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LE RENFORCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITÉ

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strictes de leur mise en œuvre mais également leurs effets (complexité dans l'exercice des pouvoirs de police) peuvent certainement expliquer leur faible succès.
B. LES MODALITÉS D'EXERCICE DES POUVOIRS
DE POLICE ISSUS DU TRANSFERT FACULTATIF
631. Avant la réforme du 16 décembre 201086, les conditions d'exercice des pouvoirs de police transférés étaient particulièrement complexes. L'article L. 5211-9-2
prévoyait en effet que les arrêtés de police devaient être pris conjointement par le
président de l'EPCI et le ou les maires des communes concernées87. Il s'agissait donc
d'une procédure de codécision, permettant finalement de penser, comme Jean-François Joye, que « le texte utilise le vocabulaire de « transfert » là où il s'agit d'un partage
du pouvoir de police »88. Or, ce partage rendait extrêmement délicat l'exercice des
polices, exigeant un accord de tous les protagonistes89. Ainsi, le refus d'un seul pouvait suffire à bloquer le processus décisionnel90, accentuant alors le risque de créer
une situation de carence91. Le refus municipal pouvait toutefois être surmonté en
excluant le maire réfractaire du champ d'application de l'arrêté de police. Mais dans
ce cas, comme le souligne Philippe Billet, « l'exclusion du territoire d'une commune de
la réglementation pour refus du maire ne redonne pas compétence à ce maire, qui ne
peut valablement édicter de réglementation »92.
632. Ce système de codécision, multipliant les risques d'inertie, semblait inadéquat. Il était en outre susceptible d'emporter des effets non négligeables sur le
régime de responsabilité. Ainsi, selon Jean-François Joye « il est également possible de se demander si la cosignature ou la codécision n'est pas aussi une source de
dilution des responsabilités des élus locaux dans leur action et une pollution
véritable usage » (ADCF, Le volet intercommunal de la réforme territoriale, note juridique, 1er  mars
2012, p.  16, http://www.adcf.org/files/Note-AdCF-volet-intercommunal-lois-reforme-territorialemars2012.pdf).
86. Loi n° 2010-1563, 16 décembre 2010, de réforme des collectivités territoriales, loc. cit. 
87. L'article L. 5211-9-2 II alinéa 1er était ainsi rédigé « les arrêtés de police sont pris conjointement
par le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le ou les maires des communes
concernées ».
88. Jean-François Joye, « Le nouveau pouvoir de police du président d'un établissement public
de coopération intercommunale », loc. cit., p. 26.
89. Jean-François Joye estime que « la codécision en matière de police suppose que l'entente ou la
non-opposition entre deux ou plusieurs chefs d'exécutif local devra être réelle pour ne pas arriver à une
situation de blocage. Il suffirait du refus de signature d'un maire, comme en matière de proposition de
transfert des pouvoirs de police à l'EPCI, pour « pénaliser » l'ensemble de l'EPCI. La nature des relations
politiques sera donc capitale pour un bon exercice des pouvoirs de police communautaire » (ibidem).
90. Selon Charles-Édouard Minet, le système de codécision « confère à chacun des maires des
communes concernées un véritable pouvoir de blocage, si bien qu'il est permis de s'interroger sur sa
viabilité » (Charles-Édouard Minet, Droit de la police administrative, Vuibert, Collection droit public,
Paris, 2007, pp. 106-107).
91. Voir Philippe Billet, « Transfert de la police « déchets » au président d'un EPCI », loc. cit.,
p. 127 : « Aucune procédure spécifique ne permet de passer outre un éventuel refus du maire, pas plus
qu'un maire ne peut contraindre le président de l'Epci à intervenir dans le domaine transféré, ni se
substituer à lui sur le territoire de sa commune ».
92. Ibidem. Philippe Billet précise que dans le cas où le maire est dès lors exclu d'un arrêté
intercommunal de police en matière de déchets, deux situations sont possibles « soit la collecte était
déjà réglementée sur le territoire de cette commune avant le transfert et cette réglementation continue a
priori à s'appliquer, puisque la réglementation du président de l'Epci ne s'est pas substituée à elle ; soit la
collecte n'était pas réglementée sur le territoire de cette commune et elle ne peut plus l'être par le maire,
sans pouvoir non plus l'être par le président de l'Epci » (ibidem).


http://www.adcf.org/files/Note-AdCF-volet-intercommunal-lois-reforme-territoriale

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