Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 17 - Le maire et la protection de l'environnement - 379

LE MAIRE ET LA PARTICIPATION AUX DÉCISIONS ENVIRONNEMENTALES

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697. Cet écueil a visiblement été évité par les dispositions organisant les modalités participatives pour les projets de décisions individuelles117. Est certes prévue
une procédure légèrement différente pour les communes de moins de 10 000 habitants118, mais elle offre des garanties similaires à celles applicables pour la participation aux décisions individuelles des autres autorités. Il faut toutefois reconnaître
qu'une différence de traitement aurait été ici difficilement envisageable sachant que
les garanties participatives du dispositif général sont déjà minimales.
698. Ainsi, le délai laissé au public pour formuler ses observations à l'égard des
projets de décisions individuelles n'est pas de vingt et un jours mais seulement de
quinze119. Il n'est prévu ni synthèse de ces observations, ni exposé des motifs de la décision. Il est juste précisé que « le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant
l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai
ne peut être inférieur à trois jours à compter de la date de clôture de la consultation »120.
699. Finalement, les processus participatifs, mis en place par la loi du
27 décembre 2012 complétée par les ordonnances du 5 août 2013 et du 3 août 2016,
ne semblent pas particulièrement se démarquer de la logique d'une participation
a minima retenue par les procédures traditionnelles comme les enquêtes
publiques121. Ces dernières peuvent même apparaître davantage propices à l'expression du public122. Toutefois, il ne faut certainement pas négliger l'innovation
que représente l'obligation d'une communication des motifs de la décision et
d'une synthèse renforçant la garantie d'une prise en compte de l'avis du public.
Mais son application trop restrictive à l'égard des décisions des autorités municipales en atténue grandement la portée. Et, tant que les dispositifs participatifs ne
permettront pas au public d'influencer véritablement la décision de l'autorité
municipale, les bienfaits présumés de la participation resteront limités123.
700. D'autres moyens que ceux mis en place par la réforme, permettent toutefois d'imaginer une prise en compte de l'avis du public dans le cadre des décisions municipales. C'est le cas du référendum dont le maire peut être à l'initiative124. Mais son champ d'application, bien différent des autres procédures participatives, s'adapte difficilement à la matière environnementale.
117. Article L. 123-19-2 du Code de l'environnement.
118. Article L. 123-19-2 III du Code de l'environnement.
119. Article L. 123-19-2 II alinéa 3 du Code de l'environnement : « les observations et propositions
du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à l'autorité publique concernée dans un délai
qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la mise à disposition ».
120. Article L. 123-19-2 II alinéa 4 du Code de l'environnement.
121. Voir supra § 664 et s.
122. La procédure d'enquête publique présente en effet certaines garanties dont le niveau
d'exigence semble supérieur à celui offert par le processus participatif visé aux articles L. 123-19-1 et
suivants du Code de l'environnement. L'enquête publique est ainsi diligentée par une autorité
indépendante (le commissaire enquêteur) et les délais de consultation du public ne peuvent être inférieurs
à trente jours. Le commissaire enquêteur peut en outre solliciter une expertise complémentaire, entendre
toute personne dont il juge l'audition utile ou encore visiter les lieux concernés (article L. 123-13 du
Code de l'environnement). Pour plus de détails, voir supra § 664 et s.
123. Rappelons les propos tenus par Yves Jégouzo : « les résultats de la participation doivent
pouvoir influencer la décision finale. Sinon, c'est le principe même de la participation qui sera remis en
cause » (Yves Jégouzo, « Principe et idéologie de la participation », loc. cit., p. 584).
124. Agathe Van Lang, après avoir analysé les processus participatifs prévus par le Code de
l'environnement, conclut qu' « il semble finalement que la seule traduction véritable de la démocratie
directe demeure le référendum, qui est le moyen offert aux populations d'édicter elles-mêmes les décisions
qui les concernent » (Agathe Van Lang, Droit de l'environnement, op. cit., p. 282).

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