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LE MAIRE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
d'éléments de nature à établir l'existence de risques sérieux pour la santé publique »173
pour fonder sa décision. Dans un arrêt de 2004, la Cour administrative d'appel de
Lyon, après avoir admis la compétence du maire, précise « qu'en l'état des connaissances scientifiques, il n'apparaît pas que les installations de téléphonie mobile
auraient des effets dits non thermiques dangereux pour la santé publique et que dans
la limite de ces seuils, aucune des études réalisées ne met en évidence l'existence de
dangers avérés pour l'organisme humain [...] ; que, par suite, le maire de Dijon n'a pu
légalement se fonder, au titre des précautions convenables, sur l'existence de risques
biologiques, pour interdire, par son arrêté attaqué, l'implantation d'antennes de
radiotéléphonie dans certaines zones sensibles de la commune »174.
124. Le juge rejette donc clairement toute action du maire à l'égard des
risques dont l'existence n'est pas assurément établie, comme s'il existait une
incompatibilité de principe entre ces risques et les pouvoirs reconnus au maire au
titre de l'article L. 2212-2 du CGCT. Pourtant, cette disposition lui reconnaît
bien une compétence générale pour prévenir tous les risques de pollutions sans
distinction. De toute évidence, le juge administratif ne prend pas le soin d'expliciter clairement les raisons de l'incompatibilité entre la police municipale et le
risque éventuel. Probablement le juge redoute-t-il de contrôler l'incertitude du
risque, ou tout du moins de devoir s'en accommoder dans le cadre d'un contrôle
encadré par des principes en apparence peu enclins à fonctionner en situation
d'incertitude, comme le principe de nécessité.
125. Selon ce principe, une mesure de police doit être strictement nécessaire afin
d'éviter des restrictions inutiles aux libertés. Cette règle de nécessité implique a priori
que l'autorité de police doit établir, pour que sa décision soit légale, un lien, un rapport
de proportionnalité, entre la liberté réglementée et le trouble ou la menace de trouble à
l'ordre public175. Or, lorsque le maire agit face à un risque indéterminé, l'existence
même d'un risque de trouble, qui est incertaine, rend difficile l'établissement du lien
causal. En effet, il est impossible d'établir de manière absolue que la limitation à la
liberté du commerce et de l'industrie qui réside dans l'interdiction d'implantation
d'une antenne relais de téléphonie mobile est nécessaire pour éviter la réalisation d'une
atteinte à la santé publique, puisque l'existence même du risque, et donc d'une potentielle atteinte, n'est pas avérée. Le Comité de la prévention et de la précaution, rattaché
au Ministère de la transition écologique et solidaire, a également soulevé cette difficulté, en estimant qu'en matière de téléphonie mobile « l'incertitude est centrée sur la
réalité d'un lien causal [entre l'activité de téléphonie mobile et certaines maladies], et il
semble que cette mise en cause conduise à un blocage des mécanismes de décision »176.
126. Pourtant, les autorités de police, avec l'assentiment du juge administratif,
sont déjà parvenues dans d'autres circonstances à surmonter ce déficit de lien
conditions d'installation d'antennes-relais dans un certain périmètre autour de plusieurs établissements »
(Thierry Tauran, « La protection de l'environnement et le Code de la santé publique », Environnement,
1er avril 2010, n° 4, p. 15).
173. CE, 15 mars 2004, Commune de Villasavary, requête n° 261130.
174. CAA Lyon, 17 juin 2004, Commune de Dijon, requête n° 02LY02333. Dans le même sens,
voir CAA Bordeaux, 6 juin 2006, Commune d'Arcachon, requête n° 03BX00602.
175. CE, 19 mai 1933, Benjamin, Recueil, p. 541.
176. Comité de la prévention et de la précaution rattaché au Ministère de la transition écologique
et solidaire, Avis, « La décision publique face à l'incertitude, clarifier les règles, améliorer les outils »,
Paris, mars 2010, http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/docs/Temis/0067/Temis0067249/18722.pdf.
http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/docs/Temis/0067/Temis
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