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LE MAIRE ET LA PARTICIPATION AUX DÉCISIONS ENVIRONNEMENTALES

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708. Mais cette jurisprudence, davantage propice à l'organisation de consultations communales, semble avoir progressivement été délaissée par le juge administratif. Cela apparaît de manière implicite dans un jugement du Tribunal administratif de Grenoble qui devait se prononcer sur la légalité d'une consultation
portant une fois de plus sur les incidences environnementales d'un projet étatique
à portée locale141. Dans son considérant de principe, le Tribunal ne prend pas le
soin de rappeler que le référendum consultatif peut porter sur un objet qui ne
relève que partiellement de la compétence de la commune142. Plus explicite, la
Cour administrative d'appel de Bordeaux retient en 2006 que « la consultation des
électeurs de la commune ne peut porter que sur des décisions susceptibles d'être
prises par les autorités municipales et relevant exclusivement soit de la compétence
du conseil municipal, soit des compétences que le maire exerce au nom de la commune »143. Faisant application de ce raisonnement à l'espèce, la Cour conclut à
l'illégalité de la délibération du conseil municipal visant à interroger les électeurs
sur la question suivante : « pensez-vous que l'enfouissement sur tout le territoire de
Sainte-Eulalie de la voie ferrée Bordeaux - Chartres sur son emprise actuelle soit la
meilleure solution pour maintenir la qualité de vie et la sécurité, limiter les nuisances
sonores et éviter la dépréciation des biens ? »144.
Mandelieu-La-Napoule a décidé de consulter les électeurs de la commune sur une question dont les
termes étaient les suivants : « Êtes-vous favorable à l'extension du trafic de l'aérodrome de CannesMandelieu consécutif à l'augmentation du tonnage des aéronefs jusqu'à 22 tonnes ?» ; que, par un arrêté
du 7 novembre 1995, le maire a convoqué les électeurs le 3 décembre 1995 à l'effet de se prononcer sur
cette question ; Considérant que la consultation ainsi organisée par la commune de Mandelieu-laNapoule, compte tenu de la question soumise aux électeurs et des caractéristiques du projet d'extension
du trafic de l'aéroport de Cannes-Mandelieu, n'était pas préalable à une décision qui aurait relevé, même
pour partie de la compétence du conseil municipal, ou de celle du maire agissant au nom de la commune ;
qu'ainsi, elle n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L.125-1 du
code des communes ; que, dans ces conditions, la commune de Mandelieu-la-Napoule n'est pas fondée à
soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a, à la demande du
préfet des Alpes Maritimes, annulé la délibération et l'arrêté organisant cette consultation ».
141. TA Grenoble, 16  août  2001, Préfet de la Haute-Savoie, requête n° 012552, conclusions
Jérôme Berthet-Fouqué, AJDA, 20 février 2002, n° 2, pp. 153-155.
142. TA Grenoble, 16 août 2001, Préfet de la Haute-Savoie, loc. cit. Le Tribunal précise dans un
considérant de principe : « Considérant qu'aux termes de l'article L. 2142-1 du Code général des
collectivités territoriales,» les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les
autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune.
La consultation peut ne concerner que les électeurs d'une partie du territoire de la commune pour des
affaires intéressant spécialement cette partie de la commune » ; qu'il résulte de ces dispositions que les
électeurs ne peuvent être préalablement consultés que sur des décisions qui relèvent soit de la compétence
du conseil municipal, soit des compétences propres du maire agissant au nom de la commune ». Le
Tribunal fait ensuite application de ce considérant à l'espèce : « par une délibération en date du 22 juin
2001, le conseil municipal de Chamonix-Mont-Blanc a décidé sur le fondement des dispositions précitées
d'organiser une consultation des électeurs de la commune sur la question suivante : « Considérez-vous
que le transit international des poids lourds par la vallée de Chamonix, via le tunnel sous le MontBlanc, soit compatible avec les équilibres naturels et écologiques du massif du Mont-Blanc, la santé et
la sécurité de ses habitants et de ses visiteurs ?» ; que ni le maire de Chamonix ni le conseil municipal de
la commune ne sont compétents pour édicter des mesures de police tendant à réglementer les conditions
générales de circulation des poids lourds dans la vallée de Chamonix et sous le tunnel du Mont-Blanc,
ainsi que le sous-entend nécessairement la question posée ; qu'il en résulte que la délibération attaquée du
conseil municipal de Chamonix ne peut trouver son fondement légal dans les dispositions de
l'article L. 21421-1 du Code général des collectivités territoriales ». Ce jugement fut confirmé par la
Cour administrative d'appel de Lyon : CAA Lyon, 27 décembre 2001, Commune de Chamonix-MontBlanc, requête n° 01LY02227.
143. CAA Bordeaux, 28 février 2006, Commune de Sainte-Eulalie, requête n° 03BX00781.
144. Ibidem.



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