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NATURE, SOURCES ET FINALITÉS DU DROIT DE LA PREUVE

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intéressé, sur requête ou en référé » (65). Si le Code civil et le Code de procédure
civile se complètent bien de manière générale, il peut y avoir des cas de juxtaposition de raisonnement qui rend leur coexistence plus délicate. Il en va ainsi de
l'articulation à faire entre l'article 9 du Code de procédure civile et l'article 1353
du Code civil, tous deux relatifs à la charge de la preuve à première vue, et
conduisant à des solutions opposées selon la compréhension que l'on en a (66).
21. Les sources de droit européen et international. C'est ici principalement
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui doit être
citée. Lorsque c'est la Cour européenne des droits de l'homme qui l'applique,
les incidences sur les droits de la preuve nationaux sont réelles. Bien que la
Cour ait pu juger que la preuve ne relève pas directement du champ de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (67), elle contrôle
si des dispositions de la convention (notamment le droit au procès équitable de
l'article 6§1) peuvent être affectées par l'application des règles sur la preuve, si
bien que plusieurs de ses décisions ont influencé, conforté ou contredit d'importants partis pris par des juges nationaux en ce domaine. On sait par exemple que,
tout comme le juge interne français, la Cour européenne des droits de l'homme
est sensible à l'efficacité probatoire et à la protection des droits de la défense, au
point d'admettre la levée des secrets, comme ceux de la vie privée (68). D'ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme a joué un rôle dans la promotion
du droit à la preuve (69). La Cour se prononce même sur des points particulièrement techniques du droit de la preuve, comme la possibilité pour le représentant
d'une personne de témoigner dans un procès (70), ou la possibilité de recourir à
des présomptions de fait pour établir un lien de causalité en matière de responsabilité médicale (71).
Il faut également mentionner l'influence de la jurisprudence de la Cour de
justice de l'Union européenne et plus largement du droit de l'Union européenne.
Là encore, en marge du principe de liberté procédurale des États, cette juridiction
intervient directement sur des questions de preuve et contraint les États à se
conformer à sa position au nom du principe d'interprétation conforme du droit
européen. On peut ainsi citer la jurisprudence de la CJUE en matière de secret

65. Sur lequel, V. infra, nº 37, nº 239.
66. V. infra, nº 537.
67. CEDH, 12 juill. 1988, Schenk c/ Suisse, nº 10862/84, « Si la Convention garantit en son article 6 (art. 6)
le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telle,
matière qui dès lors relève au premier chef du droit interne » (pt. 46).
68. CEDH, 2e sect., 13 mai 2008, nº 65097/01, RTD civ. 2008, p. 650, obs. J.-P. MARGUÉNAUD : en l'espèce,
une épouse avait produit dans le cadre d'une instance de divorce des lettres à caractère amoureux échangées
entre son mari et son amant. La Cour considère que cela peut s'analyser en une ingérence dans la vie privée
mais ne constitue pas pour autant une violation de l'article 8 car il faut garantir un procès équitable qui suppose
un accès à la preuve - V. infra, nº 154 et s.
69. V. infra, nº 239 et s.
70. CEDH, 27 oct. 1993, nº 14448/88, Dombo Beheer c/ Pays-Bas, AJDA 1994. 16, chron. J.-F. FLAUSS :
alors que les juridictions néerlandaises avaient écarté des débats le témoignage d'un dirigeant d'une personne
morale partie au litige, leur décision a été sanctionnée sur le fondement de l'égalité des armes, elle-même rattachée au droit au procès équitable prévu par l'article 6§1 de la Conv. EDH - V. infra, nº 384.
71. CEDH, 27 janv. 2009, Tatar c/Roumanie, Environnement 2009, comm. 65, obs. C. VIAL - V. infra, nº 32.



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