Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 17 - Le maire et la protection de l'environnement - 93

LE RECOURS À DES POUVOIRS SUPPLÉMENTAIRES POUR PROTÉGER L'ENVIRONNEMENT

reçu sous forme d'un pourcentage par rapport à la valeur de référence de la
recommandation européenne93.
180. Finalement, le juge, même s'il rend en théorie possible une action du
maire sur le fondement du principe de précaution, dans la pratique il rejette toute
initiative municipale94.
181. Les limites à la libre utilisation par le maire de sa police de l'urbanisme
aux fins de protection de l'environnement ne s'arrêtent pas là. Les dispositions du
Code l'urbanisme favorables à cette protection ne peuvent pas être invoquées par
le maire en n'importe quelle circonstance. Ainsi, l'article R. 111-1 dudit Code
prévoit qu'en présence d'un plan local d'urbanisme (PLU), les articles R. 111-3,
R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables. Selon les
chiffres du ministère de la transition écologique et solidaire, 45 % des communes
étaient couvertes en 2009 par un PLU ou par un plan d'occupation du sol (ancêtre
du PLU)95. Ce sont les mêmes statistiques en 2017 avec près de 46 % des communes qui sont couvertes par un PLU ou un POS96. Dans ces communes, le maire
est ainsi tenu d'user de sa police dans le respect des règles que ces plans ont fixées
notamment en matière environnementale. Et, de manière générale, force est de
constater que la prise en compte de l'environnement par la police de l'urbanisme
93. CE, 21 octobre 2013, Société Orange France, requête n° 360481, note Xavier Couton,
Construction-Urbanisme, 1er décembre 2013, n° 12, pp. 19-21. La position du juge sera peut-être
amenée à évoluer au regard des recommandations faites par le comité opérationnel sur les ondes de
téléphonie mobile qui recommande de « rendre obligatoire la transmission d'un dossier d'information
sur tout projet d'antenne relais par l'opérateur à la mairie , un mois avant le dépôt de la demande
d'autorisation d'urbanisme, délai pouvant être porté à deux mois à la demande écrite du maire ; [... d']
étendre les données obligatoirement fournies par l'opérateur dans le cadre du dossier Comsis remis à
l'ANFR et du dossier d'information remis au maire (puissance, diagramme d'antenne, tilt, azimut...) »
(Comité opérationnel sur les ondes de téléphonie mobile, Rapport fait au nom du ministère de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie, sur la Diminution de l'exposition aux ondes électromagnétiques
émises par les antennes relais de téléphonie mobile, 31 juillet 2013, http://www.developpement-durable.
gouv.fr/IMG/pdf/rapport_COPIC_31_juillet_2013.pdf, p. 96).
94. CAA Nantes, 12 décembre 2014, Commune de Basse-Goulaine, requête n° 14NT00434.
Comme le souligne Pascal Planchet : « La doctrine s'est montrée extrêmement dubitative quant aux
chances d'application du principe de précaution en matière d'urbanisme. Elle a évoqué une évolution en
trompe l'oeil, abstraite, une jurisprudence condamnée à rester platonique dans ses effets [...]. Le
contentieux semble donner raison à cette approche. Aucune décision n'est venue illustrer une application
par l'administration de ce principe » (« Principe de précaution et indépendance des législations »,
RFDA, 11 janvier 2018, n°6, p. 1077). Jean-Victor Borel et Didier Del Prete ont pourtant montré que
le juge aurait pu faire autrement en permettant ainsi au maire de fonder sa décision d'urbanisme sur
le principe de précaution en présence d'un doute sur la réalisation du risque. Ils soulignent qu' « à
partir du moment où le juge administratif ne peut sanctionner qu'une erreur manifeste, on conçoit
difficilement qu'il puisse reprocher à un maire de vouloir protéger, dans le doute, la santé de ses administrés,
à partir du moment où il s'agit d'un doute raisonnable au regard des données acquises de la science. En
second lieu, une telle attitude de la part du maire serait parfaitement conforme au concept même de
précaution, qui doit conduire face aux incertitudes scientifiques, à ne pas attendre de posséder des
certitudes avant d'agir, et à prendre des mesures de protection par anticipation » (Jean-Victor Borel,
Didier Del Prete, « Note sous CE, 19 juillet 2010, Association du quartier les Hauts de Choiseul,
requête n° 328687 », loc. cit., p. 110).
95. Plusieurs chiffres relatifs à l'état des lieux des PLU figuraient sur le site de l'ancien ministère
de l'égalité des territoires et du logement : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Site-PLUTemoins.html.
96. Voir les cartes interactives recensant l'état par commune des POS, PLU et cartes communales
disponibles sur le site de l'observatoire des territoires hébergé par le site du Ministère de la cohésion
des
territoires :
http://carto.observatoire-des-territoires.gouv.fr/#v=map43 ;i=planif_urbaine.
etat_plu_pos_cc ;l=fr.

http://www.developpement-durable http://www.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_COPIC_31_juillet_2013.pdf http://www.developpement-durable.gouv.fr/Site-PLU http://carto.observatoire-des-territoires.gouv.fr/#v=map43

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