « le soin de prévenir (...) et de faire cesser (...) les pollutions de toute nature ». Par
conséquent la lutte contre les pollutions, composante de l'ordre public général, constitue un « domaine

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