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BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE

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Pascal Binczak, note sous CE, 22  août  2002, Société Française de Radiotéléphonie (SFR),
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n° 248233, BJDU, 1er avril 2005, n° 2, pp. 115-118.
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Victor Borel, Didier Del Prete, note sous CE, 19 juillet 2010, Association du quartier les Hauts
de Choiseul, requête n° 328687, JCP G, 17 janvier 2011, n° 3, pp. 107-110.
Damien Botteghi, Sophie-Justine Liéber, note sous CE, 31 aout 2009, Commune de Crégols,
requête n° 296458, AJDA, 12 octobre 2009, n° 33, pp. 1824-1830.
Cahiers du Conseil constitutionnel, commentaire sous décision n° 2010-613 DC, 7  octobre
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Manuel Carius, note sous CE, 8  décembre 2000, Commune de Breil-sur-Roya, requête
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