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INDEX DE JURISPRUDENCE

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- CE, 12 avril 1999, Commune du Cros, requête n° 165554.
- CE, 27  octobre 1999, Ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
requête n° 118819.
- CE, 7 juillet 2000, Secrétaire d'État au logement, requête n° 200949.
- CE, 27 octobre 2000, Filler, requête n° 195687.
- CE, avis Section, 22 novembre 2000, Société L&P Publicité SARL, requête n° 223645.
- CE, 8 décembre 2000, Commune de Breil-sur-Roya, requête n° 204756, note Manuel Carius,
Revue de droit rural, 1er novembre 2001, n° 297, pp. 545-553 ; note Jean-Marc Février,
AJDA, 20 septembre 2001, n° 9, pp. 776-780.
- CE, 8 décembre 2000, Commune d'Auvare, requête n° 205241.
- CE, 8 décembre 2000, Commune de la Bollène-Vésubie, requête n° 205244.
- CE, 8 décembre 2000, Commune de Lieuche, requête n° 205245.
- CE, 8 décembre 2000, Commune de Roquebillière, requête n° 205247.
- CE, 11 décembre 2000, Ministre de l'environnement, requête n° 169437.
- CE, ord. réf., 12 janvier 2001, Hyacinthe, requête n° 229039, Recueil, p. 12.
- CE, 19 mars 2001, Syndicat national des industriels et professionnels de l'aviation générale,
requête n° 202349.
- CE, Sect., 30  octobre 2001, Ministre de l'intérieur c/  Tliba, requête n° 238211, Recueil,
p. 523.
- CE, avis, 3 décembre 2001, SCI des 2 et 4 rue de la poissonnière, n° 236910, Recueil, p. 627,
observations Yves Jégouzo, Revue de droit immobilier, 1er janvier 2002, n° 1, pp. 36-38.
- CE, 10 avril 2002, Ministre de l'équipement, du transport et du logement, requête n° 238212.
- CE, ord. réf., 25  avril 2002, Société Saria Industries, requête n° 245514, note Alexandre
Faro, Environnement, 1er août 2002, n° 8-9, pp. 19-20.
- CE, avis, 12 juin 2002, Préfet de Charente-Maritime, n° 244634, Recueil, p. 214.
- CE, 22 août 2002, SFR c/ Commune de Vallauris, requête n° 245624, note Pascal Binczak,
AJDA, 25 novembre 2002, n° 20, pp. 1300-1305.
- CE, 2  octobre 2002, Ministre de l'équipement, des transports et du logement, requête
n° 232720, note Clotilde Deffigier, AJDA, 27 janvier 2003, n° 3, pp. 143-147.
- CE, 13 juin 2003, Commune de Bievres, requête n° 251348.
- CE, 25 juin 2003, Société Mac Donald's France, requête n° 246774.
- CE, 30 juin 2003, Fédération régionale ovine du Sud-Est et autres, requête n° 236573, note
Lilian Benoit, Environnement, 1er octobre 2003, n° 10, pp. 17-18.
- CE, 23 juillet 2003, Société Française du Radiotéléphone, requête n° 254234.
- CE, 29 septembre 2003, Houillères du bassin de Lorraine, requête n° 218217, conclusions
Terry Olson, AJDA, 24 novembre 2003, n° 40, pp. 2164-2165 ; note Raphaël Schneider,
RJE, 1er septembre 2004, n° 3, pp. 350-352.
- CE, 29  octobre 2003, Commune de Saint-Cyr-L'école, requête n° 258245, observations
Laurent Fonbaustier, François-Guy Trébulle, Revue de droit immobilier, 1er janvier 2004,
n° 1, pp. 73-79.
- CE, 28 novembre 2003, Commune de Moissy Cramayel, requête n° 238349, note Gilles Le
Chatelier, Droit administratif, 1er février 2004, n° 2, pp. 31-32.
- CE, 9 décembre 2003, Aguillon et autres, requête n° 262186, Recueil, p. 497.
- CE, 27  février 2004, Centre régional de la propriété foncière de Lorraine-Alsace et autres,
requête n° 198124.
- CE, 15 mars 2004, Commune de Villasavary, requête n° 261130.



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