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LE MAIRE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
réalisation et la publication d'une synthèse des avis exprimés dans laquelle doivent
figurer ceux dont l'autorité décisionnelle a tenu compte113. Cette synthèse a un intérêt majeur puisqu'elle permet de mesurer les effets d'une procédure participative
par laquelle le public peut enfin espérer influencer la décision finale114.
695. Mais pour les projets de décisions réglementaires des autorités municipales, la synthèse peut comporter des exigences variables. L'ordonnance du
5 août 2013 permet, en effet, aux autorités des communes de moins de 10 000
habitants de se dispenser de l'obligation de rendre des comptes sur l'intégration
des observations du public115. Elles ne sont également pas tenues d'expliciter les
motifs de leurs décisions. Les garanties participatives initialement prévues par le
dispositif général peuvent encore davantage être réduites dans les communes de
moins de 2 000 habitants. Pour ces communes, l'autorité municipale peut envisager de procéder à une réunion publique dans un délai de huit jours à compter de
la mise à disposition du projet, ne laissant que très peu de temps au public pour
en prendre connaissance et préparer ses éventuelles interventions116. La seule
garantie offerte au public est le respect d'un délai minimal de quatre jours à l'issue
de la réunion avant la prise de décision.
696. Si les modalités participatives peuvent très certainement être adaptées
en fonction du nombre de personnes visées par la consultation, rien ne semble
toutefois pouvoir justifier que les garanties d'une participation effective soient
amoindries ou absentes dans les communes plus faiblement peuplées.
113. Article L. 123-19-1 II alinéas 5 et 7 du Code de l'environnement : « le projet de décision ne
peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des
observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations et
propositions. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre
jours à compter de la date de la clôture de la consultation. [...] Au plus tard à la date de la publication de
la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision
rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication
de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi
que, dans un document séparé, les motifs de la décision ». Florence Jamay souligne que la formulation
utilisée dans ces dispositions peut s'avérer restrictive. L'auteur précise ainsi qu' « on peut se demander
ce qui justifie cette limite aux observations dont il a été tenu compte ; il aurait semblé légitime que la
synthèse indique pour quelles raisons certaines observations du public ont été rejetées » (Florence
Jamay, « La loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre de la participation du public : une
ambition limitée », loc. cit., p. 17).
114. Voir notamment Marie-Clotilde Ruvanot, « La loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ou les
variations autour du thème de la démocratie », Droit administratif, 1er mai 2013, n° 5, p. 16 : « Le « tenu
compte » semble impliquer, au-delà de la prise en compte et a fortiori de la prise en considération, l'obligation
positive de l'Administration d'intégrer les observations dans le dispositif de la loi, d'infléchir voire de modifier
le projet de texte dans l'un au moins des sens suggérés par le public. Avec cette procédure, l'autorité de décision
ne pourrait donc pas se contenter de consulter les administrés et demeurer libre d'ignorer les opinions émises
au moment de décider. En ce sens, la nouvelle procédure deviendrait participative en ce qu'elle assurerait une
emprise des administrés sur la décision et constituerait une plus-value démocratique par rapport à
l'Administration consultative ». L'auteur invite toutefois à la prudence et retient qu' « il reviendra à la
pratique, et en particulier au juge, de donner à l'expression une signification plus ou moins contraignante pour
l'Administration. À l'évidence, la chose ne sera pas aisée. [...] Comment le juge pourra-t-il matériellement
toutes les consulter [les observations du public] et les confronter à la teneur de la décision prise sans dépasser
des délais raisonnables de jugement ? Dans quelle mesure également l'Administration devra-t-elle intégrer ces
observations ? Tenir compte de l'une d'elles seulement sur les quelques centaines formulées sera-t-il suffisant ?
L'Administration devra-t-elle, inversement, justifier sa position à l'égard de chacune des observations, auquel
cas la loi de 2012 fonderait une nouvelle obligation de motivation ? » (ibidem).
115. Voir article L. 123-19-1 III du Code de l'environnement.
116. Article L. 123-19-1 IV du Code de l'environnement.
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