Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 17 - Le maire et la protection de l'environnement - 365

LE MAIRE ET LA PARTICIPATION AUX DÉCISIONS ENVIRONNEMENTALES

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670. La loi Grenelle 2 devait alléger les conditions de la modification des
projets soumis à enquête publique. Toutefois celles-ci demeurent encore particulièrement strictes. L'article L. 123-14 du Code de l'environnement prévoit désormais deux procédures distinctes, l'une pouvant intervenir au cours de l'enquête et
l'autre à l'issue des conclusions du commissaire-enquêteur. Dans le premier cas,
si le maître d'ouvrage manifeste le souhait d'amender de manière substantielle
son projet, il doit s'en remettre au bon vouloir de l'autorité administrative qui
peut procéder à la suspension de l'enquête publique pendant une durée maximale
de six mois49. Dans le second cas, le pétitionnaire est également dépendant de
l'autorité publique qui décide, cette fois-ci, de l'opportunité de procéder à une
enquête complémentaire nécessaire à tout changement affectant le projet dans
son économie générale50. Concernant les modifications ainsi introduites par la loi
Grenelle 2, Yves Jégouzo souligne que ce texte de loi « aboutit à ce qu'une réforme
conçue comme une simplification soit finalement assez complexe et à vrai dire dissuasive »51. De toute évidence, le maître d'ouvrage est loin d'être encouragé à
modifier son projet pour tenir compte de l'avis du public.
671. Mais cela n'est finalement pas si étonnant puisque l'enquête publique
n'a de toute façon pas été conçue comme une procédure propice à un véritable
échange entre le public et le maître d'ouvrage permettant éventuellement d'aboutir à l'élaboration d'un projet collectif. En atteste son intervention tardive dans le
processus décisionnel, à un moment où le projet est déjà ficelé, ne laissant ainsi
pas la place à une discussion sur d'éventuelles alternatives52. C'est d'ailleurs
49. Voir article L. 123-14 I du Code de l'environnement : « Pendant l'enquête publique, si la personne
responsable du projet, plan ou programme visé au I de l'article L. 123-2 estime nécessaire d'apporter à
celui-ci, à l'étude d'impact ou au rapport sur les incidences environnementales afférent, des modifications
substantielles, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête peut, après avoir entendu le
commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, suspendre l'enquête pendant une durée
maximale de six mois. Cette possibilité de suspension ne peut être utilisée qu'une seule fois.
Pendant ce délai, le nouveau projet, plan ou programme, accompagné de l'étude d'impact ou du
rapport environnemental intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité administrative de
l'État compétente en matière d'environnement prévue, selon les cas, aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du
présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, aux collectivités
territoriales et à leurs groupements consultés en application du V de l'article L. 122-1. À l'issue de ce
délai et après que le public a été informé des modifications apportées dans les conditions définies à
l'article L. 123-10 du présent code, l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours ».
50. Voir article L. 123-14 II du Code de l'environnement : « Au vu des conclusions du commissaire
enquêteur ou de la commission d'enquête, la personne responsable du projet, plan ou programme visé au
I de l'article L. 123-2 peut, si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en
modifient l'économie générale, demander à l'autorité organisatrice d'ouvrir une enquête complémentaire
portant sur les avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement. Dans
le cas des projets d'infrastructures linéaires, l'enquête complémentaire peut n'être organisée que sur les
territoires concernés par la modification.
Dans le cas d'enquête complémentaire, le point de départ du délai pour prendre la décision après
clôture de l'enquête est reporté à la date de clôture de la seconde enquête.
Avant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire, le nouveau projet, plan ou programme,
accompagné de l'étude d'impact ou du rapport environnemental intégrant ces modifications, est transmis
pour avis à l'autorité administrative de l'État environnementale conformément, selon les cas, aux articles
L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et aux collectivités
territoriales et à leurs groupements consultés en application du V de l'article L. 122-1 ».
51. Yves Jégouzo, « La réforme des enquêtes publiques et la mise en œuvre du principe de
participation », AJDA, 4 octobre 2010, n° 32, p. 1818.
52. Arnaud Lajartre précise qu'« au moment où l'enquête publique autorise la population à
s'exprimer sur le projet d'équipement, d'activité ou d'infrastructure visé, il est trop tard ; le dossier est
entièrement ficelé ; les études ont été réalisées sur une option par principe déjà entérinée par le porteur de

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