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LE MAIRE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

controverses. C'est notamment pour cette raison que le Conseil d'État, dans son
rapport de 1999, appelait à faire de la dignité humaine « un usage modéré et circonspect »54. Le juge a suivi cette recommandation55. Dans un arrêt de 200756, la
Cour administrative d'appel de Versailles a refusé au maire le recours au principe
de dignité pour faire respecter le droit à l'eau, consacré à l'article L. 210-1 du
Code de l'environnement57 et envisagé par certains auteurs comme consubstantiel
à la protection de l'environnement58. Par arrêté, le maire avait interdit les coupures d'eau visant les familles en difficultés économiques et sociales, au motif
« que l'eau est un produit de première nécessité indispensable pour la vie des familles
et particulièrement des enfants, qu'il est dangereux d'en priver des personnes ».
Cependant la Cour a estimé que le maire ne pouvait pas invoquer le principe de
dignité pour « s'opposer aux coupures d'alimentation en eau »59. La dignité n'a, à
ce jour, jamais été reconnue comme un fondement permettant au maire de mener
une action environnementale.
54. CE, Rapport public 1999, « L'intérêt général », La documentation française, EDCE, Paris,
1999, n° 50, p. 295.
55. Depuis 1995, le juge administratif n'a admis explicitement le recours à la dignité humaine,
composante de l'ordre public, que dans des circonstances limitées : CE, ord. réf., 5 janvier 2007, Ministre
d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire c/  Association solidarité des français,
requête n° 300311 ; CAA Versailles, 21 septembre 2006, Consorts P. et autres, requête n° 04VE00056 ;
CE, 26 novembre 2008, Syndicat mixte de la Vallée de l'Oise, requête n° 301151, note Hervé Cassara, La
Gazette du Palais, 3  juillet  2009, n° 184-185, pp.  32-38 ; CE, 30  juin 2010, Ministre de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales, requête n° 332259 ; CE, ord. ref., 9 janvier 2014, Ministre de
l'intérieur, requête n° 374508, note Didier Maus, Recueil Dalloz, 23 janvier 2014, n° 3, p. 200.
56. CAA Versailles, 25 octobre 2007, Commune de Bobigny, requête n° 06VE00008.
57. L'article L. 210-1 du Code de l'environnement dispose : « L'eau fait partie du patrimoine
commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans
le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.
Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau
appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder
à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous.
Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources
elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales,
environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques ».
58. Comme l'a rappelé Alexandre Kiss, le droit à l'eau fait partie intégrante du droit à la
protection de l'environnement (Alexandre Kiss, « Avant-propos », in Henri Smets (dir.),  le droit à
l'eau, Conseil européen du droit de l'environnement, 2002, p. 2, http://www.worldwaterforum5.org/
fileadmin/wwc/Programs/Right_to_Water/Pdf_doct/eau_CEDE_20021.pdf).
59. La Cour retient que « le maire ne tient pas des dispositions du préambule de la Constitution du
27 octobre 1946 repris dans la Constitution du 4 octobre 1958, du principe de valeur constitutionnelle que
constitue la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, de l'objectif de valeur constitutionnelle que
constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent, des stipulations de la
convention des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant ou encore des dispositions de la loi du
29  juillet  1998 susvisée relative à la lutte contre les exclusions le pouvoir de s'opposer aux coupures
d'alimentation en eau des familles en difficultés économiques et sociales ». La Cour a en revanche admis
la possibilité pour le maire de prendre une mesure d'interdiction de coupure de l'alimentation en eau
sur le fondement de l'article L. 2212-2 du CGCT, en cas d'impératif de sécurité et de salubrité
publiques. Elle n'a toutefois pas reconnu en l'espèce la légalité d'une telle mesure au motif que « par
son imprécision, la mesure édictée par le maire de la COMMUNE DE BOBIGNY dépasse la prévention
d'un trouble avéré et plausible à la salubrité publique présentant un degré de gravité et d'imminence
suffisant pour être de nature à justifier le recours par le maire aux pouvoirs qu'il tient des dispositions
précitées des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour interdire
les coupures d'alimentation en eau sur le territoire de la commune pour les familles qui connaissent des
difficultés pour des raisons économiques et sociales » (CAA Versailles, 25 octobre 2007, Commune de
Bobigny, loc. cit.). Voir dans le même sens CAA  Douai, 29  décembre 2010, Commune de Liévin,
requête n° 09DA01633.


http://www.worldwaterforum5.org/

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