Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 17 - Le maire et la protection de l'environnement - 311

L'EXCLUSION DU MAIRE DU CHAMP DES POLICES ENVIRONNEMENTALES

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appréciation rigoureuse du juge administratif121. Et il n'y a pas lieu de penser que
ce contrôle ne serait pas aussi scrupuleux à l'égard des arrêtés municipaux intervenant dans le champ des polices environnementales étatiques122.
575. Le juge a d'ailleurs eu l'occasion, avant de retenir le principe de l'exclusion municipale, d'en faire application123. Ainsi, comme le rappelle Lilian Benoît,
le Tribunal administratif de Marseille, s'inspirant des mécanismes traditionnels
du contrôle juridictionnel, a su procéder, à l'égard d'un arrêté municipal relatif à
l'implantation d'antennes relais, de « manière rigoureuse selon la logique suivante :
constatation d'un risque éventuel pour la santé publique, notamment pour les enfants
et les adolescents, résultant d'une exposition aux champs de radiofréquences émis
par les antennes de radiotéléphonie, justifiant que leur implantation soit réglementée
dans le respect du principe de précaution ; carence de la police spéciale qui ne réglemente pas l'implantation de ces antennes ; validation de l'intervention du maire et
des mesures édictées selon la démarche ordinaire en matière de contrôle des mesures
de police administrative »124.
576. Conscient du contrôle étroit ainsi exercé par le juge, le maire, pour éviter la censure, veille, le plus souvent, à ne pas édicter de mesures générales et
absolues. Anne Rainaud souligne d'ailleurs que « lorsque certains maires ont pu
s'opposer à une déclaration de travaux déposée par l'un des opérateurs de téléphonie
mobile, ils ont toujours pris soin de respecter la jurisprudence Benjamin »125.
121. Sophie Soykurt-Macaire souligne d'ailleurs que « l'effectivité de la notion de circonstances
locales particulières sur le renforcement des pouvoirs de police des maires est maîtrisée par le juge
administratif à travers l'interprétation stricte qu'il en fait » (Sophie Soykurt-Macaire, « L'expansion
des pouvoirs de police administrative des maires à travers la notion de circonstances locales
particulières ? », loc. cit., p. 9).
122. La Société Française pour le Droit de l'Environnement semble partager ce constat et
déplore que le maire ne puisse agir sur la base d'un « mieux disant environnemental » dès lors qu'il
existe une police environnementale étatique. Le SFDE retient ainsi que la jurisprudence à propos des
antennes relais de téléphonie mobile et des OGM est « tout à fait regrettable et contraire à l'opportunité
de l'expérimentation et à la nécessaire adaptation aux écosystèmes, d'autant que, si la compétence de
l'autorité de police municipale est reconnue, il n'en demeure pas moins que la décision doit être
proportionnée et que cette proportionnalité est contrôlée par le juge administratif. Il est donc suggéré de
compléter la formule du CGCT -art. L. 2212-2-5°- ainsi : la police municipale comprend, notamment, le
soin «... de prévenir les pollutions de toute nature en l'absence de police spéciale, en présence d'un
péril imminent ou en cas de circonstances particulières » » (SFDE, Contribution à la modernisation du
droit de l'environnement adressée au comité du pilotage des états généraux de la modernisation du droit
de l'environnement, juin 2013, p. 11).
123. Voir notamment TA Limoges, 27 mars 2003, Préfet de l'Indre, loc. cit., note Pascal Trouilly,
loc. cit. Le Tribunal administratif retient que « le maire de la commune de Coings était compétent pour
interdire, au titre de ses pouvoirs de police municipale, la culture de plantes génétiquement modifiées sur
le territoire de sa commune ; considérant cependant que la légalité d'une mesure de police est subordonnée
à la double condition qu'elle soit justifiée par l'existence de risques particuliers dans les secteurs pour
lesquels elle est édictée et qu'elle soit adaptée par son contenu à l'objectif de protection pris en compte ».
124. Lilian Benoît, « Note sous le TA Marseille, 9 mars 2004, Société Orange France,
n° 0203527 », loc. cit., p. 26. L'auteur considère également que les garanties du contrôle juridictionnel
contrarient alors l'hypothèse du risque d'une action municipale soi-disant incontrôlée dans les
matières environnementales sensibles. L'auteur estime ainsi que l'exclusion municipale est injustifiée et
« ne correspond en réalité qu'à une défiance envers les maires suspectés a priori d'être enclins à faire un
usage excessif et inconsidéré de cette notion « à la mode » [le principe de précaution]. Le contrôle du
juge administratif est là, comme il l'a été par le passé à l'occasion d'autres évolutions, pour encadrer ce
nouveau cadre d'exercice des pouvoirs confiés aux maires » (ibidem).
125. Anne Rainaud, « Le Conseil d'État, les antennes relais et l'acceptation sociale du risque »,
loc. cit., p. 17. L'auteur précise que « puisque la liberté est la règle, ils [les maires] n'ont pas interdit de
façon générale l'implantation des installations nécessaires à la téléphonie mobile mais imposé des

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