Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 17 - Le maire et la protection de l'environnement - 317

L'EXCLUSION DU MAIRE DU CHAMP DES POLICES ENVIRONNEMENTALES

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suffisamment capable de déceler les erreurs commises par l'expert, le juge n'hésite pas
à censurer, en l'espèce, la décision municipale reprenant l'avis de l'architecte de s'opposer à la pose de panneaux photovoltaïques sur le toit d'une habitation.
587. De manière générale, l'exercice de la police de l'urbanisme oblige régulièrement le maire à manier les études techniques. Il en est ainsi tout particulièrement
lorsqu'il doit se prononcer sur les autorisations d'urbanisme dans des zones à risques.
Ces zones sont répertoriées, classées et soumises à prescriptions par le plan de prévention des risques auquel le maire est tenu de se conformer pour prendre sa décision.
Toutefois le juge administratif permet à l'autorité municipale d'y déroger chaque fois
qu'elle relève des erreurs dans l'identification des risques145. Là encore, le juge valide
les initiatives municipales se démarquant à juste titre des préconisations techniques.
588. Dans une même logique, le juge semble inviter le maire à ne pas se
fier aveuglement à l'avis des experts lorsqu'il est amené à évaluer l'existence
d'un péril d'une construction menaçant ruine146. Jacques Moreau souligne
Murette, qui ne se trouvait dès lors pas en situation de compétence liée, n'a pu légalement s'opposer à la
réalisation des travaux déclarés en adoptant ce motif ; que, dès lors, M. Monti est fondé à demander
l'annulation de la décision attaquée ». C'est également le cas lorsque l'avis de l'architecte est facultatif :
CAA  Marseille, 7  mai 2012, requête n° 10MA02200 : « si le maire d'Eze a repris, dans son arrêté, la
motivation de l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France du 30 août 2006, cette circonstance
n'est pas, à elle seule, de nature à établir qu'il se serait cru lié par cet avis ; qu'en revanche, elle démontre que
cet avis a exercé une influence sur la décision du maire ; que, dans ces conditions, l'illégalité de l'avis,
résultant de l'erreur d'appréciation sur l'atteinte au site, emporte l'illégalité du refus de permis de construire
litigieux, alors même que la consultation de l'architecte des Bâtiments de France n'aurait pas été obligatoire
en l'absence de site inscrit à l'intérieur duquel se situeraient les constructions projetées ».
145. CAA Marseille, 23 octobre 2009, Commune de Vaison-la-Romaine, requête n° 07MA02818,
note Philippe Billet, JCP A, 23 novembre 2009, n° 48, pp. 39-41 : « Considérant que, contrairement à
ce qu'indique le jugement attaqué, il ressort des pièces du dossier que, depuis mars 2005, la COMMUNE
DE VAISON-LA-ROMAINE conteste, s'agissant des vallats, l'appréciation du risque d'inondation
retenu par les services de l'État dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques (PPR) ;
que l'affirmation selon laquelle la parcelle d'assiette du projet a été inondée lors de la crue de septembre
1992, n'est pas établie, alors notamment que la commune fournit une attestation selon laquelle aucune
inondation n'aurait été constatée sur cette parcelle, même lors de cet épisode exceptionnel ; que s'il est
constant que le terrain en litige jouxte le vallat de Pommerol, la seule carte versée au dossier, qui
justifierait le classement du terrain en zone d'aléa fort dans le cadre des études menées pour élaborer le
PPR, n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le risque avéré à la date de l'arrêté en litige y interdirait
toute construction, dès lors qu'à la date à laquelle les indications portées sur cette carte ont été arrêtées,
les études n'étaient pas arrivées à leur terme ; que si, depuis, le PPR rendu opposable de manière anticipée
par arrêté du 27 juillet 2006 a classé le secteur concerné en zone d'aléa fort et institué une bande de 20
mètres inconstructible de part et d'autre de l'axe des vallats, il ressort d'une expertise livrée à la commune
en juin 2007, qui l'avait commandée et qui persiste à contester ce classement, que la parcelle, à l'exception
d'une infime partie située en aléa moyen en son coin septentrional, serait entièrement en zone d'aléa faible,
caractérisée par une hauteur d'eau inférieure à 0,50 mètre et une vitesse d'écoulement inférieure à 0,5m/s ;
que, dans ces conditions, et alors que le projet prévoit que la construction sera bâtie sur un vide sanitaire
d'une hauteur de 45 cm, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire aurait, en délivrant le permis
en litige, commis une erreur manifeste d'appréciation au regard d'un risque suffisamment certain connu à
la date à laquelle il a accordé l'autorisation sollicitée par Y ».
146. CAA  Paris, 7  mai 2002, Commune de Fontenay-aux-Roses, requête n°  99PA03090, note
Jacques Moreau, JCP  A, 2  décembre 2002, n° 8, p.  271 : « Considérant qu'en application de ces
dispositions, le maire de Fontenay-aux-Roses a, par l'arrêté attaqué, prescrit la suppression d'un cabanon,
l'étaiement, le bâchage puis le ceinturage métallique du bâtiment dont il constituait le prolongement, enfin
la réfection d'un escalier de jardin et du mur de soutènement de ce jardin ; que toutefois, si l'expert désigné
par deux ordonnances du juge du tribunal d'instance d'Antony des 7 et 22 octobre 1998 avait conclu à
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