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DU DROIT COMMERCIAL AU DROIT ÉCONOMIQUE

493. Règlement des dettes du gérant à la fin de la location. - La fin de la
location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes contractées par le
gérant pour l'exploitation du fonds (253). La déchéance du terme a lieu de plein
droit et les créanciers n'ont pas à en demander le bénéfice au tribunal (comp.
supra, nº 486). La fin de la location-gérance implique également la restitution
du fonds et du matériel par le locataire-gérant (254), mais n'entraîne pas forcément la reprise du stock par le propriétaire, en l'absence de stipulation
expresse (255).
Toutefois, cette disposition est inapplicable lorsque le locataire-gérant, qui a
pris en location un fonds de commerce ou un établissement artisanal dans le
régime du crédit-bail, lève l'option d'achat (infra, nº 576).
§ 3. - Effets du régime matrimonial
494. Sort du fonds de commerce. - Avant la réforme des régimes matrimoniaux par la loi du 13 juillet 1965, le fonds de commerce, en raison de sa nature
mobilière, tombait toujours en communauté sous le régime de communauté
légale à moins qu'il ne fût acquis en remploi d'un propre. Cette solution a été
conservée pour les époux mariés sans contrat antérieurement à sa
promulgation (256) et pour ceux, mariés postérieurement, qui adoptent par
contrat la communauté de meubles et acquêts (art. 1498 s., C. civ.). En revanche,
sous le nouveau régime de communauté légale, le fonds possédé par l'un des
époux avant le mariage ou acquis pendant le mariage par succession, donation
ou testament, reste propre (art. 1405, C. civ.) (257) ; seul tombe en communauté
le fonds acquis par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage, et
provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits
et revenus de leurs biens propres (art. 1401, C. civ.).
Sous le régime de séparation de biens, chaque époux conserve en propre le
fonds qu'il possédait avant le mariage ou qu'il acquiert au cours du mariage. Il
en est de même sous le régime de participation aux acquêts (art. 1569 s., C. civ.),
sauf le droit du conjoint, lors de la dissolution du régime, de participer pour moitié à la valeur nette du fonds acquis à titre onéreux.

253. C. com., art. L. 144-9.
254. Sur la restitution du fonds, Cass. com., 3 octobre 1972, Bull. civ. IV, nº 564 ; Cass. com., 9 juillet 2019,
nº 18-12.373, RTD com. 2019, 865, sur la nécessaire existence d'une clientèle effective au moment de la restitution ; sur le matériel, Cass. com., 11 juin 1979, Bull. civ. IV, nº 192 ; RTD com. 1979, 708. obs. DERRUPPÉ,
mettant à la charge du loueur la preuve que le matériel manquant était compris dans la location ; Cass. com.,
2 juillet 1996, nº 93-14.130, LawLex025586, D. aff. 1996, 944, sur le remboursement de la valeur du matériel
perdu ; 19 novembre 2002, nº 00-20.085, LawLex03553 ; 23 septembre 2008, nº 07-17.231, LawLex081822 ;
Cass. com., 14 décembre 2010, nº 09-17.226, LawLex101476, qui précise que le locataire-gérant n'est tenu de
restituer que les éléments incorporels inséparables de l'exploitation du fonds de commerce.
255. Cass. com., 23 mars 1999, LawLex025194, Bull. civ. IV, nº 72 ; D. 1999, IR, 110 ; BRDA, 8/1999,
nº 15 ; RJDA 1999, nº 549.
256. L. 13 juillet 1965, art. 10.
257. Cass. 1re civ., 29 novembre 2017, nº 16-29.056, AJ fam. 2018, 241 obs. HILT ; RTD civ. 2018, 201, obs.
VAREILLES.



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