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LE MAIRE ET LA PARTICIPATION AUX DÉCISIONS ENVIRONNEMENTALES

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interne d'une valeur constitutionnelle9. L'article 7 de la Charte de l'environnement
dispose ainsi que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies
par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Tout laisse penser que le maire, en tant qu'autorité
publique, est également débiteur de ce principe, y compris lorsqu'il agit au titre de ses
pouvoirs de police dans le domaine de l'environnement. Toutefois les outils participatifs, auxquels le législateur a donné une fonction environnementale, ont un champ
d'action relativement limité, ne concernant qu'assez rarement les mesures de police
municipale (§ 1). Bien loin des exigences de l'article 7, le dispositif mériterait d'être
complété pour étendre les bienfaits de la participation à l'ensemble des décisions
ayant une incidence sur l'environnement. L'ordonnance du 5 août 2013 procède à
cette réforme en faveur des décisions locales10. Les diverses modalités participatives
qu'elle renferme, porteuses d'une certaine complexité, ne permettent cependant pas
de garantir une participation pleinement effective en matière environnementale (§ 2).

§ 1. LE FAIBLE IMPACT DES OUTILS TRADITIONNELS PARTICIPATIFS
SUR LES MESURES DE POLICE MUNICIPALE

656. Toutes les procédures participatives prévues par le Code de l'environnement et le Code de l'urbanisme sont accompagnées d'une liste exhaustive des projets
auxquels elles sont censées s'appliquer. Mais si ces projets donnent lieu, le plus souvent, à des décisions de portée locale, l'opportunité de leur réalisation relève principalement de la compétence des autorités étatiques (A). Toutefois, dans de rares cas, les
opérations visées par les processus participatifs peuvent concerner les pouvoirs de
police du maire. Le public pourra alors être consulté durant l'élaboration des mesures
municipales. Mais cette consultation est régie par des modalités qui ne permettent pas
toujours de garantir une participation pleinement effective du public (B).
A. LES MESURES DE POLICE MUNICIPALE EN MARGE
DES PROCESSUS PARTICIPATIFS
657. Le Code de l'environnement recense la plupart des procédures participatives applicables aux décisions ayant une incidence sur l'environnement : débat
public, concertation préalable, enquête publique, mise à disposition du public
qualifiée désormais de « participation du public par voie électronique »11. Parmi
elles, aucune ne vise explicitement la catégorie des mesures de police locale, qui ne
sont donc concernées que de manière marginale.
Hatton et autres, précité, § 127) ». De cette jurisprudence, Claire Vial déduit que « c'est l'ensemble des droits
procéduraux découlant du droit de vivre dans un environnement sain qu'il faut respecter, droits énoncés
notamment par la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 » (Claire Vial, « Le devoir des États de protéger la
population contre les catastrophes », RISEO, 15 octobre 2011, n° 3, p. 169).
9. Pour une étude générale du principe, voir la thèse de Raphaël Brett, La participation du public
à l'élaboration des normes environnementales, Université Paris-Saclay, 2015, 569 p.
10. Ordonnance n° 2013-714, 5 août 2013, relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, JORF, n° 0181, 6 août 2013, p. 13396.
11. Nouvelle qualification consacrée par l'ordonnance n° 2016-1060, 3  août  2016, portant
réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de
certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, JORF, n°0181, 5 août 2016,
ratifiée par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018.



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